Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-19 Le 12 février 2018

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

C.P. 2018-126 Le 12 février 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Modification

1 L’annexe XV du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) est remplacée par l’annexe XV figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE XV

(articles 1 à 3)

LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Article

Colonne I

Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Colonne II


Description abrégée

Colonne III


Amende ($)

1

5a)

Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté

700

2

5b)

Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis

500

3

5c)

Défaut d’utiliser un contenant réglementaire

500

4

5d)

Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité

500

5

5.1

Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants

500

6

6

Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse

500

7

6.1

Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse

500

8

8

Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises

500

9

9(1)

Défaut de tenir un registre de clients

500

10

18(1)

Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses

1000

11

18(2)

Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet

1000

12

18(3)

Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée

1000

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) est déjà placée sous le Régime des contraventions, certaines de ses infractions ayant été qualifiées de contraventions à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions. La LTMD a été modifiée en 2009 (L.C. 2009, ch. 9, TR/2009-53) et comprend maintenant les notions de sûreté, de nouvelles exigences relatives à la fabrication et à la certification des contenants servant au transport des marchandises dangereuses ainsi que de nouvelles exigences de rapport à la suite de la perte ou du vol de marchandises dangereuses. Afin d’intenter des poursuites à l’égard de ces nouvelles infractions à la LTMD au moyen du Régime des contraventions, ces nouvelles infractions doivent être qualifiées de contraventions.

Ces modifications à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions qualifient de contraventions certaines nouvelles infractions de la LTMD en ajoutant de nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amende. Ces infractions, analogues en tout point aux infractions qui sont déjà qualifiées de contraventions, peuvent ainsi être poursuivies au moyen d’un procès-verbal de contravention, assurant une continuité du mode de poursuite. Le cas échéant, la poursuite à l’égard de ces infractions devrait être effectuée au moyen des procédures du Code criminel.

Les modifications apportées consistent également à modifier certaines descriptions abrégées existantes de manière à refléter plus adéquatement la structure des dispositions qui, dans la LTMD, y correspondent.

Les modifications apportées réduisent enfin la longueur des descriptions abrégées déjà qualifiées de contraventions. Ces descriptions abrégées étaient trop longues pour être entièrement reproduites dans l’espace alloué sur le procès-verbal. Ces modifications sont donc techniques et visent à la fois à faciliter le travail des agents de l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions tout en assurant la viabilité de la poursuite.

Contexte

Adoptée en 1992, la Loi sur les contraventions (la Loi) offre une solution de rechange à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite à l’égard de certaines infractions fédérales.

Cette procédure tient compte de la distinction entre les infractions criminelles et les manquements aux lois et règlements et s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel. Cette procédure permet aux agents de l’autorité d’intenter une poursuite relative à une contravention par voie de procès-verbal, lequel est assorti de l’option du paiement volontaire de l’amende prescrite, évitant la procédure sommaire établie par le Code Criminel, longue et coûteuse : elle épargne donc le contrevenant des conséquences juridiques reliées à une condamnation en vertu du Code criminel (comme un casier judiciaire) tout en comportant une économie pour les tribunaux et l’État. Cette procédure constitue une approche plus raisonnable et efficace en ceci que la poursuite à l’égard d’infractions fédérales est plus appropriée par rapport à leur gravité et plus spécifiquement encore, en ceci que l’amende prescrite est plus proportionnelle à la gravité de ces infractions.

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions, en fournit les descriptions abrégées — reproduites par les agents de l’autorité sur le procès-verbal de contravention — et prescrit le montant de l’amende pour chacune des contraventions.

Objectifs

Les modifications à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions promeuvent la conformité à l’égard de normes de sécurité publique en matière de transport de marchandises dangereuses.

Les modifications à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions permettent aussi aux agents de l’autorité chargés de l’application de la LTMD de disposer d’un outil additionnel pour s’acquitter de leur mandat plus efficacement.

