Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement
TR/2017-72 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2017-1434 Le 23 novembre 2017

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Mammifères
Arthropodes
Mousses

Espèces menacées

Oiseaux
Arthropodes

Espèces préoccupantes

Mammifères
Amphibiens
Arthropodes

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 13 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril.

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril en ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l’annexe jointe au Décret.

Contexte

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Des 13 espèces faisant partie du Décret, 5 ont été désignées comme espèces en voie de disparition par le COSEPAC, 3 comme espèces menacées et 5 comme espèces préoccupantes. Sept espèces sont de nouvelles évaluations, une espèce ferait l’objet d’une reclassification, quatre espèces sont le résultat de la division de deux espèces déjà à l’annexe 1 en deux nouvelles unités désignables, et une espèce est le résultat de la fusion de deux unités désignables en une seule.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP), décider de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la Liste.

En outre, avant de faire une recommandation à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril au gouverneur en conseil, la ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, doit prendre en compte l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, consulter tout ministre compétent et, si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un Conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, la ministre doit consulter le Conseil.

Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, la ministre de l’Environnement doit modifier par décret la Liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, le délai de neuf mois ne s’appliquerait pas aux évaluations recommandant la reclassification, puisque les espèces en cause sont déjà inscrites sur la Liste.

Consultations

Les consultations initiales engagées avec les peuples autochtones et les intervenants concernés ont eu lieu entre décembre 2011 et février 2012 pour trois espèces, entre décembre 2012 et mars 2013 pour une espèce, entre janvier et avril 2015 pour trois espèces et entre janvier et mai 2016 pour deux espèces. Aucune consultation n’a été entreprise pour les deux espèces divisées en deux nouvelles unités désignables, puisque l’évaluation du COSEPAC ne recommandait aucun changement à leurs désignations. Les résultats de ces consultations seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au décret proposé visant des modifications à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource du Ministère

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la LEP et Affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca