Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-246 Le 24 novembre 2017

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2017-1426 Le 23 novembre 2017

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 11(1.01) (voir référence a) et des articles 14 (voir référence b) et 26(1) (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 Le paragraphe 7.01(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Ressortissants de certains pays

7.01 (1) Malgré le paragraphe 7(1), l’étranger qui est un citoyen d’un pays figurant au tableau du présent paragraphe et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique.

TABLEAU

Pays

Brésil

2 L’alinéa 12.05d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 L’alinéa 190(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à 9 h 0 min 0 s, heure normale de l’Est, le 1er décembre 2017 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 9 h 0 min 0 s, heure normale de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 4)

ANNEXE 1.1

(alinéa 190(1)a))

Pays

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Depuis le 1er mai 2017, certains citoyens roumains et bulgares (c’est-à-dire ceux ayant été titulaires d’un visa de résident temporaire [VRT] canadien au cours des 10 dernières années ou étant titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis) ont pu se rendre au Canada par voie aérienne sans visa. En revanche, à l’heure actuelle, les citoyens roumains et bulgares ne répondant pas à ces critères ne peuvent pas entrer au Canada sans d’abord avoir obtenu un visa de résident temporaire. Le 31 octobre 2016, le Canada a annoncé qu’il lèverait l’exigence d’obtenir un visa pour tous les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er décembre 2017.

Description : Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) est modifié par l’ajout de la Roumanie et de la Bulgarie à la liste des pays et territoires dont les citoyens sont exemptés de l’obligation de VRT pour voyager à destination du Canada. Le Règlement est également modifié par la suppression de la Roumanie et de la Bulgarie de la liste des pays visés par cette obligation et dont certains citoyens (ceux répondant à certains critères) peuvent présenter une demande de VRT ou une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne.

Énoncé des coûts et avantages : On estime que les modifications réglementaires se traduiront par des coûts monétaires globaux de 24 à 61,1 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur la période d’analyse (2017-2026). La valeur monétaire estimée des avantages globaux du projet réglementaire, qui découle de la hausse du tourisme au Canada, est de 8,3 millions de dollars (VA). Le coût net pour les Canadiens se situe entre 15,7 et 52,8 millions de dollars (VA) sur 10 ans. La majorité de ces coûts, liés à la hausse potentielle des demandes d’asile de ressortissants roumains et bulgares, seront assumés par le gouvernement fédéral, mais si le nombre de demandes d’asile augmente, les gouvernements provinciaux ou territoriaux seront également touchés.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Ni la règle du « un pour un » ni la lentille des petites entreprises ne s’appliquent au présent projet réglementaire.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes, en particulier avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), afin de faciliter l’entrée au Canada des voyageurs de bonne foi, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration. IRCC travaillera de concert avec Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de communiquer aux voyageurs visés les modifications concernant l’obligation de visa et la nouvelle exigence d’obtenir une AVE. À l’échelle internationale, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Roumanie et la Bulgarie pour mener à bien la levée de l’obligation de visa.

Contexte

Le Règlement exige de tous les visiteurs qui désirent se rendre au Canada qu’ils obtiennent d’abord un VRT, à l’exception des citoyens des pays et territoires exemptés de cette obligation. Ces citoyens doivent tout de même obtenir une AVE pour se rendre au Canada par avion (à l’exception des citoyens des États-Unis). L’obligation de visa est le plus rigoureux des outils servant à dissuader la migration frauduleuse, car elle exige des demandeurs de VRT une preuve qu’ils respecteront les conditions relatives à leur séjour temporaire au Canada. En revanche, l’AVE facilite les déplacements des voyageurs qui présentent un faible risque.

Une évaluation approfondie de l’admissibilité de la Roumanie et de la Bulgarie à l’exemption de l’obligation de visa a été menée en 2016. IRCC a effectué cette évaluation en collaboration avec l’ASFC, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé et d’autres partenaires en tenant compte des critères d’exemption du cadre stratégique en matière de visas. Des experts canadiens ont visité la Roumanie et la Bulgarie en juin et juillet 2016 respectivement pour y recueillir les derniers renseignements permettant de parachever l’évaluation.

La conclusion favorable de l’évaluation de ces deux pays a conduit le Canada à annoncer le 31 octobre 2016 son intention de lever l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie de façon graduelle. L’annonce communiquait que l’obligation de visa serait complètement levée dès le 1er décembre 2017 et suivrait la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE le 1er mai 2017.

