Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-256 Le 30 novembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2017-1467 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(10)b) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I

Ministère

Colonne II

Administrateur des comptes

Ministère des Services aux Autochones Canada
Department of Indigenous Services Canada

Sous-ministre

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.