Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-81 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Janet De La Torre

C.P. 2017-1506 Le 1er décembre 2017

Attendu que, en vertu du paragraphe 6(4) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), le Conseil du Trésor a délégué son pouvoir de recommandation à son président à l’égard des remises dont le montant est inférieur à 25 000 $ et qui concernent les autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant leur recouvrement injuste, fait remise à Janet De La Torre de :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la somme de 1 763,12 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui ont été versées à Janet De La Torre alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur sa situation financière extrêmement difficile.