Vol. 150, no 25 — Le 14 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-309 Le 2 décembre 2016

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

C.P. 2016-1098 Le 2 décembre 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

1 L’alinéa 6.1a) du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2 L’alinéa 6.2a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la Loi sur les RPAC) fédérale s’applique aux RPAC liés aux emplois qui se retrouvent sous compétence fédérale. Les domaines de compétence fédérale comprennent les emplois liés à la navigation et aux expéditions, aux activités bancaires, au transport et aux communications entre les provinces ainsi qu’à tout emploi occupé au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Un RPAC est administré par une société titulaire d’un permis d’administrateur de RPAC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est responsable de superviser les RPAC agréés auprès du gouvernement fédéral.

Les travailleurs autonomes et les employeurs de secteurs réglementés par les provinces peuvent également participer à un RPAC si leur province respective a mis en place des dispositions législatives régissant les RPAC. La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté des dispositions législatives sur les RPAC. Le Québec a adopté des dispositions législatives semblables dans la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Les superviseurs de pension provinciaux superviseraient normalement les aspects des RPAC de compétences multiples liés aux participants des domaines de travail réglementés par les provinces, et un RPAC unique peut être offert par les employeurs sous des autorités législatives différentes.

Afin de simplifier la réglementation et la supervision des RPAC de compétences multiples, l’article 6 de la Loi sur les RPAC permet au ministre des Finances de conclure un accord multilatéral concernant les RPAC de compétences multiples avec les provinces qui ont adopté des dispositions législatives semblables. En vertu de ce pouvoir, le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont négocié l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite. Le Règlement doit désigner les provinces avec lesquelles le ministre des Finances peut conclure l’accord et déterminer leurs organes de supervision respectifs. Les mesures législatives des RPAC de certaines provinces comprennent des dispositions semblables.

Le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (le Règlement sur les RPAC) est entré en vigueur le 14 décembre 2012. Il a été modifié le 3 juin 2016 afin de désigner les provinces et leurs organes de supervision de pension respectifs pour lesquels les dispositions législatives sur les RPAC étaient en vigueur à l’époque et avec qui le ministre pouvait signer un accord multilatéral.

En date du 15 juin 2016, le ministre des Finances a conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Québec et de la Nouvelle-Écosse. Les autres provinces qui adoptent des dispositions législatives liées aux RPAC semblables à celles de la Loi sur les RPAC fédérale sont également en mesure de participer à l’accord; toutefois, le Règlement sur les RPAC doit être modifié de sorte à les désigner et à désigner leurs organes de supervision de pension.

Les dispositions législatives sur les RPAC de l’Ontario sont maintenant en vigueur, et la province souhaite participer à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite. Afin de pouvoir participer à l’accord avec le gouvernement fédéral, l’Ontario et son organe de supervision de pension doivent être désignés dans le Règlement sur les RPAC.

Objectifs

Cette modification réglementaire a pour objectif de désigner l’Ontario comme une province avec laquelle le ministre des Finances peut conclure l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite ainsi que l’organe de supervision de pension de l’Ontario.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (le Règlement) désigne l’Ontario comme une province où des dispositions législatives semblables à celles de la Loi sur les RPAC fédérale sont entrées en vigueur. Le Règlement désigne également l’organe de supervision de l’Ontario, le surintendant des services financiers de l’Ontario.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications ne touchent pas les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les modifications n’imposent aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

Le gouvernement de l’Ontario et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Québec et de la Nouvelle-Écosse, lesquels sont des parties à l’accord, et le Bureau du surintendant des institutions financières ont été consultés au sujet du Règlement et ils l’ont appuyé.

Justification

La Loi sur les RPAC exige que les provinces participantes et leurs organes de supervision respectifs soient désignés par le Règlement de sorte à accorder au ministre des Finances l’autorisation de conclure un accord multilatéral.

Les modifications permettront à l’Ontario de conclure l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, en soutien à la création de RPAC de grande envergure de compétences multiples, générant ainsi des économies d’une ampleur qui permettra de réduire les frais administratifs des participants aux RPAC. Un décret en conseil est émis afin de permettre au ministre des Finances de conclure l’accord avec l’Ontario, puisque la province est prête à en devenir une partie.

Ces modifications n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour les Canadiens, les entreprises ou le gouvernement. Le nombre accru de provinces qui participent à l’accord facilitera la création de RPAC de grande envergure avec des participants de plusieurs juridictions, augmentant ainsi le nombre de Canadiens bénéficiant d’un régime de pension en milieu de travail et générant des économies considérables tout en réduisant les coûts.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division des systèmes financiers
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@canada.ca