Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-18 Le 21 février 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO–OTAN »

C.P. 2018-124 Le 6 février 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) (voir référence a) et de l’alinéa 5b) (voir référence b) du Règlement sur la Médaille du service spécial (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :