Vol. 152, no 3 — Le 7 février 2018

Enregistrement

TR/2018-12 Le 7 février 2018

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Kent Hehr et déléguant l’honorable Kirsty Duncan auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social

C.P. 2018-40 Le 29 janvier 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :