Vol. 152, n^o 2 — Le 24 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-9 Le 24 janvier 2018

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-11 Le 11 janvier 2018

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 27(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, chapitre 14 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) et (3) et 4(1) et (3) et de l’article 5.1 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fait entrer en vigueur les paragraphes 3(2) et (3), 4(1) et (3) et l’article 5.1 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (anciennement le projet de loi C-6) le jour de son enregistrement.

Objectif

Le présent décret fait entrer en vigueur les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence liées au nouveau processus décisionnel visant la révocation de la citoyenneté qui a pour but d’améliorer l’équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté prévu par la Loi sur la citoyenneté.

Contexte

Le gouvernement s’est engagé à modifier certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté, conformément à ce qui est énoncé dans la lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le discours du Trône de 2015. Ces engagements touchent ce qui suit :

• abroger les dispositions de la Loi qui permettent la révocation de la citoyenneté des personnes ayant commis certains actes allant contre l’intérêt national, puisqu’elles ne s’appliquaient qu’aux personnes ayant une citoyenneté double;
• abroger la disposition selon laquelle les demandeurs de la citoyenneté doivent déclarer leur intention de résider au Canada, ce qui éliminerait toute perception erronée selon laquelle les nouveaux Canadiens seraient obligés de conserver « l’intention de résider » même après avoir obtenu la citoyenneté;
• faire en sorte qu’il soit plus facile pour les immigrants de réussir leur vie au Canada et de contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens.

Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, lequel a obtenu la sanction royale le 19 juin 2017, a tenu compte des engagements susmentionnés. Il comprend également des modifications au processus de révocation de la citoyenneté canadienne pour motifs de fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale, notamment :

• abroger les motifs de révocation de la citoyenneté liés à l’intérêt national et réintégrer dans la citoyenneté toute personne qui s’est vu révoquer sa citoyenneté pour ces motifs;
• abroger la disposition sur l’intention de résider, et de préciser que cette exigence ne s’appliquait pas aux personnes ayant obtenu la citoyenneté tandis que la disposition était en vigueur;
• préciser que les ordonnances de sursis sont incluses dans les dispositions relatives aux interdictions de recevoir la citoyenneté;
• préciser que tous les demandeurs doivent satisfaire aux exigences liées à la citoyenneté jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment de la citoyenneté;
• éliminer l’exigence quant à l’âge pour l’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, permettant ainsi aux mineurs de présenter une demande de citoyenneté sans avoir un parent canadien.

Les dispositions touchant les modifications à la présence effective ainsi que les exigences en matière de capacités linguistiques et de connaissances sont entrées en vigueur par décret le 11 octobre 2017.

Les dispositions liées à la saisie de documents frauduleux soupçonnés entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois les modifications réglementaires connexes prêtes pour publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Répercussions

Conséquence du Décret

Le présent décret fait entrer en vigueur des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence liées au nouveau processus décisionnel visant la révocation de la citoyenneté obtenue par fausses déclarations, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Le nouveau processus s’applique à toutes les décisions de révocation de la citoyenneté pour motif de fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels, y compris les cas de dissimulation de faits portant interdiction de territoire pour manquement à la sécurité, pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux ou pour criminalité organisée. Au titre de ce processus, tous les cas seront transmis à la Cour fédérale aux fins de décision, à moins que la personne en question choisisse de faire examiner son cas par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cas dont la Cour fédérale est déjà saisie aux fins de décisions selon le modèle décisionnel qui est entré en vigueur suivant l’adoption de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Elles ne s’appliquent pas non plus aux cas qui continuent à être tranchés par le gouverneur en conseil selon l’ancien modèle décisionnel par suite des dispositions transitoires de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Consultations

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence a fait l’objet d’une étude par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, en 2016, ensuite par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en 2017, dans le cadre desquelles les intervenants ont représenté les intérêts et ont donné des témoignages sur la législation et les répercussions prévues.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu cinq réunions au sujet de la Loi, a reçu des mémoires écrits et a entendu le témoignage de plus de 15 personnes, y compris des représentants de plusieurs organismes d’intervenants. De façon générale, les mesures comprises dans le projet de loi C-6 visant à faciliter l’accès à la citoyenneté ont été soutenues. La plupart des critiques portaient sur les changements apportés aux motifs de révocation ainsi que sur l’absence de changements apportés au pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté pour motifs de fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels dans la version originale du projet de loi.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu quatre réunions auxquelles ont été conviés des témoins et des représentants de groupes d’intervenants. Les membres du Comité sénatorial, comme ceux du Comité permanent de la Chambre des communes, ont, dans l’ensemble, appuyé les changements et soulevé quelques critiques au sujet du processus de révocation.

Dans le cadre du processus législatif, la Chambre des communes ainsi que le Sénat ont adopté la version modifiée du projet de loi, laquelle comprenait les changements au processus de révocation de la citoyenneté.

Personne-ressource du ministère

Teny Dikranian
Directrice
Division des politiques législatives et des programmes
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITConsultations-ConsultationsCIT.IRCC@cic.gc.ca