Vol. 152, n^o 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-13 Le 6 février 2018

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

C.P. 2018-70 Le 6 février 2018

Sur recommandation du ministre du Commerce international et du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 77.035c) (voir référence a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)

Modifications

1 Les articles 3 et 3.1 du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont nommées pour inscription sur la liste des candidats, et ce, à titre amovible pour une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

2 Les annexes I et II du même règlement sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE

(article 3)

Personnes nommées pour inscription sur la liste des candidats

• Barutciski, Milos
• Beaubien, Susan D.
• Bedard, Benjamin P.
• Blais, Pierre
• Bondy, Christophe
• Broude, Tomer
• Brown, Catherine A.
• Cadieux, René
• Campbell, A. Neil
• Cicchetti, Tina M.
• Cochlin, Christopher J.
• Colas, Bernard
• Collins, David
• Conlin, Paul David
• Côté, Charles-Emmanuel
• Dalphond, Pierre J.
• Dattu, Riyaz
• de Mestral, Armand
• Feldman, Elaine
• Fitzgerald, Alison G.
• Garnons-Williams, Wayne D.
• Gélinas, Fabien
• Goldman, Calvin S.
• Goldman, Jesse I.
• Harrison, Martha L.
• Herman, Lawrence L.
• Hopkins, Julie G.
• Hughes, Valerie
• Hunter, Lawson A.W.
• Irish, Maureen
• Kaufman Levin, Dunniela R.
• Kent, Christopher J.
• Kronby, Matthew
• Kubrick, Geoffrey C.
• Lambert, Nicolas C.G.
• Leach, Stephen A.
• Lespérance, Annie
• Lévesque, Céline
• Masse, Martin G.
• McGivern, Brendan
• Millar, W. Jack
• Nappert, Sophie
• Nelder-Corvari, Carol
• Néron, Robert
• Newcombe, Andrew
• Ogilvy, James A.
• Oppal, Wally
• Pearson, Darrel H.
• Potter, Simon V.
• Ranieri, Nick W.
• Rolland, François
• Routhier, Vincent
• Sardinha, Elsa
• Savoie, Pierre-Olivier
• Sills, Mark N.
• Somers, Gregory
• Steger, Debra
• Stobo, Gerald H.
• Swick, Brenda C.
• Swords, Colleen C.
• Thomas, Chantal
• Thomas, Jeffrey S.
• Todgham Cherniak, Cynthia Beth
• Trakman, Leon
• Tyler, Wilhelmina K.
• von Finckenstein, Konrad
• Walker, Reagan
• Whitsitt, Elizabeth

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) est requis en droit interne pour nommer des personnes à la liste prévue au chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Contexte

Un certain nombre d’accords en matière de commerce et d’investissement internationaux auxquels le Canada est partie permettent l’établissement des listes de personnes disponibles pour siéger à ces organes de règlement des différends. Si un différend survient dans le cadre de l’accord, des personnes figurant sur une liste sont nommées à l’organe de règlement des différends approprié au moyen du processus indiqué dans l’accord pertinent en vue de régler le différend conformément aux modalités de l’accord.

Objectifs

L’objectif du Règlement est de nommer, en droit interne, des personnes à la liste prévue dans le chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) de l’ALÉNA.

Description

Le chapitre 19 de l’ALÉNA prévoit l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à régler les différends relevant de ce chapitre. Chaque pays signataire de l’ALÉNA (le Canada, le Mexique et les États-Unis) doit nommer au moins 25 personnes à la liste. Ce règlement met à jour la liste des personnes nommées par le Canada à la liste du chapitre 19. Les personnes qualifiées ont été sélectionnées à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. De plus, le Règlement modernise les conditions de service interne de 2 ans à titre inamovible à 10 ans à titre amovible.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Le Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) est requis en droit interne pour nommer les personnes à la liste prévue au chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) de l’ALÉNA. Il est avantageux pour le Canada de tenir à jour, en droit interne, une liste des personnes qui pourraient être nommées aux groupes spéciaux de règlement des différends établie en vertu du chapitre 19. Les personnes qualifiées ont été sélectionnées au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite.

Personne-ressource

André François Giroux
Secrétaire canadien
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne
111, promenade Sussex, 5^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4268
Courriel : andrefrancois.giroux@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1993, ch. 44, art. 218
• Référence b
  L.R., ch. S-15
• Référence 1
  DORS/94-117