Au printemps 2017, afin de faciliter les déplacements de voyageurs de faible risque provenant de pays visés par l’obligation de visa, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement pour élargir l’admissibilité à l’AVE à certains voyageurs du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces modifications ont permis aux citoyens brésiliens, roumains et bulgares ayant été titulaires d’un visa de résident temporaire canadien au cours des 10 dernières années ou étant titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis de présenter une demande d’AVE (plutôt que de VRT) bien que leur pays soit visé par l’obligation de visa.

À compter du 1er décembre 2017, tous les Roumains et les Bulgares se rendant au Canada pour affaires ou par agrément se verront exiger, comme tous les autres étrangers exemptés de l’obligation de visa, une AVE pour pouvoir se rendre au Canada par voie aérienne. Les Roumains et les Bulgares désirant travailler ou étudier au Canada devront obtenir un permis de travail ou d’études, une exigence qui vise tous les étrangers.

Enjeux

Depuis le 1er mai 2017, les citoyens roumains et bulgares ayant été titulaires d’un VRT canadien au cours des 10 dernières années ou étant titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis ont pu se rendre au Canada par voie aérienne sans visa. En revanche, les citoyens roumains et bulgares ne répondant pas à ces critères ne peuvent pas entrer au Canada sans d’abord avoir obtenu un VRT. Le Canada a annoncé son intention de lever l’obligation de VRT pour tous les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er décembre 2017.

Objectifs

Le présent projet réglementaire a pour objectif de renforcer les liens entre le Canada et la Roumanie, la Bulgarie et l’Union européenne en général. La levée de l’obligation de visa entraînera des retombées économiques immédiates. En effet, l’augmentation du nombre de gens d’affaires et de touristes donnera un élan à l’expansion des échanges commerciaux, des investissements et du tourisme et renforcera les liens entre les gens, procurant ainsi des avantages durables à la Roumanie, à la Bulgarie et au Canada.

Description

Le Règlement est modifié par l’ajout de la Roumanie et de la Bulgarie à la liste des pays et territoires dont les citoyens sont exemptés de l’obligation de VRT pour voyager à destination du Canada. Le Règlement est également modifié par la suppression de la Roumanie et de la Bulgarie de la liste des pays visés par cette obligation et dont certains citoyens (ceux satisfaisant à certains critères) peuvent présenter une demande de VRT ou d’AVE pour se rendre par voie aérienne au Canada.

Pour faciliter la consultation, la liste des pays visés par l’exemption de l’obligation de visa qui se trouve actuellement à l’alinéa 190(1)a) du Règlement est déplacée à la fin du Règlement à l’annexe 1.1.

Enfin, le mot « mentionné » est remplacé par le mot « visé » à l’alinéa 12.05d) de la version française du Règlement par souci de précision.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Pour ajouter la Roumanie et la Bulgarie à la liste des pays exemptés de l’obligation de VRT, il faut modifier le Règlement. Il n’y a pas d’autre option.

Avantages et coûts

L’analyse des coûts et avantages est fondée sur un scénario de base en fonction duquel les visiteurs roumains et bulgares continueraient d’être assujettis à une obligation de VRT ou, pour ceux qui répondent à certains critères, à une AVE dans le cadre de l’application élargie de l’AVE. Le scénario de base est ensuite comparé à celui du projet réglementaire de lever l’obligation de VRT pour tous les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie. À partir de cette comparaison, on estime que les modifications réglementaires entraîneront un coût monétaire global de 24 à 61,1 millions de dollars (VA) sur la période d’analyse (2017-2026). La majorité de ces coûts sont liés à la hausse potentielle des demandes d’asile de ressortissants roumains et bulgares. On estime la valeur monétaire des avantages globaux du projet de règlement, qui découle de la hausse du tourisme au Canada, à 8,3 millions de dollars (VA). Le coût net du projet se situerait entre 15,7 et 52,8 millions de dollars (VA) sur 10 ans. Toutefois, on s’attend à ce que ces coûts soient contrebalancés par les avantages qualitatifs non monétaires que ce projet procurera au Canada.

