Vol. 150, no 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-304 Le 28 novembre 2016

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2016-1068 Le 28 novembre 2016

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 92, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment en ayant organisé des élections illégales pour la Douma russe en Crimée, qui est sous occupation. En ajoutant les 15 particuliers à la liste des personnes visées, comprenant 9 pseudo-représentants du prétendu gouvernement de la Crimée et 6 individus élus illégalement à la Douma d’État russe, le Canada montre son attachement à la politique de non-reconnaissances face à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, les 11 et 24 juillet 2014, le 6 août 2014, et le 19 décembre 2014 ainsi que le 17 février 2015 et le 29 juin 2015, et le 18 mars 2016.

Le Canada et ses partenaires du G-7 ont réitéré leur condamnation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et ils ont réaffirmé leur politique de non-reconnaissance de la Crimée lors du Sommet des leaders du G-7 tenu à Ise-Shima (Japon) en mai 2016. Ils ont aussi déclaré que la durée des sanctions devrait être clairement liée à l’application intégrale des accords de Minsk et au respect de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. De même, il est prévu de lever les sanctions une fois que cette dernière aura respecté ces engagements. Les dirigeants ont en outre affirmé qu’ils étaient disposés à prendre de nouvelles mesures restrictives afin d’accroître, au besoin, la pression économique sur la Russie. Ils ont aussi appelé celle-ci à ne plus apporter de soutien transfrontalier aux forces séparatistes et à veiller au plein respect des engagements de Minsk par les séparatistes.

Depuis les dernières modifications apportées par le Canada au Règlement visant l’Ukraine le 18 mars 2016, la Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, mais refuse toujours de porter la responsabilité du conflit. Ce comportement est fortement préjudiciable à la mise en œuvre d’un certain nombre de protocoles adoptés à Minsk pour assurer la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine. Il en va de même du soutien continu de la Russie aux séparatistes dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires. Le 18 septembre 2016, la Russie a tenu des élections illégales pour la Douma d’État russe en Crimée occupée, et six personnes ont été sélectionnées pour représenter la région occupée à la Chambre basse du Parlement de Russie.

Il est prévu explicitement que la durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires dépendrait de la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties. L’Union européenne a récemment prolongé ses sanctions économiques contre la Russie jusqu’au 31 janvier 2017 ainsi que ses restrictions relatives à la Crimée jusqu’au 30 juin 2017. En septembre 2016, l’Union européenne a renouvelé ses sanctions contre des personnes et des entités russes et ukrainiennes jusqu’au 31 janvier 2017. Des mesures récentes ont aussi été prises par les États-Unis dans le cadre de leur annonce, le 1er septembre 2016, d’une série de mesures conçues pour maintenir l’efficacité des sanctions actuelles. Les mesures prises par les États-Unis témoignent des efforts continus visant à empêcher toute tentative de se soustraire aux sanctions et à harmoniser les mesures avec celles des alliés internationaux. L’Union européenne et les États-Unis ont aussi ajouté, le 9 et le 14 novembre, six particuliers — élus illégalement à la Douma d’État russe le 18 septembre — à leurs listes de personnes visées.

La situation en matière de sécurité dans l’est de l’Ukraine demeure tendue. Après un été lors duquel se sont déroulés quelques-uns des combats les plus intenses depuis près d’un an, un cessez-le-feu renouvelé est entré en vigueur le 1er septembre 2016, mais il n’a pas réussi à mettre un terme à la violence. L’Ukraine et la Russie se sont ensuite entendues pour observer une nouvelle trêve, le 14 septembre 2016. La mission de surveillance spéciale (MSS) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a rendu compte d’un nombre moins élevé de violations du cessez-le-feu, mais elle a constaté des incidents de violence sporadique qui soulignent la fragilité persistante de la situation. La MSS a aussi exprimé ses préoccupations concernant des exercices de tir réel et des bombardements par des systèmes de lance-roquettes multiples dans les territoires contrôlés par les séparatistes. À cela s’ajoute un nombre croissant d’incidents tragiques imputables à des mines et à des munitions non explosées le long de la ligne de contact. Par ailleurs, les insurgés séparatistes soutenus par la Russie refusent fréquemment aux observateurs de la MSS de l’OSCE l’accès aux zones sous leur contrôle.

Le travail en « Format Normandie » (France, Allemagne, Russie et Ukraine) et celui du Groupe de contact trilatéral (OSCE, Russie et Ukraine) se poursuit. Toutefois, la détermination de l’ordre des engagements de Minsk continue d’entraver les progrès. Les quatre dirigeants du « Format Normandie » se sont réunis à Berlin le 19 octobre dernier pour la première fois depuis plus d’un an. Pendant la réunion, ils ont convenu d’établir une feuille de route préliminaire pour la mise en œuvre des accords de Minsk d’ici la fin de novembre 2016.

Le coût humain du conflit est considérable. Entre la mi-avril 2014 et la mi-septembre 2016, les Nations Unies font état d’au moins 32 071 victimes (parmi les forces armées, les civils et les membres des groupes armés ukrainiens) dans la zone de conflit armé de l’est de l’Ukraine, dont au moins 9 640 morts et 22 431 blessés. En date du 25 avril 2016, le ministère ukrainien de la politique sociale avait dénombré 1 780 245 personnes déplacées à l’échelle du pays. Il est largement admis que ce nombre est beaucoup plus élevé.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) vient ajouter le nom de 15 personnes à la liste des personnes visées au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine. Au titre de l’alinéa (2)e) de ce règlement, toute personne qui participe à des activités qui violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine peut voir son nom ajouté à la liste. Les 15 personnes dont le nom a été ajouté au Règlement font partie du prétendu gouvernement de la Crimée ou elles représentent ce dernier à la Douma d’État russe, participant ainsi à des activités qui violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

L’objectif consiste à tenir compte des annonces récentes de l’Union européenne le 9 novembre 2016 et celles des États-Unis le 1er septembre et le 14 novembre 2016, à souligner le maintien de l’unité transatlantique face aux agissements de la Russie en Ukraine et à maintenir la pression sur la Russie pour qu’elle respecte tous les engagements pris à Minsk. Il s’agit aussi de montrer notre attachement à la politique de non-reconnaissance face à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Description

Au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, le nom de 15 personnes est ajouté à la liste qui y est établie. Compte tenu de cet ajout, il est désormais interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé au projet de règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises; les petites entreprises ne seraient donc pas touchées de manière disproportionnée.

Consultation

Affaires mondiales Canada a rédigé le projet de règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le projet de règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), toute personne contrevenant volontairement au Règlement visant la Russie en vertu de la Loi encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Kevin Rex
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
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Ottawa (Ontario)
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