Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-77 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2017-1465 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits;
• b) transfère du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous les noms :
  • (i) de Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social,
  • (ii) de Secteur des opérations régionales.

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34