Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-76 Le 13 décembre 2017

CODE CRIMINEL

En vertu des paragraphes 482(1) (voir référence a) et (3) (voir référence b) et de l’article 482.1 (voir référence c) du Code criminel (voir référence d), la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta établit les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, ci-après.

Calgary, le 17 novembre 2017

La juge en chef
Mary T. Moreau

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

PARTIE 1

Définitions, champ d’application et principes généraux

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

Code Le Code criminel. (Code)

Cour La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. (Court)

Champ d’application

2 Sauf indication contraire expresse d’un texte législatif, les présentes règles s’appliquent à toute instance criminelle et à tout appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Objet et interprétation

3 (1) Les présentes règles visent à faciliter le règlement juste des instances criminelles en Alberta. Elles doivent recevoir une interprétation large et pratique de manière à assurer le règlement rapide et équitable des instances auxquelles elles s’appliquent.

Précision

(2) Les présentes règles n’ont pas pour effet de limiter la compétence ou le pouvoir de la Cour ou d’un juge.

Pouvoir discrétionnaire de la Cour

4 (1) Afin de mettre en œuvre et de promouvoir l’objet et l’esprit des présentes règles, la Cour peut rendre toute ordonnance concernant la pratique ou la procédure dans toute instance devant elle.

Précision

(2) Sans que soit limitée la portée des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes règles, la Cour peut :

• a) accueillir, refuser ou rejeter une demande ou une autre procédure;
• b) écarter tout acte de procédure entrepris ou prétendument entrepris en vertu des présentes règles qui :
  • (i) est contraire à la loi,
  • (ii) constitue un abus de procédure,
  • (iii) vise un but irrégulier;
• c) donner des directives, rendre des ordonnances ou une décision à l’égard d’une procédure ou d’une question connexe;
• d) décider si ou comment les présentes règles s’appliquent dans des circonstances particulières, ou à une pratique ou une procédure prévue par les présentes règles;
• e) imposer des conditions et des délais;
• f) accorder des permissions ou des approbations;
• g) donner des conseils, notamment en fournissant des orientations et en faisant des propositions, des suggestions et recommandations;
• h) ajourner, en tout ou en partie, une instance ou proroger ou abréger des délais, notamment les délais dans lesquels le dépôt, la signification et la fourniture des documents doivent être effectués;
• i) assortir un jugement ou une ordonnance de tout renseignement qu’elle estime nécessaire;
• j) modifier tout document, donner des directives ou rendre toute ordonnance nécessaire pour valider une procédure ou un document;
• k) refuser un document ou annuler une procédure pour cause d’irrégularité ou d’invalidité;
• l) considérer comme valide et suffisant le dépôt, la signification ou la fourniture de tout document;
• m) traiter de quelque autre façon qu’elle estime juste tout document ou toute procédure.

PARTIE 2

Demandes

SECTION 1

Forme et contenu de la demande

Demande

5 (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande prévue à la présente partie est présentée sur avis selon la formule CC1.

Lieu et dépôt de la demande

(2) La demande est introduite par le dépôt de la demande auprès de la Cour du centre judiciaire où est entendue, ou doit être entendue, l’instance criminelle à laquelle elle se rapporte.

Exception

(3) Si une demande est urgente ou si la Cour le permet, elle peut être présentée sans avis à seule fin de fixer les dates de signification et d’audience.

Audition de la demande

6 Toute demande est entendue à la date et à l’heure fixées par la Cour au centre judiciaire où doit être entendue la demande.

Dépôt et signification des documents à l’appui de la demande

7 Au moins sept jours avant la date de l’audience, le demandeur dépose auprès de la Cour les documents ci-après à l’appui de la demande et les signifie aux personnes visées à la règle 8 :

• a) un affidavit, une transcription et d’autres éléments de preuve ou des précisions se rapportant à la preuve qu’il prévoit présenter;
• b) un sommaire des arguments juridiques à l’appui du redressement demandé.

Personnes à qui la demande et les documents doivent être signifiés

8 La demande et les documents à l’appui de celle-ci sont signifiés à :

• a) chacune des parties à l’instance;
• b) chacune des personnes susceptibles d’être directement touchées par une ordonnance qui peut être rendue à la suite de la demande.

Défaut de comparaître

9 Si le demandeur omet de se présenter à l’audition de la demande, la Cour peut rejeter sa demande pour cause de désistement.

Présence de l’accusé

10 L’accusé peut désigner un avocat ou un stagiaire en droit pour comparaître en son nom en déposant auprès de la Cour la formule CC2 ou tout autre document que la Cour juge acceptable.

SECTION 2

Demande de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus ou de prohibition

Demande

11 (1) Les règles suivantes s’appliquent à toute demande de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus ou de prohibition au titre des présentes règles :

• a) la sous-section 2 de la section 2 de la partie 3 des règles intitulées Alberta Rules of Court;
• b) la section 1 de la présente partie.

Incompatibilité

(2) En cas d’incompatibilité entre la section 1 de la présente partie et la sous-section 2 de la section 2 de la partie 3 des règles intitulées Alberta Rules of Court, la section 1 de la présente partie l’emporte.

SECTION 3

Demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou d’examen de la détention

Mise en liberté provisoire

12 (1) La demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou la demande de révision judiciaire d’une ordonnance relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire est introduite par le dépôt de la formule CC3 auprès de la Cour du centre judiciaire où est détenu l’accusé ou à celui où le procès doit avoir lieu.

Signification

(2) La demande est signifiée à l’intimé au moins deux jours avant la date fixée pour l’audition.

Examen de la détention

13 (1) La demande d’examen de la détention prévue par l’article 525 du Code est introduite par le dépôt, par l’établissement de détention, de la formule CC4 auprès de la Cour du centre judiciaire où est détenu l’accusé ou à celui où le procès doit avoir lieu.

Avis à l’établissement et à l’accusé

(2) Sur réception de la demande d’examen de la détention, la Cour avise l’établissement de détention de la date et de l’heure de l’audience et fournit copie de la formule CC5 à l’avocat désigné ou, à défaut, à l’établissement pour qu’elle soit remise à l’accusé.

SECTION 4

Demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés

Demande et signification

14 Toute demande de réparation fondée sur une allégation de violation des droits ou libertés de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés est rédigée selon la formule CC1 et présentée en conformité avec la section 1, sauf que la demande et les documents à l’appui sont déposés auprès de la Cour et signifiés aux parties au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire ou au moins soixante jours avant le procès, selon la première de ces éventualités, ou conformément aux directives de la Cour.

SECTION 5

Demande de récusation motivée

Avis de demande et signification

15 (1) Si le poursuivant ou l’accusé souhaite récuser un juré en vertu de l’alinéa 638(1)b) du Code, il est tenu, au moins soixante jours avant la date fixée pour le choix du jury, de déposer auprès de la Cour un avis de la demande de récusation, de le signifier à l’autre partie et d’en fournir copie au coordonnateur judiciaire du centre judiciaire où le procès doit avoir lieu.

Contenu de l’avis

(2) L’avis doit faire état du motif de récusation en conformité avec l’article 639 et la formule 41 du Code.

Date de la conférence préparatoire

(3) Sur réception de la copie de l’avis, le coordonnateur judiciaire fixe la date d’une conférence préparatoire à laquelle assisteront le juge du procès ou le juge responsable de la gestion de l’instance, le poursuivant et l’accusé pour résoudre les questions soulevées dans la demande de récusation.

