Vol. 150, n^o 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-306 Le 2 décembre 2016

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement n^o 10 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

C.P. 2016-1081 Le 2 décembre 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 (voir référence a) et 277.1 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement n^o 10 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, ci-après.

Règlement n^o 10 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

PARTIE 1

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

1 L’alinéa e) de la définition de annexe provinciale, à l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (voir référence 1), est abrogé.

2 L’annexe 5 du même règlement est abrogée.

PARTIE 2

Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

3 Le Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (voir référence 2) est modifié par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

PARTIE 8.1

Remboursement pour livres imprimés

47.1 Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 259.1(2) de la Loi est adapté de la façon suivante :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse à la personne qui est une personne déterminée le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période un montant égal au montant de la taxe prévue aux articles 165, 212, 212.1, 220.05, 220.06 ou 220.07 qui est devenue payable par elle au cours de la période de demande relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert dans une province participante d’un bien déterminé si :

• a) dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle acquiert, importe ou transfère le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente pour une contrepartie;
• b) dans les autres cas, la personne acquiert, importe ou transfère le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente.

PARTIE 3

Application

4 L’article 1 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

5 Les articles 2 et 3 s’appliquent relativement à la taxe qui, selon le cas :

• a) devient payable après 2016 et n’a pas été payée avant 2017;
• b) est payée après 2016 sans être devenue payable avant 2017.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 14 avril 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention d’éliminer le remboursement provincial au point de vente de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres à compter du 1^er janvier 2017. À l’heure actuelle, le taux de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador s’établit à 10 %. En adoptant la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale le 15 décembre 2009, le Parlement a approuvé que la voie réglementaire soit le mécanisme facilitant un changement aux règles relatives à la TVH se rapportant à un remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH. La modification de divers règlements relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) [voir les titres sous la rubrique « Description » ci-dessous] est donc nécessaire à la mise en œuvre de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer le remboursement au point de vente de sa composante provinciale de la TVH à l’égard des livres.

Contexte

La TVH est imposée en vertu de la législation fédérale dans les provinces participantes et son application relève de l’administration fédérale. Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues entre le gouvernement du Canada et chaque province participante prévoient les paramètres d’imposition de la TVH. Selon les EIGCF, chaque province participante dispose, dans certains domaines visés par l’entente, d’une certaine marge de manœuvre qui lui permet notamment de fixer le taux de sa composante provinciale de la TVH et d’accorder un nombre limité de remboursements au point de vente de la composante provinciale de la TVH.

Objectifs

Le Règlement n^o 10 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (le règlement modificatif) modifie des règlements en vigueur relatifs à la TPS/TVH pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) dans le but de codifier et de donner force juridique à la décision de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer le remboursement provincial au point de vente de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres.

Description

Le règlement modificatif prévoit des règles concernant le régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Plus précisément, il contient des modifications touchant les règlements suivants :

• Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH);
• Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Les provinces participant au cadre de la TVH peuvent accorder un nombre limité de remboursements au point de vente d’un montant égal à la composante provinciale de la TVH payée ou payable relativement à une fourniture taxable de bien ou de service. Le Règlement permet que soit accordé au point de vente un remboursement de la composante provinciale de la TVH sur certains articles que les provinces participantes consentent aux acheteurs de ces articles. Le règlement fédéral est requis pour faciliter l’application du mécanisme de remboursement au point de vente (par exemple en permettant au vendeur de rembourser la composante provinciale de la TVH à l’acheteur directement au point de vente).

Ce règlement est modifié en raison de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer le remboursement au point de vente à l’égard des livres, qui a été annoncée par la province le 14 avril 2016. Plus précisément, la modification apportée à ce règlement consiste à supprimer, à compter du 1^er janvier 2017, les livres imprimés et les articles afférents (par exemple un enregistrement sonore qui consiste en une lecture orale d’un livre imprimé) de la liste des articles donnant droit au remboursement au point de vente offert par la province.

Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Ce règlement est modifié en raison de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer le remboursement provincial au point de vente à l’égard des livres. Plus précisément, les modifications adaptent les règles relatives à un autre remboursement en vigueur (le « remboursement pour livres imprimés ») prévu à la Loi sur la taxe d’accise pour qu’il s’applique également à la composante provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador. Le remboursement pour livres imprimés consiste en un remboursement de la TPS pouvant être demandé à l’égard des livres imprimés (y compris les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion) acquis par les bibliothèques, les établissements d’enseignement ainsi que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles qui sont visés par règlement et dont la principale mission est l’alphabétisation. Avant 2017, un remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH à l’égard des livres était prévu par toutes les provinces participant au cadre de la TVH. En conséquence, la composante provinciale de la TVH n’est actuellement pas incluse dans la détermination du remboursement pour livres imprimés, puisqu’un allègement était déjà accordé au moyen du remboursement au point de vente. Toutefois, étant donné que Terre-Neuve-et-Labrador met fin à son remboursement au point de vente à l’égard des livres, les modifications adaptent le remboursement pour livres imprimés à compter du 1^er janvier 2017 afin de permettre aux entités admissibles au remboursement pour livres imprimés d’inclure la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador, pour laquelle il n’existe plus de remboursement au point de vente, dans la détermination du remboursement pour livres imprimés (en plus de tout montant de TPS qui peut déjà être inclus dans cette détermination).

Règle « un pour un »

Le règlement modificatif met en œuvre des modifications aux règles relatives à la TPS/TVH en raison de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador prise en vertu du cadre de la TVH d’éliminer le remboursement provincial au point de vente de la composante provinciale de la TVH à l’égard des livres.

Dans son ensemble, le cadre de la TVH minimise le fardeau de conformité et le fardeau administratif pour les entreprises en éliminant la duplication élevée et continue des obligations à l’échelle provinciale.

Toutefois, conformément au Guide d’analyse des coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres droits, puisqu’ils constituent des transferts d’un groupe à un autre, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ni des coûts administratifs, qu’ils soient prévus comme des mesures incitatives pour favoriser la conformité et modifier le comportement ou qu’ils aient pour objectif de recouvrer les coûts liés à la prestation d’un service.

En conséquence, le règlement modificatif ne fait ni augmenter ni diminuer le fardeau administratif pour les entreprises et, pour cette raison, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le règlement modificatif n’entraîne pas de nouveaux coûts de conformité ou administratifs supplémentaires pour les petites entreprises.

Consultation

Le règlement modificatif tient compte de la décision provinciale d’éliminer le remboursement provincial au point de vente à l’égard des livres de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été annoncée par Terre-Neuve-et-Labrador le 14 avril 2016, et a été élaboré en consultation avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Justification

Le règlement modificatif est nécessaire pour donner effet à la décision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer le remboursement provincial au point de vente de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres à compter du 1^er janvier 2017. Il offre aux intervenants concernés une certitude relativement à l’élimination de ce remboursement qui a déjà été annoncée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Personnes-ressources

Ryan Stammers
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3790

Phillippe Nault
Division de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 14^e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-954-7656

• Référence a
  L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
• Référence b
  L.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)
• Référence c
  L.R., ch. E-15
• Référence 1
  DORS/2001-65
• Référence 2
  DORS/2010-151