Les principaux coûts associés à la levée de l’obligation de VRT pour la Roumanie et la Bulgarie comprennent les coûts de transition, soit les coûts de mise en œuvre pour le gouvernement, par exemple la mise à jour des instructions opérationnelles et les coûts des activités de communication et de technologie d’information visant à assurer que les modifications sont communiquées aux visiteurs et que ces derniers soient en mesure de faire une demande d’AVE. Comme pour toute levée de visa, on anticipe des coûts supplémentaires pour ce qui est des programmes d’octroi de l’asile et d’exécution de la loi. Les coûts d’exécution de la loi au Canada résultant par exemple d’un volume plus élevé de voyageurs aux points d’entrée, d’enquêtes et d’audiences en matière d’immigration, de détentions et de renvois de visiteurs qui ne sont pas des demandeurs d’asile sont évalués. Comme il est difficile de prédire les répercussions sur les programmes d’octroi de l’asile et d’exécution de la loi au Canada, on présente les coûts globaux selon des fourchettes de coûts modérés à élevés, les premiers étant établis à partir des volumes de demandes d’asile observés au cours des levées de visa précédentes et les seconds correspondant au nombre de demandes d’asile le plus élevé auquel on pourrait s’attendre.

Bien que l’analyse financière présente un coût net, on s’attend à ce que le projet réglementaire procure des avantages qui cadrent avec les priorités du gouvernement. L’exemption de VRT fera du Canada une destination plus attrayante pour les touristes et stimulera le trafic aérien à destination et à partir du Canada. Cette élimination d’exigence de visa contribuera à supporter la nouvelle vision du tourisme du Canada, et son objectif ultime qui est d’augmenter de 30 % le nombre de visites de voyageurs internationaux d’une nuit ou plus pour 2021, ainsi que le plan général pour améliorer l’accès au Canada pour les voyageurs internationaux. On anticipe donc une augmentation du nombre d’étrangers qui viendront au Canada pour affaires ou par agrément, y compris pour y visiter parents et amis des communautés roumaine et bulgare au Canada, ce qui se traduira par des avantages monétaires de 8,3 millions de dollars (VA) en retombées économiques découlant du tourisme. On s’attend à ce que ce nombre accru de visiteurs stimule les relations commerciales et les investissements, ait une incidence positive sur les industries aérienne et du tourisme et renforce les liens entre les gens. Le projet réglementaire pourrait également avoir une incidence positive sur l’industrie du transport aérien, car la levée de l’obligation de visa entraînerait une augmentation du nombre de voyageurs à destination des aéroports canadiens.

On prévoit également que la levée de l’obligation de VRT permettra d’améliorer les relations entre le Canada, la Roumanie, la Bulgarie et l’Union européenne en général. Depuis janvier 2014, une politique de réciprocité concernant les visas (Visa Reciprocity Mechanism – VRM) est en place dans les pays membres de l’Union européenne. L’intention de cette politique est de faire pression sur les pays dont les citoyens n’ont pas besoin de visa pour voyager à destination d’un pays membre de l’Union européenne, mais qui en revanche ne donne pas un accès exempt de visa aux citoyens de ce pays. Depuis avril 2016, cette politique a techniquement forcé la Commission européenne à adopter une politique obligeant tous les pays membres à imposer une obligation de visa aux voyageurs canadiens en raison de l’obligation de visa que le Canada impose aux citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie. En levant cette obligation de visa, le Canada évitera les conséquences de la politique de VRM, y compris les répercussions financières qu’une obligation de visa pourrait avoir sur les entreprises et voyageurs canadiens. À ce jour, il n’y a eu aucune conséquence et on estime que le risque que des obligations de visa soient imposées est faible puisque cela aurait des répercussions négatives non seulement sur le Canada, mais également sur l’Union européenne. Néanmoins, la levée de l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie élimine le risque de conséquences de la politique de VRM, bien que ce risque soit faible.

On note déjà une amélioration des relations entre le Canada et l’Union européenne découlant de l’esprit de collaboration émanant de l’annonce de la levée de l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie. Lors de cette annonce en octobre 2016, le Canada et l’Union européenne étaient en train de mettre la dernière main à l’Accord de partenariat stratégique (APS), un accord qui vise à approfondir la coopération bilatérale et à en élargir la portée dans un vaste éventail d’enjeux, qu’il s’agisse de la paix et de la sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, des droits de la personne et de la non-prolifération nucléaire, de l’énergie propre et des changements climatiques, de la migration et du pluralisme pacifique, du développement durable, et de l’innovation. L’APS constitue la nouvelle pierre angulaire des relations entre le Canada et l’Union européenne en matière de politique étrangère et sert de mécanisme par lequel le Canada engage officiellement un dialogue avec l’Union européenne sur d’importantes questions soulevées pour et au sein de cette relation. Dans le cadre de cet accord, le Canada s’est engagé à offrir « dès que possible » des déplacements exempts de visa à tous les citoyens européens. L’APS amène les relations entre le Canada et l’Union européenne à un niveau d’engagement plus structuré et intense. L’Union européenne est un partenaire commercial important et on prévoit que l’amélioration des relations bilatérales facilitera l’augmentation des débouchés commerciaux et les possibilités d’affaires pour le Canada.

