Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018
Enregistrement
TR/2018-15 Le 21 février 2018
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017
Décret fixant au 12 mars 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de cette loi
C.P. 2018-48 Le 31 janvier 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 450 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 mars 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de cette loi.