Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-82 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Milca Kwangwari

C.P. 2017-1507 Le 1er décembre 2017

Attendu que, en vertu du paragraphe 6(4) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), le Conseil du Trésor a délégué son pouvoir de recommandation à son président à l’égard des remises dont le montant est inférieur à 25 000 $ et qui concernent les autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est injuste, fait remise à Milca Kwangwari :

a) des sommes de 1 034,34 $ et 413,56 $, payées ou à payer par elle, à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants reçue pour les années de base de 2008 et 2009, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence e);

b) des sommes de 523,36 $ et 962,74 $, payées ou à payer par elle, à titre de remboursement des prestations reçues au cours des années d’imposition 2009 et 2010, respectivement, aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (voir référence f).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise des sommes totalisant 2 934 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui ont été versées à Milca Kwangwari alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur une mesure erronée prise par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.