SECTION 6

Demande relative à une autorisation ou à un mandat

Demande

16 Toute demande relative à une autorisation, à un mandat ou à une ordonnance similaire est présentée conformément à la loi habilitante ou, si la loi habilitante ne prévoit pas de procédure ou en l’absence d’une loi habilitante, conformément à la section 1.

Documents requis à l’appui de la demande

17 Si la section 1 s’applique à la demande, le demandeur fournit les éléments ci-après, en plus des documents à l’appui requis par la règle 7 :

• a) les extraits pertinents des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine invoqués et leurs références complètes;
• b) une ébauche de l’ordonnance demandée.

SECTION 7

Demande d’ordonnance limitant la publication ou l’accès du public

Demandes visées par cette règle

18 (1) La présente section s’applique à une demande visant les ordonnances suivantes, sauf dans le cas où elles sont imposées par une loi :

• a) une ordonnance de non-publication;
• b) une ordonnance de mise sous scellés;
• c) une ordonnance interdisant l’identification d’un témoin, y compris par l’emploi de pseudonymes;
• d) une ordonnance visant la tenue d’une audience à huis clos;
• e) toute autre ordonnance de non-divulgation ou limitant l’accès.

Demande d’ordonnance de mise sous scellés ou de levée des scellés

(2) La demande d’ordonnance de mise sous scellés d’un dossier de la Cour en entier ou de levée des scellés, en tout ou en partie, est présentée à l’un des juges suivants :

• a) le juge en chef;
• b) le juge en chef adjoint;
• c) un autre juge désigné par le juge en chef.

Demandes

(3) Les autres demandes prévues à la présente section sont présentées au juge du procès ou, s’il n’a pas été désigné, à un autre juge.

Dépôt et signification

(4) Le demandeur est tenu, en plus de se conformer aux exigences prévues à la section 1 et de toute autre directive que la Cour peut donner concernant toute autre personne à qui la demande et les documents doivent être signifiés, de déposer auprès du greffier du centre judiciaire où la demande doit être entendue la formule CC6, en trois exemplaires en format papier, et fournir au greffier la copie électronique.

Avis

(5) S’il a une liste des organismes médiatiques inscrits pour distribution électronique, le greffier leur transmet la copie électronique de la formule CC6 déposée.

Affichage de la formule CC6

(6) Le greffier affiche une copie de la formule CC6 déposée à un endroit réservé à l’affichage d’avis publics au palais de justice où la demande doit être entendue.

PARTIE 3

Conférences préparatoires

SECTION 1

Dispositions générales

Cas nécessitant une conférence préparatoire

19 La conférence préparatoire doit être tenue avant tout procès devant un juge et un jury et avant tout procès dont la durée prévue est d’au moins trois jours, sauf si un juge est nommé pour gérer l’instance ou si un juge, sur demande, en ordonne autrement.

Date de la première conférence préparatoire

20 La première conférence préparatoire se tient dans les cent vingt jours suivant la date de dépôt de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance renvoyant l’accusé au procès, selon la première de ces éventualités.

Lieu de la conférence préparatoire

21 (1) La conférence préparatoire est tenue au centre judiciaire où le procès doit avoir lieu, sauf ordonnance contraire d’un juge.

Conférence préparatoire dans une salle d’audience

(2) La conférence préparatoire mettant en cause un accusé non représenté ou un accusé qui est représenté par un avocat et qui souhaite être présent se déroule en salle d’audience.

Conférences préparatoires supplémentaires

22 (1) Le juge présidant la conférence préparatoire ou un autre juge de la Cour peut ordonner la tenue de conférences préparatoires supplémentaires pour favoriser un procès rapide et équitable ou un règlement rapide et équitable de l’instance.

Juge présidant la conférence

(2) Dans la mesure du possible, les conférences préparatoires supplémentaires sont présidées par le juge ayant présidé la première conférence préparatoire.

SECTION 2

Observations et rapports

Observations

23 Chaque partie à la conférence préparatoire prépare ses observations en remplissant les parties pertinentes de la formule CC7 et en remettant une copie à chacune des parties à l’instance et au greffier du centre judiciaire approprié dans les délais suivants :

• a) s’agissant du poursuivant, au moins deux semaines avant la tenue de la conférence préparatoire;
• b) s’agissant de l’accusé, au moins une semaine avant la tenue de la conférence préparatoire.

Rapport du juge présidant la conférence préparatoire

24 (1) Le juge présidant la conférence préparatoire rédige, selon la formule CC7, un rapport qu’il remet à chacune des parties pour approbation, et ce, dans le délai et selon les modalités qu’il estime appropriés.

Rapport remis au coordonateur judiciaire

(2) Le juge présidant la conférence préparatoire enlève et détruit la page du rapport portant sur les positions des parties concernant la peine, et le reste du rapport est remis au coordonnateur judiciaire et ne peut être communiqué au public, sauf ordonnance contraire du juge.

Rapport remis au juge du procès

(3) Le coordonnateur judiciaire remet au juge du procès une copie du rapport.

SECTION 3

Enregistrement et transcription de la conférence préparatoire

Enregistrement de la conférence préparatoire

25 (1) La conférence préparatoire qui se tient en salle d’audience doit être enregistrée. Toutefois, cet enregistrement ne peut être publié, diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit, sauf ordonnance contraire du juge présidant la conférence préparatoire.

Demande de transcription

(2) Aucune transcription ou aucun enregistrement d’une conférence préparatoire ne peut être demandé, à moins qu’un avis à cet effet n’ait été donné à chacune des parties et que le juge présidant la conférence préparatoire ne l’ait au préalable approuvé par écrit.

Publication, diffusion ou transmission avec l’approbation du juge

(3) Si la transcription ou l’enregistrement a été demandé, aucun renseignement contenu dans l’enregistrement ou la transcription ne peut être publié, diffusé, transmis ou utilisé de quelque manière que ce soit, à moins qu’un avis à cet effet n’ait été donné à chacune des parties et que le juge présidant la conférence préparatoire ne l’ait au préalable approuvé par écrit.

Interdiction de publier ou de communiquer des discussions relatives aux peines

(4) Aucun renseignement relatif aux discussions et aux positions des parties sur les peines ne peut être publié ou communiqué de quelque façon que ce soit.

SECTION 4

Discussions lors de la conférence préparatoire

Engagements des parties

26 (1) Sauf ordonnance contraire du juge présidant la conférence préparatoire, les parties doivent être en mesure de prendre des engagements sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des observations présentées par elles.

Pouvoir du juge présidant la conférence préparatoire

(2) Le juge présidant la conférence préparatoire peut poser des questions sur les points qui pourraient favoriser le déroulement rapide et équitable de l’instance, en discuter et faire des recommandations à leur sujet, notamment :

• a) la teneur des observations présentées par les avocats ou par l’accusé non représenté;
• b) toute question découlant de la teneur des observations;
• c) les points en litige entre les parties;
• d) la possibilité de procéder à des aveux de fait ou d’autres formes d’accord sur les questions non contestées ou la déposition de témoins;
• e) la simplification de toute question qui demeure en litige dans l’instance;
• f) le règlement de toute question de communication non résolue;
• g) la nature et les détails de toute demande présentée avant le procès aux termes des présentes règles, notamment :
  • (i) la nécessité de rendre des ordonnances sur les avis de demande à déposer,
  • (ii) l’établissement d’échéanciers pour le dépôt et la signification des avis de demande et d’autres documents à l’appui des demandes présentées avant le procès,
  • (iii) l’opportunité de présenter des observations écrites ou d’autres documents relativement aux demandes présentées avant le procès et les échéanciers en vue de leur dépôt et signification,
  • (iv) la possibilité de fournir les éléments de preuve relatifs aux demandes présentées avant le procès sous forme d’exposés conjoints des faits, d’extraits de transcriptions, d’affidavits, de déclarations de témoignages anticipées ou autrement que par la déposition de témoins;
• h) la possibilité que le poursuivant réduise le nombre de chefs d’accusation, afin de rendre l’affaire plus facile à comprendre pour le jury ou pour favoriser un procès rapide et équitable;
• i) le mode de présentation de la preuve au procès afin d’en faciliter la compréhension par le jury;
• j) la nécessité pour le poursuivant ou l’accusé de présenter au jury une image ou un enregistrement sonore troublant afin de prouver sa cause;
• k) la nécessité de prévoir des services d’interprétation à l’intention de certains accusés ou témoins à l’instance;
• l) la nécessité d’avoir du matériel technologique visant à accommoder un témoin ou à faciliter la présentation de la preuve lors du procès ou sa compréhension par le jury;
• m) la durée estimée des demandes présentées avant le procès et du procès, ainsi que l’opportunité de fixer la date de début des demandes présentées avant le procès et de début du procès;
• n) l’échéancier pour la comparution des témoins;
• o) la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance en vertu de l’article 551.1 du Code ou responsable de l’audience conjointe en vertu de l’article 551.7 du Code.

Questions liées à la peine

27 (1) Le juge présidant la conférence préparatoire doit soulever les points ci-après et en discuter :

• a) la position du poursuivant sur la peine avant et après le procès dans l’éventualité d’une déclaration de culpabilité, y compris les chefs d’accusation à propos desquels des plaidoyers de culpabilité seraient demandés, la prise en compte de la période purgée en détention préventive ou de la mise en liberté sous conditions strictes, toute autre ordonnance accessoire demandée sur déclaration de culpabilité, de même que la possibilité d’engager d’autres poursuites en cas de condamnation;
• b) la position de l’avocat de l’accusé sur la peine, soit en cas de plaidoyer de culpabilité avant le procès, soit dans la perspective de la tenue d’un procès aux termes duquel l’accusé est condamné.

Avis du juge

(2) Le juge présidant la conférence préparatoire peut exprimer son avis sur la justesse de toute peine proposée en tenant compte des circonstances de l’affaire communiquées lors de la conférence préparatoire.

PARTIE 4

Gestion de l’instance et audience conjointe

Demande

28 Sauf ordonnance contraire du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge responsable de l’audience conjointe, toute demande visée aux articles 551.2 à 551.7 du Code doit être présentée conformément à la section 1 de la partie 2.

PARTIE 5

Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Définitions

29 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

appel Appel interjeté d’une décision. (appeal)

décision S’entend notamment :

• a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code, d’une condamnation ou d’une ordonnance rendue contre le défendeur ou d’une peine qui lui a été infligée;
• b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code, d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation ou de la peine infligée au défendeur;
• c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code, d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires, dans une instance régie par la partie XXVII du Code;
• d) de toute ordonnance définitive pouvant être rendue par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix en vertu de toute disposition du Code à laquelle s’applique, en tout ou en partie, la partie XXVII du Code;
• e) d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire interjeté en vertu d’une loi autorisant ou exigeant que l’appel soit entendu devant la Cour du Banc de la Reine. (adjudication)

juge Le juge de la cour d’appel. (judge)

cour d’appel La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta siégeant en appel. (appeal court)

Avis d’appel

30 (1) L’avis d’appel est rédigé selon la formule CC8 et est déposé auprès du greffier du centre judiciaire le plus près de la cour où la poursuite par procédure sommaire a eu lieu.

Lieu de l’appel

(2) Sauf ordonnance contraire de la cour d’appel ou consentement des parties, l’appel et toutes les demandes relatives à l’appel sont présentés et entendus devant la Cour du centre judiciaire le plus près de la cour où la poursuite par procédure sommaire a eu lieu.

Délai de dépôt de l’avis d’appel

31 (1) L’appelant dépose l’avis d’appel auprès du greffier dans les trente jours suivant la date de la déclaration de culpabilité, du jugement, du verdict d’acquittement ou de l’ordonnance ou du prononcé de la peine, selon la plus tardive de ces éventualités.

Signification de l’avis d’appel à l’intimé

(2) Si l’appelant est le poursuivant, l’avis d’appel est signifié personnellement à l’intimé ou de toute autre manière qu’un juge indique ou autorise.

Transmission de l’avis d’appel par le greffier au poursuivant

(3) Si l’appelant n’est pas le poursuivant, le greffier envoie au poursuivant, dès que possible compte tenu des circonstances, l’avis d’appel déposé au greffe.

Mise au rôle de l’appel

32 (1) Sur réception d’un avis d’appel qui paraît conforme à la présente partie, le greffier fixe la date de l’audition de l’appel, au plus tôt soixante jours et au plus tard cent vingt jours après la date de dépôt de l’avis, et inscrit la date et l’heure de l’audition sur l’avis d’appel.

Avis de la date de l’audition de l’appel

(2) Dès qu’il fixe la date de l’audition de l’appel, le greffier en avise immédiatement toutes les parties par écrit.

Avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires

(3) Le greffier avise rapidement la cour des poursuites sommaires de l’appel et obtient de celle-ci, avant l’audition de l’appel, le dossier pertinent, y compris les pièces.

Demande de transcription

33 (1) Dans les trente jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant demande par écrit au sténographe judiciaire concerné un nombre suffisant d’exemplaires de la transcription des procédures devant la cour des poursuites sommaires pour la cour d’appel et pour toute autre partie intéressée.

Reçu pour la demande de transcription

(2) Dans les dix jours suivant la demande de transcription, l’appelant fournit au greffier un reçu faisant foi de la demande de transcription.

Contenu de la transcription

(3) La transcription doit contenir l’ensemble de la preuve et des procédures devant la cour des poursuites sommaires, sauf ordonnance contraire de la cour d’appel ou consentement des parties, toutefois le consentement des parties ne saurait contraindre la cour d’appel.

Transcription — appel portant uniquement sur la peine

(4) Si les parties y consentent et que l’appel porte uniquement sur la peine, l’appelant peut ne fournir, à la cour d’appel et à l’intimé, que la transcription des procédures portant sur la peine.

Mémoire de l’appelant

34 (1) Lorsqu’une date a été fixée pour l’audition de l’appel, l’appelant est tenu, au moins trente jours avant cette date, de déposer auprès du greffier et de signifier à l’intimé et aux autres parties intéressées, ou à leurs avocats, un mémoire succinct :

• a) énonçant les arguments et les extraits pertinents des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine invoqués et leurs références complètes, surlignés de façon appropriée, qu’il entend invoquer à l’appui des motifs énoncés dans l’avis d’appel;
• b) énonçant les références précises aux éléments de preuve qui feront l’objet de discussions relativement à ces motifs;
• c) contenant en annexe une transcription des procédures portées en appel.

