Vol. 150, no 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

TR/2016-66 Le 14 décembre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Micheline Racine

C.P. 2016-1053 Le 25 novembre 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 1 961,56 $ payée ou à payer par Micheline Racine pour les années d’imposition 1990 et 1992, au titre des intérêts exigibles en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts y afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise des intérêts, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou à payer par Micheline Racine, relativement aux années d’imposition 1990 et 1992. La remise se fonde sur la situation financière extrêmement difficile de Madame Racine.