Description

Les modifications apportées à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions ne créent pas de nouvelles infractions ni n’imposent de nouvelles restrictions ou de nouveaux fardeaux aux particuliers ou aux entreprises. Elles font partie d’un régime selon lequel la poursuite à l’égard des infractions fédérales qualifiées de contraventions est plus appropriée compte tenu de leur gravité, et l’amende prescrite est plus proportionnelle à la gravité de ces infractions.

Les modifications à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions se décrivent en ces termes :

— Les dispositions suivantes ont été qualifiées de contraventions :

— La description abrégée de l’article 6 de la LTMD a été modifiée en vue de refléter le libellé de cet article depuis les modifications de 2009 à la LTMD.

— Les descriptions abrégées correspondant aux alinéas 5a), 5b) et 5d), aux articles 6 et 8 ainsi qu’aux paragraphes 18(1) et 18(2) de la LTMD ont été raccourcies pour qu’elles puissent être reproduites dans l’espace alloué sur le procès-verbal de contravention. Ces modifications ne changent pas les montants d’amende qui y sont associés.

— Certaines descriptions abrégées correspondant aux alinéas 5a), 5b) et 5d) et à l’article 8 de la LTMD ont été regroupées afin de refléter plus adéquatement le libellé de l’infraction décrite dans la LTMD et de faciliter le travail des agents de l’autorité sur le terrain.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les coûts administratifs imposés aux entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les modifications au Règlement sur les contraventions ont été effectuées à la demande de Transports Canada et avec sa coopération. Les consultations pertinentes à ces modifications ont été menées par Transports Canada.

Les modifications au Règlement sur les contraventions intéressent toutes les parties impliquées dans l’industrie liée au transport de marchandises dangereuses, incluant les provinces et territoires. Ces modifications ont été discutées en 2012 ainsi qu’en 2015 au cours des rencontres du Groupe de travail national sur la conformité, qui est formé de représentants de l’ensemble des provinces et des territoires. D’autres consultations effectuées auprès des membres du Comité consultatif sur la politique générale n’ont soulevé aucun autre commentaire.

À l’automne 2015, plusieurs consultations ont été tenues. Elles portaient sur l’ajout de nouvelles descriptions abrégées accompagnées d’amendes de montants similaires à celles existantes pour permettre la poursuite relative aux nouvelles infractions, lesquelles reflètent les nouvelles exigences mises en place à la suite de la modification en 2009 de la LTMD.

Deux consultations ont été effectuées auprès du Groupe de travail national sur la conformité et du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (constitué de 39 membres représentant les bureaux régionaux de Transports Canada ainsi que des représentants des autorités provinciales et territoriales en matière de transport de surface). Une troisième consultation a été effectuée quant à elle auprès du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses (General Policy Advisory Council; constitué de 45 membres représentant la majeure partie de l’industrie, incluant des expéditeurs, des manufacturiers, des transporteurs routiers, ferroviaires, maritimes et aériens, des distributeurs et des autorités responsables des premiers répondants).

Ces consultations n’ont soulevé aucune opposition de la part des principales parties intéressées et ont reçu un appui positif de la part des autorités provinciales.

Justification

Le Régime des contraventions ainsi que le fait de qualifier certaines infractions de contraventions se traduisent en économies pour le gouvernement puisque les cas non contestés sont retirés du système judiciaire. Le Régime des contraventions est une procédure plus rapide pour le traitement des infractions fédérales et permet d’économiser de précieuses ressources au niveau des tribunaux et des organismes chargés de l’application de la loi, lesquelles pourraient être consacrées à la poursuite à l’égard d’infractions plus graves.

Avoir recours au Régime des contraventions pour intenter des poursuites à l’égard d’infractions de la LTMD contribuera à l’atteinte des objectifs du ministère des Transports énoncés dans la LTMD, qui visent à accroître la sécurité publique en matière de transport de marchandises dangereuses.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

Les modifications au Règlement sur les contraventions mettent à la disposition des agents de l’autorité une mesure d’application appropriée, leur permettant de s’acquitter efficacement de leur mandat et de promouvoir la conformité réglementaire.

Personne-ressource

Ghady Thomas
Avocate
Mise en œuvre du Régime des contraventions
Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration
Secteur des politiques
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-954-6716