Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-20 Le 21 février 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-132 Le 12 février 2018

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains droits est déraisonnable, prend le Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, ci-après.

Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs

Définition

1 Dans le présent décret, mineur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Remise

2 Est accordée, à toute personne ayant payé pour une demande d’attribution de la citoyenneté visant un mineur présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté durant la période commençant le 19 juin 2017 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs), remise d’une somme de 430 $, correspondant à une partie des droits de 530 $, payés pour une telle demande en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs) ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a émis le Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Objectifs

Ce décret de remise vise la remise partielle des droits acquittés pour le traitement d’une demande d’attribution de la citoyenneté canadienne présentée par un demandeur mineur (âgé de moins de 18 ans) au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Contexte

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (LMLC), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, a immédiatement fait entrer en vigueur une modification ayant pour but de supprimer l’exigence d’avoir 18 ans en vue de l’octroi de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. À la suite de cette modification législative, conformément au Règlement sur la citoyenneté, les personnes qui ont présenté une demande de citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) ont dû continuer à payer les frais de traitement de 530 $. Cependant, les mineurs qui présentent une demande de citoyenneté ayant un parent canadien ou qui présentent une demande parallèlement à celle d’un parent résident permanent au titre du paragraphe 5(2), ne devaient payer que des frais de traitement de 100 $.

Pour aborder cette différence dans les droits à acquitter, des changements au barème des droits exigés établi dans le Règlement sur la citoyenneté ont été mis en œuvre pour garantir que tous les demandeurs de citoyenneté d’âge mineur, peu importe le paragraphe au titre duquel ils présentent leur demande, paient les mêmes frais de traitement de 100 $. Cependant, il existe un groupe de demandeurs de citoyenneté d’âge mineur ayant présenté une demande de citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté entre le 19 juin 2017 et l’entrée en vigueur des modifications au barème des droits exigés qui ont payé les droits de 530 $. Ce décret de remise permettra le remboursement de la différence de 430 $ dans les frais exigés à ce groupe de demandeurs. La remise partielle des droits aux mineurs assurera l’équité en permettant à ce groupe de demandeurs de payer les mêmes droits de 100 $ que ceux qui présenteront une demande après l’entrée en vigueur des droits réduits.

Répercussions

Générales

La remise des droits se fera à tous les demandeurs mineurs ayant présenté une demande d’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté à partir de la date de la sanction royale de la LMLC, soit le 19 juin 2017, jusqu’à celle de l’entrée en vigueur de la réduction des droits pour les demandes présentées au titre du paragraphe 5(1). Ce remboursement s’harmonise avec la réduction des droits pour les mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, qui passent de 530 $ à 100 $.

Financières

Un total estimatif jusqu’à 620 060 $ représentant une partie des frais payés à la Couronne pour le traitement des demandes de citoyenneté canadienne présentées par des mineurs au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté à compter du 19 juin 2017 sera remboursé.

Responsabilité

Le Ministère fera rapport de toutes les recettes cédées associées à ce décret de remise. Les Comptes publics feront état de toutes les remises, comme l’exige le paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Consultation

À la suite de l’abrogation de l’exigence relative à l’âge prévue au paragraphe 5(1), des parlementaires et des intervenants ont soulevé à maintes reprises la différence dans les droits exigés des mineurs qui présentent une demande de citoyenneté au titre de différentes dispositions de la Loi sur la citoyenneté. Ils ont fait remarquer que, bien que les modifications prévues par la LMLC aient facilité le processus afin de permettre aux mineurs de présenter une demande en leur propre nom, les frais de 530 $ continuent de représenter un obstacle pour un segment de la population potentiellement vulnérable.

Personne-ressource du Ministère

Teny Dikranian
Directrice
Direction de la législation et de la politique de programme
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5622
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : Teny.Dikranian@cic.gc.ca