Mémoire de l’intimé

(2) Au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel, l’intimé dépose auprès du greffier et signifie à l’appelant ou à son avocat un mémoire succinct énonçant :

• a) les extraits pertinents des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine invoqués et leurs références complètes, surlignés de façon appropriée, qu’il entend invoquer en réponse aux arguments de l’appelant;
• b) les références précises aux éléments de preuve qui feront l’objet des discussions relativement à ces arguments.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

35 La cour d’appel peut accorder la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, avec ou sans condition, en attendant l’issue de l’appel, ou la refuser.

PARTIE 6

Abrogations

36 (1) Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires (voir référence 1) sont abrogées.

(2) Les règles intitulées Rules Pursuant to Section 424 of the Criminal Code with Respect to Mandamus, Certiorari, Habeas Corpus and Prohibition, publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 13 juillet 1968, sont abrogées.

(3) Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès (voir référence 2) sont abrogées.

Entrée en vigueur

Publication

37 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Formule CC1

(paragraphe 5(1) et règle 14)

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR (Nom et statut du demandeur)

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

_________________________________________________________

Préavis à l’intimé ou aux intimés

La présente demande a pour objet l’obtention d’une ordonnance contre vous. En tant qu’intimé, vous avez le droit de présenter vos arguments au juge.

Pour ce faire, vous devez assister à l’audition de la demande à la date, à l’heure et au lieu précisés ci-dessous :

Date :

Heure :

Lieu :

Juge :

(Voir à la fin de ce document les renseignements sur les autres mesures possibles et les délais applicables.)

Mesure(s) de redressement demandée(s) :

Motifs de la demande :

Documents et preuve à l’appui :

Règles applicables :

Lois et règlements applicables :

MISE EN GARDE : Si vous n’assistez pas à l’audience, soit en personne, soit par l’entremise de votre avocat, la Cour pourrait faire droit à la demande en votre absence. Vous serez lié par toute ordonnance rendue par la Cour. Si vous souhaitez participer dans le cadre de la présente demande, vous ou votre avocat devez vous présenter à la Cour à la date et à l’heure indiquées au début du présent document. Si vous entendez vous appuyer sur un affidavit ou un autre élément de preuve au moment l’audition de la demande ou de son examen, vous devez en donner un préavis raisonnable au demandeur.

Formule CC2

(règle 10)

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
(prévue au paragraphe 650.01(1) du Code criminel)

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

Je désigne mon avocat ou tout autre avocat ou stagiaire ayant reçu des instructions de mon avocat pour me représenter relativement à l’acte d’accusation ci-dessous, ou à tout acte d’accusation de remplacement connexe :

N^O de l’acte d’accusation :

Accusations :

Je comprends que la Cour peut néanmoins exiger ma présence et que je dois être présent en personne lors de la présentation de la preuve, du choix des jurés et, le cas échéant, du prononcé de la sentence.

De plus, je comprends qu’il m’incombe d’informer mon avocat de tout changement à mes coordonnées.

Signature de l’accusé : ______________________________

Signature de l’avocat : ________________________________

Fait le _____________ 20 ____ à ____________________ (Alberta).

Formule CC3

(paragraphe 12(1))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE OU DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE D’UNE ORDONNANCE RELATIVE À LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

_______________________________________________________________

DATE D’AUDIENCE :

NOM DE L’ACCUSÉ :

PRÉNOM(S) :

DATE DE NAISSANCE :

ACCUSATION(S) : (Veuillez joindre une copie de l’acte/des actes d’accusation.)

Prochaine date de comparution :

☐ Choix quant au mode du procès et plaidoyer

☐ Enquête préliminaire

☐ Procès

Y a-t-il eu une communication complète de la preuve relativement à ces accusations? Oui ☐ Non ☐

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PRÉCÉDEMMENT ACCORDÉE OU REFUSÉE :

Date :

Cour :

Motifs :

Demandes antérieures de révision mises au rôle à la Cour du Banc de la Reine :

Date :

Motif de l’ajournement :

Date :

Décision :

NATURE DE LA DEMANDE :

☐ Révision du refus de mise en liberté :

☐ Révision d’une condition interdisant les communications :

☐ Révision d’une ou plusieurs autres conditions (veuillez préciser) :

☐ Réduire le montant du cautionnement en espèces fixé à : _________$ à : _________$

☐ Autre (veuillez préciser) :

MOTIFS DE LA DEMANDE :

☐ Erreur du tribunal inférieur (veuillez préciser) :

☐ Changement de circonstances (veuillez préciser) :

☐ Nouveaux éléments de preuve :

Documents à présenter lors de l’audience : (Veuillez joindre à la demande les documents en question et la transcription de toute procédure antérieure.)

DURÉE TOTALE ESTIMATIVE POUR L’AUDITION DE LA DEMANDE :

Couronne :

Défense :

☐ Je possède actuellement toute l’information dont j’ai besoin pour présenter la présente demande à la date d’audience.

Signature du demandeur ou de l’avocat : _________________________

Nom en lettres moulées : _____________________________________

Date : ___________________________________________________

Formule CC4

(paragraphe 13(1))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

DEMANDE D’EXAMEN DE LA DÉTENTION
(prévue à l’article 525 du Code criminel)

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

___________________________________________________________

La présente section doit être remplie par l’établissement de détention et transmise au greffier de la Cour.

Accusé :

Date de naissance :

Co MIS :

Veuillez noter que l’accusé a été renvoyé en détention le ___ (date ) et comparaîtra de nouveau le ___ (date ) à l’égard de l’infraction/des infractions suivante(s) :

(copie du mandat/des mandats ci-jointe)

Accusation(s)

Numéro(s) de dossier

Au titre du paragraphe 525(1) du Code criminel, la détention a dépassé ☐ 90 jours ☐ 30 jours et doit faire l’objet d’une audition par un juge.

___________________________________
Administrateur des peines

___________________________________
Établissement de détention

________________________
Date

La présente section doit être remplie par le greffier de la Cour et une copie doit être retournée à l’établissement de détention ayant la garde de l’accusé.

Date de l’audition : ____________________________________

Procureur de la Couronne : _________________________________

Avocat de la défense : ___________________________________

Décision : _____________________________________________

Juge : _______________________________________________

Greffier de la Cour : _____________________________________

Date : ___________________

Formule CC5

(paragraphe 13(2))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

EXAMEN DE LA DÉTENTION
(prévu à l’article 525 du Code criminel)

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

Moi, ___________________________________(nom de l’accusé), je comprends que j’ai le droit de demander qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta examine la continuation de ma détention. De plus, je comprends que j’ai le droit d’être présent lors de l’examen effectué par la Cour.

Au sujet de mes droits :

1. ☐ Je réclame ma mise en liberté.
   • ☐ Je désire assister à l’audience visant l’examen de ma détention.
   • ☐ Je ne désire pas assister à l’audience visant l’examen de ma détention.
2. ☐ Je ne réclame pas ma mise en liberté en ce moment et je renonce à l’examen de ma détention.

Date : _______________________________________

Signature de l’accusé ou de son avocat : ____________________________

Nom en lettres moulées :_________________________________

Formule CC6

(Paragraphes18(4) à (6))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

DEMANDE D’ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION OU L’ACCÈS DU PUBLIC

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION

ET COORDONNÉES DE LA

PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

PRÉAVIS À L’INTIMÉ OU AUX INTIMÉS

Nom du demandeur ________________________________________, qui est :

☐ La Couronne

☐ L’accusé

☐ Le témoin

☐ Autre (veuillez préciser) :

entend faire une demande d’ordonnance limitant la publication ou limitant l’accès du public à l’instance procédures ou aux dossiers judiciaires.

Vous avez le droit de présenter vos arguments au juge. Pour ce faire, vous devez assister à l’audition de la demande à la date, à l’heure et au lieu précisés ci-dessous :

Date :

Heure :

Lieu :

Juge :

Voir à la fin du présent document les informations sur les autres mesures possibles et les délais applicables.

Mesure(s) de redressement demandée(s) :

Veuillez préciser la nature de l’ordonnance demandée (par exemple : ordonnance interdisant la publication, ordonnance de mise sous scellés, ordonnance interdisant l’identification de témoins (y compris par l’emploi de pseudonymes), ordonnance visant la tenue d’une audience à huis clos ou toute autre ordonnance de non-divulgation ou limitant l’accès.)

Durée proposée de l’ordonnance (veuillez préciser) :

Éléments de preuve :

Veuillez préciser les éléments de preuve sur lesquels vous entendez vous appuyer : (affidavit, témoignage de vive voix ou autre).

Règles applicables :

1. Règle 18 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

Veuillez préciser toute autre règle sur laquelle vous entendez vous appuyer :

Lois et règlements applicables :

MISE EN GARDE

Il est interdit de publier l’information visée par la demande avant l’audition de la demande, sauf avec la permission de la Cour.

Si vous n’assistez pas à l’audition, soit en personne, soit par l’entremise de votre avocat, la Cour pourrait faire droit à la demande en votre absence. Vous serez lié par toute ordonnance rendue par la Cour. Si vous souhaitez participer dans le cadre de la présente demande, vous ou votre avocat devez vous présenter à la Cour à la date et à l’heure indiquées au début du présent document. Si vous entendez vous appuyer sur un affidavit ou un autre élément de preuve au moment de l’audition de la demande ou de son examen, vous devez en donner un préavis raisonnable au demandeur.

Une ordonnance limitant la publication ne peut être sollicitée que si un texte législatif ou la common law confère à un juge la compétence de rendre une telle ordonnance.

* Note : Si l’interdiction ou l’ordonnance de mise sous scellés concerne l’identité d’une partie, cette dernière pourra être identifiée temporairement par des initiales jusqu’à l’audition de la demande.

Formule CC7

(règle 23 et paragraphe 24(1))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

COURONNE

SA MAJESTÉ LA REINE

ACCUSÉ(S)

DOCUMENT

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

(prévue à l’article 625.1 du Code criminel)

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT

Le présent rapport porte sur : (Veuillez indiquer le nom complet de l’accusé figurant sur l’acte d’accusation.)

Avocats au procès : (Veuillez inclure, si ce ne sont pas les mêmes, ceux participant à la conférence préparatoire.)

Couronne :

(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Défense :

(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Date de la conférence préparatoire :

Juge présidant la conférence préparatoire :

Date du procès :

Juge désigné pour le procès, s’il est connu :

Juge désigné pour la gestion de l’instance, s’il est nommé :

Durée du procès :

La durée prévue pour le procès est-elle suffisante? Oui ☐ Non ☐

Durée estimative :

Couronne :

Nombre prévu de témoins de la Couronne :

Durée estimative du/des voir-dire :

Preuve :

Plaidoirie :

Durée estimative du procès :

Défense :

Nombre prévu de témoins de la défense :

Durée estimative du/des voir-dire :

Preuve :

Plaidoirie :

Durée estimative du procès :

Durée totale estimative du procès (y compris la détermination de la peine) :

Échéancier relatif aux témoins de la Couronne :

Un échéancier sera-t-il fourni? Oui ☐ Non ☐

Des assignations ont-elles été délivrées/ signifiées? Oui ☐ Non ☐

1 Accusations et synopsis :

• a) Sur quoi porte l’instance?
• b) Positions des parties
  • (i) Sur le fondement de quels éléments de preuve la couronne vise-t-elle à établir la culpabilité de chaque accusé?
  • (ii) Identifier les témoins de la Couronne et fournir un aperçu de leurs témoignages :
  • (iii) Thèse de la défense :
  • (iv) La Couronne ou la défense présentera-t-elle une demande en vue de faire témoigner par télévision en circuit fermé? Oui ☐ Non ☐

2 Chronologie :

• a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :
• b) Date de l’arrestation :
• c) Date du renvoi à procès :
• d) Date de mise en accusation sans enquête préliminaire :

3 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire :

• a) L’accusé est-il détenu sous garde relativement à ces accusations? Oui ☐ Non ☐
• b) L’accusé est-il détenu sous garde relativement à d’autres accusations? Oui ☐ Non ☐

4 Enquête préliminaire :

• Renonciation : Oui ☐ Non ☐
• Mise en accusation sans enquête préliminaire ☐
• Transcription disponible : Oui ☐ Non ☐
• Date de commande :
• Les éléments de preuve ont-ils été reçus en vertu du paragraphe 540(7) du Code criminel lors de l’enquête préliminaire? Oui ☐ Non ☐

5 Communication :

• a) Complète? Oui ☐ Non ☐
• b) Questions non réglées? Oui ☐ Non ☐
• c) Questions à régler?
• d) Comment seront-elles réglées?
• e) Documents ou éléments de preuve perdus ou détruits :
• f) Documents ou éléments de preuve non fournis ou dont la communication est retardée :

6 Mode de procès :

• a) Choix actuel : Juge et jury ☐ Juge seul ☐
• b) Un nouveau choix sera-t-il fait? Oui ☐ Non ☐ Peut-être ☐
• c) La Couronne donnera-t-elle son consentement? Oui ☐ Non ☐ Peut-être ☐
• d) Remarques supplémentaires concernant le nouveau choix :
• e) Récusation motivée : Oui ☐ Non ☐
  • ☐ Origine ethnique
  • ☐ Publicité
  • ☐ Autre (veuillez préciser) :
• f) Demandera-t-on au juge d’ordonner que 13 ou 14 jurés soient assermentés, en application du paragraphe 631(2.2) du Code criminel? Oui ☐ Non ☐
• g) Y a-t-il d’autres questions à régler?

7 Langue du procès : S.O. ☐

• a) L’accusé demandera-t-il la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue en vertu de l’article 530 du Code criminel? Oui ☐ Non ☐
• b) La position de la Couronne :
• c) Dans le cas d’un procès en français ou bilingue, préciser le processus à suivre pour que les jurés comprennent :

8 Interprètes : S.O. ☐

• a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui ☐ Non ☐
• b) Si oui, pour quelle(s) langue(s) :
• c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui ☐ Non ☐
• d) Si oui, pour quelle(s) langue(s) :
• e) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui ☐ Non ☐
• f) Si oui, pour quelle(s) langue(s) :
• g) Faudrait-il fournir deux interprètes? Oui ☐ Non ☐

9 Requêtes préliminaires concernant l’acte d’accusation : S.O. ☐

• ☐ Requête en annulation du renvoi à procès
• ☐ Requête en annulation de l’acte d’accusation
• ☐ Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation
  • ☐ fondée sur le paragraphe 581(1) du Code criminel
  • ☐ fondée sur le paragraphe 581(3) du Code criminel
• ☐ Requête de séparation de chefs d’accusation
• ☐ Requête de procès distinct
• ☐ Requête pour détails
• ☐ Requête pour changement de circonscription territoriale
• ☐ Requête en modification
• ☐ Requête visant à obtenir les directives du juge présidant la conférence préparatoire concernant l’échéancier et le dépôt de la demande, ainsi que le dépôt des documents à l’appui :

