Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-12 Le 2 février 2018

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2018-52 Le 2 février 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (reports au titre d’animaux d’élevage, 2014, 2015 et 2016), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (reports au titre d’animaux d’élevage, 2014, 2015 et 2016)

Modification

1 Le Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’article 7305 (voir référence 1) de ce qui suit :

7305.01 (1) Pour l’application des paragraphes 80.3(4) et (4.1) de la Loi, les régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive ci-après sont visées :

(2) Pour l’application du présent article, réserve s’entend au sens de la Loi sur les Indiens.

(3) Pour l’application du présent article, la portion de territoire qui est entourée du territoire, visé au paragraphe (1) relativement à une année, d’une division de recensement, subdivision de recensement, entité municipale ou autre désignation géographique est réputée être aussi visée à ce paragraphe relativement à l’année.

Application

2 L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Lorsque des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive ont des répercussions importantes sur le rendement des cultures fourragères, les agriculteurs peuvent être forcés de vendre une partie de leurs animaux d’élevage destinés à la reproduction en raison des coûts élevés liés à leur entretien. Le revenu tiré de la vente constituerait une inclusion au revenu et serait ensuite imposé. Si de nouveaux animaux d’élevage sont achetés au cours de la même année, le coût de l’achat serait déduit du revenu sous forme de dépense. Cependant, la vente et le rachat d’animaux d’élevage ne surviennent pas habituellement la même année parce que les conditions de sécheresse ou d’humidité excessive peuvent persister.

Ainsi, la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) permet aux agriculteurs qui disposent d’animaux d’élevage à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive subies dans une région visée par règlement pour une année d’exclure une partie du produit de cette vente de leur revenu imposable jusqu’à l’année suivante ou à l’année suivant la fin d’une série d’années consécutives de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les agriculteurs disposeront ainsi de la totalité du produit de la vente pour faire l’achat d’animaux d’élevage de remplacement.

Le report d’impôt vise les animaux d’élevage destinés à la reproduction puisque leur vente équivaut à une disposition d’actifs productifs à long terme. Avant 2014, les animaux donnant droit à ce report comprenaient, entre autres :

La Loi a été modifiée pour étendre ce report d’impôt aux abeilles reproductrices et à tous les types de chevaux de plus de 12 mois destinés à la reproduction. La Loi définit ce que sont des animaux d’élevage, y compris les abeilles reproductrices, et présente la formule requise pour calculer les sommes reportées.

Enjeux

Chaque année, Agriculture et Agroalimentaire Canada recommande au ministre des Finances que des régions soient désignées par règlement à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les régions admissibles sont alors désignées en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) afin d’avoir droit à l’allègement fiscal et leur liste doit être mise à jour régulièrement.

Objectifs

Description

Le 28 mai 2015, le gouvernement du Canada a annoncé une liste définitive de régions désignées où des reports d’impôts avaient été autorisés pour 2014. La liste définitive des régions désignées pour 2015 a été annoncée le 2 février 2016. Celle des régions désignées pour 2016 a été annoncée le 4 août 2017.

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2014, 2015 et 2016) désigne les régions qui constituent des régions frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive qui sont admissibles à un report d’impôt relativement aux années 2014, 2015 et 2016, annoncé préalablement.

En raison des modifications apportées à la Loi en 2014, des modifications au Règlement s’imposent afin d’ajouter des renvois au paragraphe 80.3(4.1) de la Loi de manière à ce que le report d’impôt s’applique également à compter de 2014 à l’égard des abeilles ainsi que dans les régions désignées frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive.

Consultation

La liste des régions désignées a été établie dans le cadre de consultations entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et diverses parties, dont les ministères provinciaux de l’Agriculture et des Affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les assureurs de récoltes.

À la suite d’annonces publiques par Agriculture et Agro-alimentaire Canada au sujet des régions désignées pour 2014, 2015 et 2016, aucun commentaire et aucune préoccupation n’a été communiqué par le public ou les intervenants en réponse à ces annonces. On peut obtenir plus de renseignements sur ces annonces en consultant le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Règle du « un pour un »

Les modifications au Règlement ne changeront pas les exigences administratives et ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Les modifications au Règlement ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts d’administration ou d’observation pour les entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Justification

La plupart des modifications font suite à des annonces du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet des régions du Canada dont il a recommandé la désignation par règlement au ministre des Finances pour 2014, 2015 et 2016 à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les autres modifications au Règlement donnent suite aux changements apportés à la Loi en 2014 qui prolongeaient le report d’impôt relatif aux abeilles.

Le montant exact de revenu reporté par les agriculteurs des régions visées est difficile à quantifier puisqu’il ne figure pas séparément dans la déclaration de revenu (ce qui permettrait d’en établir le coût). Cependant, en se basant sur les données de Statistique Canada concernant le revenu agricole, on estime qu’il est peu probable que les avantages nets offerts aux agriculteurs par cette mesure, ou inversement le coût de celle-ci pour le gouvernement fédéral, atteignent ou dépassent globalement un million de dollars annuellement. Ces avantages correspondent à la valeur du rendement pour un an de l’impôt à payer associé au report du revenu imposable non déclaré. Bien que ces avantages varient d’année en année selon la gravité des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive et le nombre de régions touchées, on estime qu’il est peu probable qu’ils atteignent ou dépassent un million de dollars annuellement.

Cette mesure a des répercussions positives sur l’économie puisqu’elle procure la stabilité au secteur agricole lorsque sévissent des conditions climatiques défavorables et imprévisibles.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets, de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée pour déterminer la possibilité que ces modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Les résultats de cette analyse indiquent que ces modifications n’entraîneraient pas d’effets sur l’environnement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le revenu reporté par les agriculteurs des régions frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive doit être indiqué dans leur déclaration de revenu. La personne qui demande le report est ainsi assujettie aux mécanismes dont le ministre du Revenu national dispose pour assurer l’observation. Ceux-ci lui permettent d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.

Personne-ressource

Daniella Marando
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-9249