Vol. 152, n^o 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-16 Le 21 février 2018

LOI SUR INVESTIR AU CANADA

Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada

C.P. 2018-49 Le 31 janvier 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au Canada (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

Ce décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de la prise du présent décret.

• Référence a
  L.C. 2017, ch. 20, art. 442