Vol. 151, n^o 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

TR/2017-64 Le 18 octobre 2017

LOI SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi

C.P. 2017-1237 Le 6 octobre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017).