Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-255 Le 30 novembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2017-1466 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Ministère des Services aux Autochtones Canada
Department of Indigenous Services Canada

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.