Énoncé des coûts et avantages

Coûts, avantages et répartition

Année de référence
2017

Année
cinq
2021

Dernière
année
2026

Total de 10 ans

Moyenne annualisée (voir la nota a)

INCIDENCES CHIFFRÉES en millions de dollars (valeur actualisée)
 

Intervenants

          

AVANTAGES TOTAUX (voir la nota b)

Canadiens,
économie canadienne,
gouvernement du Canada

0,0

1,0

0,7

8,3

1,2
   

modéré

élevé

modéré

élevé

modéré

élevé

modéré

élevé

modéré

élevé

COÛTS TOTAUX

Gouvernement du Canada, gouvernements provinciaux et territoriaux

0,3 (see note c)

2,6 à 7,1

2,0 à 5,1

24,0 à 61,1

3,4 à 8,7

VALEUR ACTUALISÉE NETTE

      

–15,7 à –52,8

–2,2 à –7,5

Nota a : Pour les projets ayant différents horizons temporels (par exemple 10 ans et 15 ans), il faut apporter quelques ajustements avant de pouvoir comparer leurs valeurs actualisées nettes. La " moyenne annualisée " est une mesure économique utile qui permet de convertir les avantages nets d’un projet en valeurs annuelles constantes réparties uniformément sur la durée de vie du projet. Grâce à cette méthode de conversion des avantages nets des projets en valeurs annualisées, il est possible d’effectuer des comparaisons entre des projets substituts ayant différents horizons temporels, ce qui permet de comparer sur une même base des avantages nets qui surviennent pendant des périodes de temps différentes.

Nota b : Les avantages monétaires représentent les retombées économiques de la levée de l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie; en effet, sans cette exemption de visa, les citoyens de ces pays n’auraient pas voyagé au Canada pour affaires, par agrément ou pour rendre visite à leurs amis et aux membres de leur famille.

Nota c : Il convient de noter que le 1er décembre 2017 est la date de l’entrée en vigueur de la levée de l’obligation de visa. Par conséquent, la plupart des incidences commenceront à se faire sentir en 2018, à l’exception des coûts de transition et des autres coûts liés à la préparation de la levée de l’obligation.

Il est possible d’obtenir, sur demande, une description de la méthodologie de l’analyse coûts-avantages effectuée pour le présent projet réglementaire.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent projet réglementaire puisqu’il n’entraîne aucun changement sur le plan des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque le présent projet réglementaire ne vise que les personnes et n’impose aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

La levée de l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie a fait l’objet de consultation auprès d’un certain nombre de ministères et d’agences fédérales, y compris l’ASFC, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires mondiales Canada et le Bureau du Conseil privé.

Aucune consultation n’a été effectuée auprès du public et la couverture médiatique à la suite de l’annonce de la levée de l’obligation de visa le 31 octobre 2016 était factuelle et le ton des reportages plutôt neutre.

Justification

Le projet réglementaire viendra faciliter les déplacements vers le Canada des visiteurs roumains et bulgares de bonne foi. La levée de l’obligation de visa devrait se traduire par des retombées économiques pour le Canada en raison de la hausse du nombre d’étrangers qui viendront au Canada pour affaires ou par agrément, y compris pour y visiter les membres de leur famille et leurs amis. Il y aura des coûts associés à cette hausse du mouvement migratoire et aux activités liées à l’immigration et à l’exécution de la loi qui devront être en place avant et après la levée de l’obligation de visa. En revanche, on anticipe que la hausse du nombre de visiteurs stimulera les relations commerciales et les investissements et aura une incidence positive sur les industries aérienne et du tourisme au Canada.

L’exemption de l’obligation de VRT permettra de renforcer les liens avec les communautés roumaines et bulgares au Canada et les relations bilatérales entre le Canada, la Roumanie, la Bulgarie et l’Union européenne en général.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires entrent en vigueur à 9 h, heure normale de l’Est, le 1er décembre 2017, mais dans l’éventualité où elles seraient enregistrées après, elles entreraient en vigueur à 9 h, heure normale de l’Est, le jour suivant leur enregistrement. Étant donné qu’elles viennent lever l’obligation d’obtenir un VRT, aucune mesure de vérification de la conformité n’est requise. Toutefois, l’incidence des modifications réglementaires fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation à partir des sources d’information existantes et conformément aux pratiques en place.

Personne-ressource

Lisa Bokwa
Directrice
Politique en matière de visas
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e étage
Ottawa (Ontario)