Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-245 Le 23 novembre 2017

LOI SUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale

Nathalie G. Drouin

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et est une filiale à cent pour cent d’Exportation et développement Canada;

Attendu que, en vertu de l’article 18 de la Loi sur le développement des exportations, Exportation et développement Canada est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et que, en conséquence, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les actions émises de l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,

Attendu que, par le décret C.P. 2017-1232 du 5 octobre 2017, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, déclaront que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce dixième jour de novembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
John Knubley