10 Aptitude de l’accusé à subir son procès : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui ☐ Non ☐
• b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui ☐ Non ☐
• c) Si oui, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui ☐ Non ☐
• d) Moment de la présentation de la demande :
• e) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA COURONNE AVANT LE PROCÈS

11 Déclarations de l’accusé : S.O. ☐

• a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité d’une déclaration faite à une personne en autorité? Oui ☐ Non ☐
• b) Résumé des circonstances entourant la prise de la déclaration et du contenu :
• c) La Couronne entend-elle produire la déclaration en preuve? Oui ☐ Non ☐
• d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui ☐ Non ☐
• e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la déclaration? Oui ☐ Non ☐
• f) Résumé de la thèse de la défense :
• g) Forme de la déclaration :
  • ☐ Orale
  • ☐ Écrite
  • ☐ Sur bande sonore
  • ☐ Sur bande vidéo
• h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui ☐ Non ☐
• i) Sinon, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui ☐ Non ☐
• j) Date à laquelle la transcription sera disponible :
• k) Durée de la déclaration :
• l) Questions à examiner lors du voir-dire :
  • ☐ La personne qui a recueilli la déclaration était-elle une personne en autorité?
  • ☐ Caractère volontaire
  • ☐ Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés
  • ☐ Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés
  • ☐ Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
• m) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :
• n) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

• o) S’il faut examiner plusieurs questions, les avocats conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?
• Couronne : Oui ☐ Non ☐
• Défense : Oui ☐ Non ☐
• p) Sera-t-il nécessaire de caviarder la déclaration? Oui ☐ Non ☐
  • Est-ce que les parties s’entendent sur la modification? Oui ☐ Non ☐
  • Durée estimative du voir-dire :

    Preuve	Plaidoirie
    Couronne :	Couronne :
    Défense :	Défense :
    (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

12 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui ☐ Non ☐
• b) À quelle(s) fin(s) entend-elle présenter cette preuve?
• c) Nature de la preuve :
• d) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui ☐ Non ☐
• e) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?
• f) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui ☐ Non ☐
• g) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
  • ☐ Témoignages de vive voix
  • ☐ Exposé conjoint des faits
  • ☐ Dépositions de témoins
  • ☐ Transcriptions
• h) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui ☐ Non ☐
• i) Commentaires :
• j) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

• k) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant uniquement sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui ☐ Non ☐

13 Exception raisonnée à la règle du ouï-dire : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui ☐ Non ☐
• b) La Couronne prévoit-elle faire une demande pour présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? (ex. un témoin pourrait se rétracter) Oui ☐ Non ☐
• c) Si oui, quelle est la nature de la preuve?
• d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui ☐ Non ☐
• e) Si oui, sur quel motif la défense conteste-t-elle l’admissibilité :
  • ☐ Sa nécessité
  • ☐ Sa fiabilité
  • ☐ Son effet préjudiciable
  • ☐ Sa valeur probante
• f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
  • ☐ Témoignages de vive voix
  • ☐ Exposé conjoint des faits
  • ☐ Dépositions de témoins
  • ☐ Transcriptions
• g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui ☐ Non ☐
• h) Commentaires :
• i) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

14 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui ☐ Non ☐
• b) Si oui, quelle est la nature des éléments de preuve?
• c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui ☐ Non ☐
• d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
  • ☐ Témoignages de vive voix
  • ☐ Exposé conjoint des faits
  • ☐ Dépositions de témoins
  • ☐ Transcriptions
• e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui ☐ Non ☐
• f) Commentaires :
• g) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

15 Communications privées interceptées : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui ☐ Non ☐
• b) Résumé de la preuve, y compris les questions de traduction :
• c) La défense entend-elle obtenir la tenue d’un voir-dire sur l’admissibilité de ces éléments de preuve? Oui ☐ Non ☐
• d) Résumé de la position de la défense :
• e) La défense entend-elle contre-interroger le déposant? Oui ☐ Non ☐
  • (i) La Couronne s’y oppose-t-elle? Oui ☐ Non ☐
  • (ii) Présentation de la demande :
    • Date :
    • Date prévue de dépôt de documents :
      • par la Couronne :
      • par la défense :
• f) La défense soulèvera-t-elle une question de violation de la Charte canadienne des droits et libertés? Oui ☐ Non ☐
• g) Autres questions en litige :
• h) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

16 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. ☐

• a) Veuillez préciser :
• b) Durée estimative du voir-dire :

Preuve	Plaidoirie
Couronne :	Couronne :
Défense :	Défense :
(i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

17 Habilité des témoins : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle assigner des témoins de moins de 14 ans? Oui ☐ Non ☐
• b) La défense entend-elle contester la capacité d’un témoin de la Couronne? Oui ☐ Non ☐
• c) Nom du témoin et motif de la contestation :
• d) Y a-t-il des questions de contraignabilité?

18 Mode de présentation de la preuve : S.O. ☐

• a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages par un des moyens suivants? Oui ☐ Non ☐
  • ☐ Au moyen d’un instrument qui retransmet sur le vif à distance, au titre de l’article 714.1 du Code criminel
  • ☐ En lisant un témoignage recueilli antérieurement, au titre de l’article 715 du Code criminel
  • ☐ Par enregistrement vidéo, au titre de l’article 715.1 du Code criminel
  • ☐ De témoins vulnérables
  • ☐ À l’extérieur de la salle d’audience, au titre de l’article 486.2 du Code criminel
  • ☐ Derrière un écran ou un dispositif, au titre de l’article 486.2 du Code criminel
  • ☐ Par d’autres moyens (veuillez préciser) :
• b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui ☐ Non ☐
• c) Si non, veuillez indiquer la durée estimative :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

• d) Si l’accusé n’est pas représenté, la Couronne ou un témoin demandera-t-il une ordonnance en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire du témoin au titre de l’article 486.3 du Code criminel? Oui ☐ Non ☐

19 Personne de confiance : S.O. ☐

• a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne ou de la défense, au titre du paragraphe 486.1(1) du Code criminel? Oui ☐ Non ☐
  • Veuillez préciser :
• b) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne ou de la défense au titre du paragraphe 486.1(2) du Code criminel? Oui ☐ Non ☐
  • Veuillez préciser :
• c) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui ☐ Non ☐
• d) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui ☐ Non ☐

20 Interdiction de publication ou ordonnance de publication différée : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle obtenir une ordonnance interdisant la publication du nom ou de l’identité du témoin? Oui ☐ Non ☐
  • Veuillez préciser en indiquant notamment la disposition pertinente du Code criminel ou de la loi invoquée :
• b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui ☐ Non ☐
• c) Si oui, veuillez indiquer la durée estimative de la demande :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

• d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances interdisant la publication ou ordonnances de publication différée? Oui ☐ Non ☐
• e) Si oui, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :
• f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui ☐ Non ☐
• g) Si oui, veuillez indiquer la durée estimative de la demande :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

