Vol. 150, no 22 — Le 2 novembre 2016
Enregistrement
DORS/2016-270 Le 12 octobre 2016
LOI SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA
Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
En vertu de l’article 62 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (voir référence a), le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada prend, avec l’approbation du ministre des Ressources naturelles, le Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, ci-après.
Ottawa, le 18 juillet 2016
La présidente de l’Association des arpenteurs des terres du Canada
Tania Bigstone
En vertu de l’article 62 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (voir référence b), le ministre des Ressources naturelles approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, ci-après, pris par le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada.
Ottawa, le 5 octobre 2016
Le ministre des Ressources naturelles
James Gordon Carr
Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
Modifications
1 L’intertitre « Sceaux » précédant l’article 36 et les articles 36 et 37 du Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :
Sceau
36 Le membre de l’Association qui est titulaire d’un permis peut obtenir du registraire un sceau.
Certification
37 (1) Le membre de l’Association qui est titulaire d’un permis certifie un document ou un croquis selon la procédure suivante :
- a) il y inclut une déclaration de responsabilité conforme à l’article 38;
- b) il le signe à la main ou, s’il est sur support électronique, il y appose une signature électronique générée à partir d’une technologie ou d’un procédé approuvé par le conseil en vue de la certification de documents et de croquis;
- c) il y inscrit la date de la signature apposée conformément à l’alinéa b);
- d) il y appose le sceau visé à l’article 36 ou, si le document ou le croquis est sur support électronique, il y inclut une version électronique du sceau.
(2) Le conseil ne peut approuver une technologie ou un procédé en vue de la certification de documents et de croquis qui sont sur support électronique, à moins que cette technologie ou ce procédé ne génère une signature électronique ayant les caractéristiques suivantes :
- a) elle est propre au membre de l’Association;
- b) elle est destinée à n’être utilisée que par le membre de l’Association;
- c) elle permet de déterminer si le document ou le croquis a été modifié après l’apposition de la signature du membre de l’Association.
2 (1) Le passage du paragraphe 38(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38 (1) La déclaration de responsabilité est constituée de la mention « certifié conforme », lorsque l’arpentage et tous les travaux connexes, documents et croquis qu’elle vise respectent les conditions suivantes :
(2) Le paragraphe 38(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) La déclaration de responsabilité qui n’est pas constituée de la mention « certifié conforme » précise les responsabilités qu’a acceptées le membre de l’Association parmi celles visées aux alinéas (1)a) à d).
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les arpenteurs des terres du Canada (ATC) ne peuvent traiter qu’avec des documents en format imprimé comme documents d’arpentage officiels. La présente modification réglementaire permettra aux membres autorisés de l’Association des arpenteurs des terres du Canada (AATC) d’utiliser une signature électronique sécurisée pour certifier les documents et les croquis soumis à la Direction de l’arpenteur général (DAG).
Contexte
La DAG est responsable de la réglementation des travaux d’arpentage et de la conservation de toute copie officielle des documents d’arpentage (plans d’arpentage, journaux, notes d’arpentage et autres papiers) touchant le Système d’arpentage des terres du Canada (SATC). Ces activités sont prescrites par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada [L.R.C. (1985), ch. L-6], article 3.
Le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada établit les procédures pour l’admission et les qualifications des candidats désirant obtenir un brevet pour la pratique de l’arpentage cadastral sur les terres du Canada. Il établit également les procédures qui régissent la conduite des membres de l’AATC, et la certification de documents et de croquis. Actuellement, les documents et les croquis sont soumis à la DAG en format imprimé et sont distribués aux agences pour signature. Une fois que toutes les signatures requises ont été obtenues, le plan d’arpentage imprimé est enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada.
La DAG a examiné la transformation des Archives d’arpentage des terres du Canada en un environnement numérique. Le projet d’enregistrement numérique est une composante de cette transformation proposée. Le projet d’enregistrement numérique s’ajouterait au modèle actuel des plans d’arpentage imprimés et permettrait la considération des documents numériques.
Objectifs
L’objectif est la transition à ce processus, ce qui permettra d’effectuer des transactions dans un environnement électronique sécurisé. Le Règlement serait modifié pour permettre la certification de documents et de croquis qui sont en format électronique au moyen d’une signature électronique sécurisée.
Description
Ajout d’une autre option à la certification physique actuelle des plans d’arpentage avec la signature électronique sécurisée
Au début, les arpenteurs soumettaient un plan d’arpentage original rempli à la main avec de l’encre pigmentée et les documents d’arpentage associés. Au fil du temps, et vu l’importance de la technologie, au lieu des plans d’arpentage dessinés à la main, ils sont maintenant préparés à l’aide de logiciels de dessin assisté par ordinateur.
