Vol. 152, n^o 3 — Le 7 février 2018

Enregistrement

TR/2018-13 Le 7 février 2018

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

C.P. 2018-41 Le 29 janvier 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2017-1109 du 28 août 2017 (voir référence b);
• b) désigne l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

• Référence a
  L.C. 2007, ch. 35, art. 136
• Référence b
  TR/2017- 45