21 Privilèges : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle invoquer des questions de privilège? Oui ☐ Non ☐
• b) Si oui, veuillez préciser la nature de la preuve et de la question de privilège :
• c) Motifs invoqués par la partie demandant l’admission de la preuve :
• d) À quel mode de présentation de la preuve la partie invoquant le respect du privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?
  • ☐ Témoignages de vive voix
  • ☐ Exposé conjoint des faits
  • ☐ Dépositions de témoins
  • ☐ Transcriptions
• e) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui ☐ Non ☐
• f) Commentaires :
• g) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA DÉFENSE AVANT LE PROCÈS

22 Contestation d’une disposition législative : S.O. ☐

• a) Détails de la contestation :
• b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande?
• c) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

23 Demande d’arrêt des procédures : S.O. ☐

• a) Demande d’arrêt des procédures au motif suivant :
  • ☐ Abus de procédure
  • ☐ Violation de la Charte canadienne des droits et libertés
    • ☐ article 7
    • ☐ alinéa 11b)
  • ☐ Autre (veuillez préciser) :
• b) Résumé de la thèse de la défense :
• c) Résumé de la thèse de la Couronne :
• d) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

24 Demande d’exclusion d’éléments de preuve au titre du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés : S.O. ☐

• a) Veuillez joindre une copie de la demande fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés
  • ☐ Article 7
  • ☐ Article 8
    • Question :
      • ☐ Perquisition sans mandat
      • ☐ Mandat de perquisition
      • ☐ Ordonnance
      • ☐​ Autorisation
      • ☐ Validité apparente
      • ☐ Validité quant au fond
      • ☐​ Exécution​​
      • ☐ Autre (veuillez préciser) :
  • ☐ Article 9
  • ☐ Alinéa 10a)
  • ☐ Alinéa 10b)
  • ☐ Autre (veuillez préciser) :
• b) Résumé de la thèse de la défense :
• c) Résumé de la thèse de la Couronne :
• d) Preuve visée par la demande d’exclusion :
• e) Nature de l’atteinte :
• f) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

25 Demande de communication de dossiers en la possession d’un tiers : S.O. ☐

• a) Date du dépôt de la demande :
• b) Fondement :
  • ☐ Mills, article 278.2 du Code criminel
  • ☐ O’Connor
  • ☐ McNeil
• c) Nature des documents :
• d) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

26 Preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant — article 276 du Code criminel : S.O. ☐

• a) Date de dépôt de la demande :
• b) Nature de la preuve :
• c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir pour étayer sa demande?
• d) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

27 Réputation de la victime : S.O. ☐

• a) Nature de la preuve :
• b) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

28 Autres questions de droit ou de preuve qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O. ☐

• (par ex. tiers suspect)
• a) Veuillez préciser :
• b) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

29 Témoins experts

29.1 Témoins experts de la Couronne : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui ☐ Non ☐
• b) Nom des experts et domaines d’expertise :
• c) Résumé des témoignages attendus des témoins experts :
• d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :
• e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui ☐ Non ☐
• f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
  • ☐ Compétences de l’expert
  • ☐ Critères énoncés dans l’arrêt Mohan
• g) Commentaires :
• h) Échéancier pour se conformer à l’article 657.3 du Code criminel, le cas échéant :
• i) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

29.2 Témoins experts de la défense : S.O. ☐

• a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui ☐ Non ☐
• b) Noms des experts et domaines d’expertise :
• c) Résumé des témoignages attendus des témoins experts :
• d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :
• e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui ☐ Non ☐
• f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
  • ☐ Compétences de l’expert
  • ☐ Critères énoncés dans l’arrêt Mohan
• g) Commentaires :
• h) Échéancier pour se conformer à l’article 657.3 du Code criminel, le cas échéant :
• i) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCÈS

30 Photographies : S.O. ☐

• a) Les photographies déposées lors de l’enquête préliminaire sont-elles toutes nécessaires pour le procès? Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
• b) Y a-t-il d’autres questions connexes?

31 Absence de l’accusé au tribunal : S.O. ☐

• a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal pendant le procès au titre de l’article 650 du Code criminel? Oui ☐ Non ☐
• b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

32 Autre matériel requis en salle d’audience : S.O. ☐

• ☐ Rétroprojecteur
• ☐ Téléviseur et magnétoscope
• ☐ Téléviseur et lecteur de disques compacts
• ☐ Appareil d’amplification
• ☐ Installations de vidéoconférence
• ☐ Télévision en circuit fermé
• ☐ Autre (veuillez préciser) :

33 Mesures de sécurité en salle d’audience : S.O. ☐

• a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui ☐ Non ☐
• b) Veuillez préciser :

34 Questions relatives aux témoins : S.O. ☐

• a) Déclaration antérieure incompatible : Oui ☐ Non ☐
• b) Prévoit-on que le témoin sera jugé opposé? Oui ☐ Non ☐

35 Éléments de preuve documentaire :

35.1 Couronne : S.O. ☐

• a) Quels éléments de preuve documentaire la Couronne entend-elle présenter?
• b) La défense s’y oppose-t-elle? Oui ☐ Non ☐
• c) A quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire, le cas échéant?
• d) La défense s’y oppose-t-elle? Oui ☐ Non ☐
• e) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

35.2 Défense : S.O. ☐

• a) Quels éléments de preuve documentaire la défense entend-elle présenter?
• b) La Couronne s’y oppose-t-elle? Oui ☐ Non ☐
• c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire, le cas échéant?
• d) La Couronne s’y oppose-t-elle? Oui ☐ Non ☐
• e) Durée estimative du voir-dire :

  Preuve	Plaidoirie
  Couronne :	Couronne :
  Défense :	Défense :
  (i) Date du voir-dire : (ii)Date de dépôt des documents : par la Couronne : par la défense :

35.3 Nombre suffisant de copies pour le jury : Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐

36 Autres questions potentielles : S.O. ☐

• Veuillez préciser :

37 Juges inhabiles ou qui ne devraient pas entendre l’affaire :

• Veuillez préciser :

38 Prévoit-on que les questions ou les moyens de défense ci-après seront soulevés?

• ☐ Absence d’intention
• ☐ Accident actus reus
• ☐ Accident mens rea
• ☐ Alibi
• ☐ Automatisme
• ☐ Capacité réduite
• ☐ Causalité
• ☐ Connaissance
• ☐ Consentement
• ☐ Contrainte
• ☐ Contrainte par menaces
• ☐ Combinaison de moyens de défense
• ☐ Croyance sincère mais erronée quant au consentement
• ☐ Défense à une infraction réglementaire
• ☐ Défense d’un bien
• ☐ Erreur
• ☐ Identité
• ☐ Intoxication par la drogue ou l’alcool
• ☐ La Couronne ne s’acquittera pas du fardeau de la preuve
• ☐ L’accusé nie avoir commis l’acte
• ☐ Le co-accusé est le contrevenant
• ☐ Légitime défense
• ☐ Les faits allégués ne se sont pas produits
• ☐ Nécessité
• ☐ Non-responsabilité criminelle
• ☐ Possession
• ☐ Preuve contraire
• ☐ Provocation
• ☐ Provocation policière
• ☐ Tiers suspect
• ☐ Autre (veuillez préciser) :

39 Points non litigieux :

	Couronne cherche à faire admettre	Non contesté
Identité de l’accusé	☐	☐
Compétence du tribunal	☐	☐
Continuité de la possession des pièces	☐	☐
Preuve d’ordre médical	☐	☐
Preuve documentaire	☐	☐
Droit de propriété	☐	☐
Valeur du bien	☐	☐
Présence de l’accusé au volant du véhicule	☐	☐
Décès/blessures causés par l’accusé	☐	☐
Rapport d’expert	☐	☐
Âge de la partie plaignante	☐	☐
Nature de la drogue	☐	☐
Vu la quantité de la drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »	☐	☐
Valeur de la drogue	☐	☐
Signification de l’avis	☐	☐
Photographies	☐	☐

40 Autres aveux quant aux faits, à la preuve ou au droit recherchés par la Couronne ou admis par la défense :

• Veuillez décrire :
• La défense est-elle d’accord? Oui ☐ Non ☐

41 Preuve par affidavit ou par certificat : S.O. ☐

• a) La Couronne entend-elle présenter les éléments de preuve par affidavit ou certificat? Oui ☐ Non ☐
• b) Veuillez préciser :
• c) La défense demandera-t-elle l’autorisation de faire témoigner son auteur? Oui ☐ Non ☐

42 Questions relatives aux directives au jury : S.O. ☐

(Veuillez cocher les cases appropriées.)

