Vol. 150, no 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-301 Le 25 novembre 2016

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–3 (Squiala)

C.P. 2016-1050 Le 25 novembre 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–3 (Squiala), ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2016–3 (Squiala)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation

Colonne 2

Corps dirigeant

Colonne 3

Terres

Première nation Squiala

Conseil de la première nation Squiala

Toute réserve de la première nation Squiala non partagée avec une autre bande

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Première Nation de Squiala, une bande au sens de la Loi sur les Indiens située à proximité de Chilliwack (Colombie-Britannique), a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN). La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais est imposée en vertu du texte législatif d’un gouvernement autochtone plutôt qu’en vertu de la loi fédérale.

Objectif

Le Décret a pour objectif de permettre à la Première Nation de Squiala, avec l’accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur ses réserves qu’elle ne partage pas avec d’autres bandes.

Description

Conformément à l’article 15 de la Loi, le Décret modifie l’annexe 1 pour y ajouter ce qui suit :

Consultation

La Première Nation de Squiala a demandé que l’annexe 1 de la Loi soit modifiée pour y ajouter son nom, le nom de son corps dirigeant et la description de ses réserves où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer. La modification est conforme à son souhait.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’impose pas de fardeau administratif sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque le Décret n’impose pas de coûts administratifs ou de conformité pour la petite entreprise.

Justification

Modifier l’annexe 1 de la Loi permet au corps dirigeant du groupe autochtone en cause, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN sur les terres visées par le Décret. La modification permet aussi au gouvernement du Canada et au gouvernement autochtone de conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

L’ajout du groupe autochtone à l’annexe 1 est une mesure habilitante et ne requiert pas que le corps dirigeant du groupe autochtone édicte un texte législatif imposant la TPSPN. Cet ajout n’oblige ni le gouvernement autochtone ni le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

La TPSPN serait mise en œuvre une fois que le gouvernement autochtone aura édicté un texte législatif imposant la TPSPN et conclu avec le Canada un accord d’application connexe aux termes duquel le Canada s’engagerait à assurer l’application et l’exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret modifiant l’annexe 1 n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d’exécution ou d’application. Si le gouvernement autochtone édicte son texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’application et l’exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Warren Hazlett
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3796