Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-17 Le 21 février 2018

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2018-53 Le 1er février 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi de l’évaluation de la drave du Yukon (Draba yukonensis) au COSEPAC

La drave du Yukon est une petite moutarde herbacée. Au moment de l’évaluation par le COSEPAC en 2011, elle n’est connue à l’échelle mondiale que dans un complexe de prés dans le sud-ouest du Yukon. Le complexe de prés est menacé par des activités industrielles, la proximité de zones d’habitation humaine, des espèces envahissantes ainsi que par le piétinement par les humains et l’empiètement de la forêt. Étant donné la rareté d’habitat convenable dans l’aire de dispersion naturelle, l’aire de répartition restreinte et les fluctuations extrêmes de la population au moment de l’évaluation, le COSEPAC a proposé que la drave du Yukon soit inscrite comme étant en voie de disparition. Toutefois, depuis la publication de l’évaluation, le COSEPAC a indiqué qu’une réévaluation s’impose en raison de nouveaux renseignements sur l’aire de répartition de l’espèce au Canada et de la dynamique de la population.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Par le Décret, la Gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), renvoie la question de l’évaluation de la drave du Yukon, réalisée en vertu du paragraphe 23(1) de la LEP, au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

En 2011, le COSEPAC a évalué la drave du Yukon (Draba yukonensis) comme espèce en voie de disparition. Toutefois, depuis la publication de l’évaluation, le COSEPAC a informé le ministère de l’Environnement qu’une nouvelle évaluation s’impose compte tenu des nouvelles données obtenues à la suite d’une augmentation des efforts d’enquête des années récentes. Les nouvelles données indiquent que le nombre d’observations et l’étendue de la distribution de l’espèce au Canada ont augmenté de façon significative. Bien que des fluctuations de la taille de la population se produisent d’une année à l’autre, elles ne sont pas aussi spectaculaires qu’on le pensait auparavant.

Contexte

L’objectif de la LEP est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines, et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la LEP prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce à la Liste des espèces en péril (la liste), décider de ne pas inscrire l’espèce à la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

Le 2 juin 2017, le Gouverneur en conseil a accusé réception des évaluations de 32 espèces fournies par le COSEPAC à la ministre de l’Environnement. En vertu de la LEP, ceci a commencé la période de neuf mois qui doit prendre fin le 2 mars 2018. Par le Décret, la gouverneure en conseil renvoie l’évaluation d’une de ces espèces, c’est-à-dire la drave du Yukon, au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la LEP, mettra une déclaration dans le Registre public énonçant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation de la drave du Yukon devant le COSEPAC. Ces motifs sont énoncés dans l’annexe du Décret et seront affichés sur le site Web du Registre public établi en vertu de la LEP.

Commentaires du public

Le 17 juin 2017, un décret proposant des modifications à l’annexe 1 de la LEP a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe explique la justification de la recommandation de renvoyer la question de l’évaluation de la drave du Yukon au COSEPAC. Aucun commentaire n’a été reçu concernant cette proposition.

Personne-ressource du Ministère

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la Loi sur les espèces en péril et affaires réglementaires

Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca