Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017 : TR/2018-27

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 21 mars 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017

C.P. 2018-207 Le 6 mars 2018

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)^référencea de la Loi sur la gestion des finances publiques^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Foothills Pipe Lines Ltd. de la somme de 5 315 360 $, soit la portion de la somme versée par Foothills Pipe Lines Ltd. en application du paragraphe 29(1) ^référencec de la Loi sur le pipe-line du Nord ^référenced qui excède les frais engagés par l’Administration du pipe-line du Nord.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Que la Gouverneure en conseil approuve l’adoption du Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017, qui permettrait de remettre à Foothills Pipe Lines Ltd. (maintenant détenue par TransCanada PipeLines Limited) les fonds perçus en trop au montant de 5 315 360 $, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Ce décret vise à remettre les fonds perçus en trop à Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills).

Contexte

L’Administration du pipe-line du Nord (l’APN) est l’organisme fédéral chargé de réglementer le gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) au Canada depuis la promulgation de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978.

Le gouvernement du Canada récupère tous les frais de fonctionnement de l’APN auprès du promoteur du GRA, Foothills (maintenant détenue par TransCanada PipeLines Limited). En vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, Foothills paie les dépenses engagées par l’APN pour assurer la surveillance et la réglementation du projet. D’un point de vue opérationnel, l’APN est l’unique fenêtre entre les autorités fédérales et Foothills, et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement des États-Unis.

Jusqu’au 14 décembre 2017, les coûts de l’APN reposaient sur le Budget des dépenses principal et étaient perçus auprès de Foothills (par le biais d’une facturation trimestrielle) avant l’engagement de dépenses réelles, au moyen d’un mécanisme de recouvrement des frais qui était dirigé par la Loi sur le pipe-line du Nord et l’Office national de l’énergie – Règlement de recouvrement des frais. Ce mécanisme a souvent entraîné un écart positif dans le compte des revenus reportés de l’APN, étant donné que celle-ci ne dépense jamais exactement le montant qu’elle perçoit à l’avance de Foothills. Les dépenses réelles de l’APN ne sont connues que l’année suivante. Les factures émises à Foothills étaient alors ajustées au courant de l’année suivante, année durant laquelle on peut établir les dépenses réelles de l’APN, ce qui permet de refléter l’écart. Le processus d’ajustement des factures prenait donc deux ans à partir de l’émission des premières factures à Foothills, selon les estimations du Budget des dépenses principal.

Ce mode de recouvrement des coûts fonctionnait pour l’APN lorsqu’elle affichait un niveau d’activité constant. Cependant, dans le contexte des changements rapides des exigences opérationnelles de l’APN et des limitations imposées par le cadre de recouvrement des coûts obligatoire décrit plus haut, l’APN a inévitablement perçu des frais en trop auprès de Foothills depuis 2002-2003. Le seul moyen de traiter ces fonds perçus en trop, qui apparaissent comme un solde de revenu reporté dans les comptes du gouvernement, était l’émission de décrets de remise par le Gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des décrets de remise à cette fin ont été émis en 2003, 2004 et 2013.

Conformément aux dispositions de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, qui sont entrées en vigueur le 14 décembre 2017, la Loi sur le pipe-line du Nord a été modifiée pour permettre à l’APN de percevoir annuellement auprès de Foothills un montant équivalent à ses dépenses réelles. Pour les montants perçus auprès de Foothills après le 14 décembre 2017, ces modifications assurent que seules les dépenses réelles de l’APN seront recouvrées, éliminant ainsi le besoin de décrets de remise futurs afin de traiter les montants recouvrés en excès. Cependant, un décret final de remise est nécessaire pour traiter le solde exigible de recouvrement en excès de 5 315 360 $ qui s’est accumulé depuis le 14 décembre 2017.

Répercussions

Il est de l’intérêt public de procéder à la remise des fonds à Foothills, car l’APN a, par le biais d’une application correcte du Règlement, perçu des fonds en trop afin de financer les frais opérationnels de l’APN alors que ce n’était nécessaire. Afin de rester transparent et responsable de la collecte et de l’utilisation des fonds publics, les fonds en trop seront remis et rendus à Foothills.

De plus, le Bureau du vérificateur général a recommandé que l’APN fasse en sorte de traiter les recouvrements en excès dans le compte de revenu reporté. En conjonction avec les récentes modifications à la Loi sur le pipe-line du Nord, la remise des fonds restants perçus en trop en vertu de ce décret apportera une réponse complète à cette recommandation.

Personne-ressource de l’Administration