Vol. 152, no 3 — Le 7 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-4 Le 23 janvier 2018

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

En vertu du paragraphe 18(1) (voir référence a) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence b), la lieutenante-gouverneure en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard prend le Règlement modifiant le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Modifications

1 Le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

Comparution et avis par téléphone

1.1 (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard peut comparaître au titre des alinéas 4.1(1)a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1(1)c) de la Loi.

2 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements :

3 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le quartier général de la Division L de la GRC, situé au 450, avenue University, Charlottetown, comté de Queens, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Le Règlement modifiant le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels modifie les modalités de comparution et d’avis au titre de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, modifie qui est autorisé à recueillir des renseignements pour l’application de cette loi et modifie l’entité désignée à titre de bureau d’inscription.