Vol. 151, n^o 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

TR/2017-58 Le 18 octobre 2017

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2017-1206 Le 29 septembre 2017

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 176(2) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et des articles 172, 173 et 175 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et des articles 172, 173 et 175 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 à la date d’enregistrement du Décret.

Objectif

L’objectif du présent décret est de fixer la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui viennent modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en ce qui concerne l’application de cette loi par voie électronique.

Contexte

La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 a introduit une série de nouvelles dispositions et de modifications corrélatives qui établissent clairement les autorités visant le recours à des moyens électroniques pour l’application et l’exécution de la LIPR et de son règlement. Ces modifications législatives ont été élaborées en prévision d’un recours accru aux outils électroniques dans le système d’immigration pour le traitement des demandes et l’amélioration du processus de demande en ligne.

Répercussions

Le présent décret est nécessaire aux fins de l’entrée en vigueur de certaines dispositions législatives autorisant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après, les ministres) à recourir aux moyens électroniques pour appliquer et exécuter la LIPR et autorisant le gouverneur en conseil à effectuer des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après, le Règlement) dans l’avenir.

Si cette vision axée sur la technologie ouvre la voie à de nouvelles façons de faire, elle soulève néanmoins des préoccupations sur les plans juridique et des politiques en ce qui concerne le recours accru aux outils électroniques, aux analyses de pointe et à l’automatisation. Les modifications législatives visées par le présent décret ont pour but de fournir au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après, les ministères) un cadre juridique permettant une utilisation cohérente des outils électroniques pour l’application et l’exécution de la LIPR.

L’entrée en vigueur de ces dispositions législatives n’aura aucune répercussion sur les ressources, les opérations ou la vie privée puisque ces dispositions se limitent à autoriser les ministères à utiliser des outils électroniques pour l’application et l’exécution de la LIPR et le gouverneur en conseil à prendre ou modifier des règlements au titre de la LIPR en ce qui concerne l’utilisation des moyens électroniques. Les répercussions de nature financière et juridique ainsi que les répercussions sur les ressources, les opérations ou la vie privée seront évaluées pour toute modification réglementaire proposée dans le cadre de la LIPR et visant à appuyer l’utilisation par le gouvernement d’outils et de systèmes électroniques.

Nouvelles autorités

Le présent décret met en vigueur des articles de la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2015 qui viennent créer la Partie 4.1 de la LIPR, laquelle autorise les ministres à utiliser des moyens électroniques pour exercer les fonctions et mener les activités nécessaires à l’application et à l’exécution de la LIPR et de son règlement.

L’article 186.1 de la Partie 4.1 autorise clairement les ministres à exercer leurs fonctions, conformément à la LIPR, par voie électronique. Il prévoit l’utilisation d’un système automatisé pour effectuer des contrôles et rendre des décisions, y compris en ce qui concerne la détermination de statut de résident permanent. Par le biais de la délégation des pouvoirs ou désignation, les agents et autres personnes pourront effectuer ces activités conformément au Règlement à l’aide d’outils électroniques précisés par le ministre responsable de ces activités.

L’article 186.2 de la Partie 4.1 prévoit que dans le cas où la Loi exige une signature ou exige qu’un avis soit délivré, que des renseignements ou qu’un document ou que l’original d’un document soient fournis, la version électronique de ceux-ci obtenue à l’aide des moyens précisés par le ministre satisfait à l’exigence de la LIPR.

L’article 186.3 de la Partie 4.1 accorde le pouvoir de prendre des règlements en ce qui concerne l’utilisation des outils électroniques. Plus précisément, le Règlement pourra :

• préciser les moyens électroniques, notamment le système électronique, qui devront être utilisés et les renseignements qui pourront être traités à l’aide de ces derniers, tels que la date et l’heure à laquelle une demande ou une information est réputée avoir été envoyée ou reçue;
• exiger l’utilisation d’un système ou d’outils électroniques et préciser les exceptions à cette exigence (par exemple dans les cas où un handicap empêcherait une personne de procéder par voie électronique tel qu’ il est exigé par le Règlement);
• décrire les circonstances dans lesquelles le ministre pourra exiger le recours à tout autre moyen (par exemple dans les cas de catastrophe naturelle);
• exiger que les paiements soient effectués par le biais d’un système électronique, et préciser les cas dans lesquels ils peuvent être effectués par d’autres moyens.

L’article 186.4 de la Partie 4.1 prévoit que les agents ou d’autres personnes peuvent exiger des demandeurs qu’ils fournissent des documents ou des renseignements par d’autres moyens que par voie électronique, y compris dans leur version papier originale, si cela est conforme aux dispositions de la LIPR et du Règlement.

Outre ces nouvelles dispositions, des modifications corrélatives sont apportées à d’autres articles de la LIPR afin d’éviter toute répétition des autorités regroupées intégralement dans la Partie 4.1.

Consultation

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a été consulté et a collaboré à la rédaction des modifications et des dispositions législatives.

Au cours du processus législatif, les Canadiens ont en général réagi favorablement aux dispositions proposées et la réaction des médias a été soit neutre ou positive. Le Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration a tenu une audience sur les dispositions relatives à la LIPR dans la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 et a entendu les témoignages de quatre experts, dont un avocat en immigration et des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Personne-ressource du ministère

Patrick McEvenue
Directeur par intérim
Politiques stratégiques et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Patrick.McEvenue@cic.gc.ca