Vol. 151, no 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-217 Le 5 octobre 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2017-1227 Le 5 octobre 2017

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2016, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 286.1 (voir référence c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 Les alinéas 11z.11) et z.12) de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Dispositions

11
  • z.11) article 64
  • z.12) paragraphes 64.4(1) et (3)
  • z.13) paragraphe 64.5(1)
  • z.14) paragraphe 64.6(1)
  • z.15) article 65
  • z.16) paragraphes 65.02(1) et (2)
  • z.17) paragraphe 65.03(1)
  • z.18) paragraphe 65.04(1)
  • z.19) paragraphe 65.08(1)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2017-216, Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.