Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement
TR/2017-74 Le 13 décembre 2017

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants

C.P. 2017-1437 Le 23 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :

• a) l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption agréée par le décret C.P. 2012-437 (voir référence b) du 5 avril 2012;
• b) l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a) (voir référence c), du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48 (voir référence d), du paragraphe 51(4) et de l’article 77 (voir référence e) de cette loi au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où le fonctionnaire ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Attendu que la Commission de la fonction publique estime difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a) (voir référence f), du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48 (voir référence g), du paragraphe 51(4) et de l’article 77 (voir référence h) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence i) au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où le fonctionnaire ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence j), la Commission de la fonction publique :

• a) annule l’exemption agréée par le décret C.P. 2012-437 (voir référence k) du 5 avril 2012;
• b) exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a) (voir référence l), du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48 (voir référence m), du paragraphe 51(4) et de l’article 77 (voir référence n) de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où le fonctionnaire ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Ottawa, le 18 juillet 2017

Le président de la Commission de la fonction publique
Patrick Borbey

La commissaire
Susan Cartwright

Le commissaire
Daniel Tucker

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le nouveau Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants (le nouveau décret) ajoute le nouvel article 39.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à la liste des exemptions prévues au décret précédent.

Objectifs

Le 1^er juillet 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants est entrée en vigueur et a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en créant l’article 39.1, qui octroie un nouveau droit de priorité statutaire aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service.

L’objectif principal du présent décret est de préserver l’efficacité et l’efficience initiales du programme d’échange de postes. Pour que l’échange de postes puisse continuer à être exempté de l’obligation de prendre en compte la candidature de personnes bénéficiant d’un droit de priorité, le Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants doit être modifié et un nouveau Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants doit être pris.

Contexte

Le Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et le Règlement visant la nomination ou la mutation des remplaçants ont été adoptés durant l’exercice de réduction des effectifs qui a suivi le budget de 2012 afin de faciliter les départs de la fonction publique.

L’échange de postes permet à un fonctionnaire, nommé pour une période indéterminée, mais dont le poste est aboli (le fonctionnaire « optant »), de rester à la fonction publique en changeant de place avec un fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique (le « remplaçant »). Dans un échange de postes, il n’y a aucun poste vacant à doter.

Étant donné que le remplaçant n’exerce jamais les fonctions du poste auquel il est nommé (puisque ce poste sera aboli), sa nomination est exemptée de certaines conditions qui régissent habituellement les nominations, comme la prise en considération des bénéficiaires de priorité.

Répercussions

Le nouveau décret ajoute l’article 39.1 à la liste des dispositions dont les nominations et les mutations de remplaçants sont exemptées, permettant ainsi aux ministères de continuer à faire des échanges de postes sans tenir compte de la candidature des bénéficiaires de priorité, y compris de ceux dont le droit émane de l’article 39.1 de la LEFP.

Ce décret n’aura aucune incidence financière pour le gouvernement.

Consultations

Il ne devrait pas y avoir de répercussions sur la population canadienne. Par conséquent, les consultations n’ont eu lieu qu’au sein de la Commission de la fonction publique.

Personne-ressource du Ministère

Lydie Dancausse
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6487
Télécopieur : 819-420-6460
Courriel : Lydie.Dancausse@cfp-psc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence b
  TR/2012-27
• Référence c
  L.C. 2015, ch. 5, art. 2
• Référence d
  L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2008, ch. 15, art. 6; L.C. 2015, ch. 5, art. 7 et 8
• Référence e
  L.C. 2013, ch. 40, al. 414d)
• Référence f
  L.C. 2015, ch. 5, art. 2
• Référence g
  L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2008, ch. 15, art. 6; L.C. 2015, ch. 5, art. 7 et 8
• Référence h
  L.C. 2013, ch. 40, al. 414d)
• Référence i
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence j
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence k
  TR/2012-27
• Référence l
  L.C. 2015, ch. 5, art. 2
• Référence m
  L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2008, ch. 15, art. 6; L.C. 2015, ch. 5, art. 7 et 8
• Référence n
  L.C. 2013, ch. 40, al. 414d)