Vol. 151, n^o 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

TR/2017-57 Le 18 octobre 2017

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE

Décret fixant au 11 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2017-1205 Le 29 septembre 2017

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 27(1) à (3) de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, chapitre 14 des Lois du Canada (2017), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 11 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6), (7), (9) et (10) et des articles 8 et 13 de cette Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 11 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6), (7), (9) et (10) et des articles 8 et 13 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (anciennement le projet de loi C-6).

Objectif

Ce décret fixe l’entrée en vigueur de différentes dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, permettant ainsi au gouvernement de remplir ses engagements de mandat en matière de citoyenneté et de faciliter l’accès à la citoyenneté pour les nouveaux arrivants.

Contexte

Le gouvernement s’est engagé à apporter certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté, comme le précisent la lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que le discours du Trône de 2015. Ces engagements visent à :

• abroger les dispositions de la Loi qui permettent la révocation de la citoyenneté des citoyens à double nationalité pour des motifs liés à l’intérêt national;
• abroger la disposition exigeant que les demandeurs de citoyenneté déclarent leur intention de résider au Canada, éliminant ainsi toute perception erronée que les nouveaux Canadiens doivent avoir « l’intention de résider » au pays même après avoir acquis la citoyenneté;
• faciliter le processus permettant aux immigrants de s’établir et de réussir au Canada ainsi que de contribuer au succès économique de l’ensemble des citoyens canadiens.

Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, est le reflet de ces engagements et comprend certaines mesures supplémentaires pour renforcer davantage l’intégrité de programme. Certaines dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale. Celles-ci avaient notamment pour but :

• d’abroger les motifs de révocation de la citoyenneté liés à l’intérêt national, et de rétablir la citoyenneté de toute personne qui a vu sa citoyenneté révoquée en vertu de ces motifs;
• d’abroger la disposition sur l’intention de résider, et de considérer que cette exigence ne s’est pas appliquée à toute personne qui a acquis la citoyenneté alors que cette disposition était en vigueur;
• de clarifier que les ordonnances de sursis font partie des interdictions en matière d’acquisition de la citoyenneté;
• de clarifier que tous les demandeurs doivent satisfaire aux exigences pour l’attribution de la citoyenneté jusqu’au moment de la prestation du serment de citoyenneté;
• de supprimer l’exigence liée à l’âge en vue de l’obtention de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, qui permet aux mineurs de présenter une demande de citoyenneté sans avoir de parent canadien.

Ce décret met en œuvre un certain nombre de dispositions qui facilitent l’accès à la citoyenneté. Les dispositions liées au nouveau modèle décisionnel pour la révocation de la citoyenneté et à la saisie de documents présumés frauduleux entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois que les modifications réglementaires à l’appui seront finalisées à des fins de publication dans la Gazette du Canada.

Incidences

Effets du Décret

Ce décret met en œuvre un certain nombre de dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence ayant pour but d’accorder aux demandeurs admissibles une plus grande souplesse en vue de satisfaire aux exigences et de leur faciliter le processus d’acquisition de la citoyenneté.

Plus précisément, ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l’exigence de présence effective. Celles-ci visent notamment à :

• réduire l’exigence de présence effective en vue de l’attribution de la citoyenneté à un adulte à l’équivalent de trois des cinq ans qui ont précédé la date de la demande (plutôt que de quatre des six ans);
• modifier l’exigence que les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de la demande, conformément à la nouvelle exigence de présence effective;
• supprimer l’exigence que les demandeurs doivent être effectivement présents au Canada pendant 183 jours par année au cours de 4 ans durant cette même période;
• permettre aux demandeurs de tenir compte du temps passé au Canada en tant que résidents temporaires ou personnes protégées avant l’obtention du statut de résidence permanente dans le calcul relatif à la satisfaction de l’exigence de présence effective aux fins de l’attribution de la citoyenneté à un adulte.

Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas aux demandes déjà reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada faisant partie des demandes de citoyenneté actuellement en attente de traitement. Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes de citoyenneté reçues à compter de la date d’entrée en vigueur du 11 octobre 2017.

De plus, ce décret met en œuvre les dispositions qui modifient la catégorie d’âge des demandeurs qui doivent satisfaire aux exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances aux fins de la citoyenneté. Plus précisément, ce décret met en œuvre les modifications limitant la catégorie d’âge pour les demandeurs de citoyenneté qui doivent satisfaire aux exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances à ceux de 18 à 54 ans (plutôt qu’à ceux de 14 à 64 ans). Cette modification s’appliquerait aux demandes déjà reçues pour lesquelles aucune décision finale n’a encore été rendue à la date de l’entrée en vigueur.

Consultations

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence a été étudiée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes en 2016, puis par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales ainsi que des intervenants représentant divers groupes d’intérêts et présentant des témoignages sur la mesure législative et ses répercussions prévues.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu 5 rencontres au sujet de la Loi, reçu des mémoires écrits et entendu plus de 15 témoins, y compris des représentants de plusieurs organisations d’intervenants. Dans l’ensemble, les mesures prévues dans l’ancien projet de loi C-6 visant à faciliter l’accès à la citoyenneté ont été accueillies favorablement, et la plupart des critiques relatives aux modifications avaient trait aux motifs de révocation ainsi qu’à l’absence de modifications au pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté pour des motifs de fraude de base. Qui plus est, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu quatre rencontres auxquelles des témoins et des représentants de groupes d’intervenants ont été invités à comparaître. Tout comme les membres du Comité permanent de la Chambre des communes, les membres du Comité sénatorial ont appuyé de façon générale les modifications et ils ont exprimé certaines critiques à l’égard du processus de révocation.

Personne-ressource du ministère

Teny Dikranian
Directrice
Direction de la législation et de la politique de programme
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITConsultations-ConsultationsCIT.IRCC@cic.gc.ca