Les arpenteurs impriment alors les plans sur Mylar, les signent (à l’encre) et les scellent. Une fois soumis, le plan original et les autres documents d’arpentage sont traités par l’entremise d’un processus normalisé afin qu’ils respectent les normes ou les instructions générales imposées sous le SATC. De plus, les copies du plan original et des autres documents d’arpentage sont envoyées aux agences pour approbation là où il y a des ententes préexistantes en place. Le plan est approuvé une fois qu’il se conforme aux normes. On considère alors que ce document est un plan d’arpentage officiel.
La modification permet aux membres autorisés de l’Association d’utiliser « une signature électronique sécurisée » pour certifier les plans d’arpentage et la documentation « électronique » d’arpentage qui doivent être soumis à la DAG. La modification simplifiera le traitement de documents d’arpentage qui doivent être enregistrés dans le système d’Archives d’arpentage des terres du Canada, maintenu et géré par la DAG. Les caractéristiques « d’une signature sécurisée » donneront aux arpenteurs des terres du Canada plus de confiance que leurs documents ne seront pas changés après qu’ils ont été soumis et que, s’ils sont changés d’une certaine façon, le changement pourra facilement être détecté.
Les archives d’arpentage sont consultées par les administrateurs des terres (Ressources naturelles Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Parcs Canada, bureaux des titres de biens-fonds des trois territoires) pour octroyer des droits de propriété comme l’exige la propriété foncière.
Règle du « un pour un »
La modification réglementaire proposée est considérée comme une « SUPPRESSION » en vertu de la règle du « un pour un ».
Réduction des coûts administratifs
Coûts d’administration annuels (prix en dollars constants de 2012) |
−12 335,00 $ |
|---|---|
Coûts d’administration annuels moyens par entreprise (prix en dollars constants de 2012) |
−72,00 $ |
Hypothèses liées à la réduction des coûts administratifs
" AJOUT " |
Utilisation volontaire de l’outil : Atelier de 1 heure en ligne sur l’outil (l’industrie utilise déjà des logiciels de dessin assisté par ordinateur plutôt que le papier) |
|---|---|
Temps = 10 minutes (écrire un texte, pièces jointes, etc.) Fréquence = nombre de soumissions / nombre d’ATC (le nombre de soumissions prend en compte environ 10 % d’erreurs et de plans soumis de nouveau : 1 325 plans soumis + 10 % = x) |
|
" SUPPRESSION " |
Temps = 45 minutes (traitement, impression, envoi postal, etc.) Fréquence = nombre de soumissions / nombre d’ATC (le nombre de soumissions prend en compte environ 10 % d’erreurs et de plans soumis de nouveau : 1 325 plans soumis + 10 % = x) |
Les membres de l’AATC ont fortement approuvé la modification dans un vote (qui exigeait un minimum de majorité de 2/3) et n’ont pas fait des commentaires sur l’estimation des économies administratives.
Consultation
Assemblée générale annuelle (AGA)
Les comités actuels de l’AATC ont élaboré le processus proposé en consultation avec leurs membres et Ressources naturelles Canada. La modification proposée a été présentée à l’AGA de l’Association le 5 mai 2016. Les membres de l’Association ont approuvé par vote la proposition réglementaire trois semaines après l’AGA; et le Conseil de l’Association l’a adoptée le 20 juin 2016, telle qu’elle a été approuvée par les membres.
Gazette du Canada
La modification proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, et cette publication a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire de la part du public n’a été reçu.
Justification
Permettre la certification de documents et de croquis qui sont en format électronique aura un avantage économique en ne retardant pas des projets commerciaux ou industriels majeurs ou d’autres initiatives. De plus, un système sans papier est une bonne façon de réduire les déchets et est compatible avec les objectifs de développement durable fédéraux. Ce système aura des répercussions positives pour l’environnement et profitera à la société.
Mise en œuvre, application et normes de service
La modification proposée sera soumise au ministre pour approbation et publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Personnes-ressources
Jean Gagnon
Directeur régional
Secteur des sciences de la Terre
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-292-6642
Cellulaire : 613-299-9890
Courriel : jean.gagnon@canada.ca
José M’Bala, PhD, CLS / ATC
Agent de politique et de planification en géomatique
Direction de l’arpenteur général
Ressources naturelles Canada
Cellulaire : 613-219-2636
Courriel : jose.mbala@canada.ca
- Référence a
L.C. 1998, ch. 14 - Référence b
L.C. 1998, ch. 14 - Référence 1
DORS/99-142