• ☐ Aide/Encouragement
• ☐ Aveux
• ☐ Casier judiciaire de l’accusé
• ☐ Casier judiciaire d’un témoin non-accusé
• ☐ Déclaration d’un accusé utilisée contre le co-accusé
• ☐ Déclaration incompatible de l’accusé
• ☐ Déclaration incompatible d’un non-accusé
• ☐ Intention commune
• ☐ Légitime défense
• ☐ Mise en garde de type Vetrovec
• ☐ Preuve d’un accusé utilisée contre le co-accusé
• ☐ Preuve d’expert
• ☐ Preuve de faits similaires
• ☐ Témoignage d’un enfant enregistré sur bande vidéo
• ☐ Autre (veuillez préciser) :

43 Victimes

• Les victimes ont-elles été avisées de leur droit de préparer une déclaration et de la lire en salle d’audience si l’accusé est déclaré coupable? Oui ☐ Non ☐

44 L’accusé est-il autochtone? Oui ☐ Non ☐

• a) Dans le cas où l’accusé est déclaré coupable, un rapport Gladue sera-t-il requis? Oui ☐ Non ☐
• b) Durée estimative de l’audience :

45 La Couronne entend-elle présenter une demande de confiscation de produits de la criminalité ou de biens? Oui ☐ Non ☐

• a) Une audience sera-t-elle nécessaire? Oui ☐ Non ☐
• b) Durée estimative de l’audience :

46 Autres questions? Oui ☐ Non ☐

Veuillez préciser :

ACCUSÉ :

Demande de type Corbett :

Quel est le casier judiciaire de l’accusé?

L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? Oui ☐ Non ☐

Positions concernant la peine :

Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité avant le procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusation?

Peine :

La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes? Oui ☐ Non ☐

La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence? Oui ☐ Non ☐

Veuillez préciser :

La position de la défense sur la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité à une infraction et/ou une infraction incluse :

Mesures accessoires demandées par la Couronne :

• ☐ Ordonnance de prélèvement d’ADN
• ☐ Ordonnance d’interdiction de possession d’armes prévue à l’article 109 du Code criminel, durée :
• ☐ Ordonnance prévue à l’article 161 du Code criminel, durée :
• ☐ Augmentation du temps d’épreuve prévue à l’article 743.6 du Code criminel, durée :
• ☐ Probation assortie de conditions particulières :
• ☐ Interdiction de conduire prévue à l’article 259 du Code Criminel, durée :
• ☐ Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels, durée :

Position de la Couronne concernant la peine à infliger à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

En cas de plaidoyer(s) de culpabilité ou de déclaration de culpabilité, la Couronne entend-elle demander une déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler? ☐ Oui ☐ Non

Note : Veuillez sauvegarder la formule selon le format suivant : Nom de famille de l’accusé-Numéro du dossier.pdf

Formule CC8

(paragraphe 30(1))

Estampille du greffier

N^O DU DOSSIER DU GREFFE

COUR

COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

CENTRE JUDICIAIRE

APPELANT(S) ____________________________________________

INTIMÉ(S) ____________________________________________

DOCUMENT

AVIS D’APPEL

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
ET COORDONNÉES DE LA
PARTIE DÉPOSANT LE PRÉSENT DOCUMENT ____________

(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

L’appel sera entendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine à la date, à l’heure et au lieu précisés ci-dessous :

Date : _________________________________________________

Heure : ________________________________________________

Lieu : __________________________________________________

Conformément aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, l’appelant doit, au moins trente jours avant la date de l’audition de l’appel, déposer auprès du greffier du centre judiciaire approprié la transcription des procédures devant la cour des poursuites sommaires, un mémoire présentant les arguments, les extraits pertinents des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine invoqués à l’appui de l’avis d’appel et leurs références complètes, ainsi que les références précises aux éléments de preuve qui seront débattus en lien avec les motifs d’appel et signifier copie à l’intimé et aux autres parties intéressées.

1 SACHEZ que l’appelant interjette appel auprès de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, siégeant à _________________________, dans la province de l’Alberta, de la décision de la cour provinciale de l’Alberta visée ci-dessous.

2 Le nom complet de l’appelant, si ce n’est Sa Majesté la Reine, est :

• Nom (en lettres moulées) : ______________________________
• Date de naissance : _____________________________________

3 Partie de la décision de la Cour provinciale portée en appel :

• ☐ Déclaration de culpabilité ou acquittement
• ☐ Peine uniquement
• ☐ Déclaration de culpabilité et peine
• ☐ Arrêt des procédures ou rejet d’une dénonciation
• ☐ Ordonnance

Détails de la décision :

• a) Date de la décision : __________________________________________________________________________________
• b) Lieu de la décision : __________________________________________________________________________________
• c) Nom du juge ou du commissaire : _____________________________________________________________________
• d) Nom du procureur de la Couronne, s’il est connu : ______________________________________________________
• e) Nom de l’avocat de la défense, s’il est connu : __________________________________________________________
• f) Plaidoyer au procès (le cas échéant) : Coupable ☐ Non coupable ☐
• S’il n’y a pas eu de procès : Accusé condamné in absentia ☐ Paiement volontaire ☐
• g) Nature de l’inculpation/ des inculpations : ______________________________________________________________
• h) Peine ou ordonnance (le cas échéant) : _________________________________________________________________
• i) S’il s’agit d’une infraction en matière de conduite, le numéro du permis de conduire pertinent : ___________
• j) Si le défendeur est détenu :
• Lieu de la détention : ______________________________________________________________________________________

4 Les motifs d’appel sont les suivants :

__________________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

5 L’appelant demande le redressement suivant :

__________________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

6 Fait à ____________ce jour de ____________ 2 ___________ .

__________________________________________________________________________________________________________

__________________________________________
Signature de l’appelant ou de son avocat

Durée estimative de la présentation des arguments de l’appelant : __________________ minutes.

Après avoir déposé le présent document auprès du greffier, l’appelant, si ce n’est la Couronne, doit signifier copie du document déposé au bureau compétent du procureur général.

• Référence a
  L.C. 1994, ch. 44, art. 35
• Référence b
  L.C. 2002, ch. 13, art. 17
• Référence c
  L.C. 2002, ch. 13, art. 18
• Référence d
  L.R., ch. C-46
• Référence 1
  TR/2012-39
• Référence 2
  TR/86-79