Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-9 Le 1er février 2018

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Carry the Kettle, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 18 décembre 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle), ci-après.

Gatineau, le 29 janvier 2018

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle)

Modification

1 L’article 4 de la partie III de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation Carry the Kettle, en Saskatchewan, désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première Nation Carry the Kettle a, par résolution, demandé que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et des conseillers d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.

Le 6 août 1952, il a été déclaré par l’entremise d’un arrêté que le conseil de la Première Nation Carry the Kettle soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisie depuis son chef et ses conseillers selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Objectifs

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation Carry the Kettle de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation Carry the Kettle et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du Ministère établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le Ministère a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation Carry the Kettle. La loi électorale communautaire a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Justification

Les 14 et 15 décembre 2017, la Première Nation Carry the Kettle a tenu des votes de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient le retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption de la Loi électorale communautaire Cega-Kin Nakoda Oyate. Selon le rapport de la personne mandatée de tenir le vote de ratification, des sessions d’information se sont tenues à Régina, Calgary, Prince Albert, Saskatoon, Winnipeg et au sein de la collectivité entre le 2 et le 15 juillet 2017.

Les électeurs de la Première Nation ont été habilités à voter au moyen de bulletins secrets afin d’indiquer s’ils étaient favorables ou non au retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption de la loi électorale communautaire proposée. La Première Nation comprend 1 727 électeurs. De ce nombre, 367 électeurs ont déposé un bulletin lors du vote de ratification. Au total, 195 votes ont été déposés en faveur du passage vers un système électoral communautaire tandis que 167 votes ont été déposés contre la proposition, ce qui démontre la volonté de procéder à un processus selon la Loi électorale communautaire Cega-Kin Nakoda Oyate.

Le 18 décembre 2017, le conseil de la Première Nation Carry the Kettle a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

La loi électorale communautaire de la Première Nation Carry the Kettle et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du Ministère, et compte tenu de la demande, par résolution, du conseil de la Première Nation, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation que l’élection du chef et des conseillers se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle) assure que les élections du chef et des conseillers pourront se tenir en vertu de la Loi électorale communautaire Cega-Kin Nakoda Oyate.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation Carry the Kettle des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Carry the Kettle assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du son processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Première Nation Carry the Kettle sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de la Loi électorale communautaire Cega-Kin Nakoda Oyate.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
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