Vol. 150, no 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

TR/2016-65 Le 14 décembre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Rita S. Sweet

C.P. 2016-1052 Le 25 novembre 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 20,39 $, 891,63 $, 906,22 $, 949,40 $, 1 278,50 $, 1 247,53 $, 3 373,97 $, 1 297,18 $, 976,10 $, 1 479,60 $, 1 916,36 $, 2 095,10 $, 2 051,65 $, 1 984,90 $ et 1 542,44 $ payées ou à payer par Rita S. Sweet pour les années d’imposition 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, respectivement, au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie de l’impôt sur le revenu payée ou à payer par Rita S. Sweet pour les années d’imposition 1989 à 2003.

La remise correspond au montant d’impôt qui découle d’une action erronée de la part d’une autorité gouvernementale fédérale.