Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Alberta (1998) : DORS/2018-34

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-195 Le 6 mars 2018

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 ^référencea et du paragraphe 79.7(5) de la Loi sur les pêches ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Alberta (1998), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Alberta (1998)

Modifications

1 L’alinéa 24a) du Règlement de pêche de l’Alberta (1998) ^référence1 est remplacé par ce qui suit :

• a) du poisson autre que le poisson-appât et l’écrevisse;

2 L’article 9 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Nom commun	Colonne 2 Nom scientifique
9	h) Truite tigrée	Salmo trutta X Salvelinus fontinalis

3 (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe 5 du même règlement précédant l’alinéa a) et figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Espèces
1	Truite et ombre arctique, ensemble [total de a) à i)]

(2) L’article 1 de l’annexe 5 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Espèces	Colonne 2 Eaux	Colonne 3 Contingent	Colonne 4 Longueur interdite
1	i) Truite tigrée		1	0 à 5 cm

4 (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe 6 du même règlement précédant l’alinéa a) et figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Espèces
1	Truite et ombre arctique, ensemble [total de a) à i)]

(2) L’article 1 de l’annexe 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Espèces	Colonne 2 Contingent
1	i) Truite tigrée	1

5 Le passage des articles 26 à 28 de l’annexe 9 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Description de l’infraction
26	Pêcher avec une épuisette du poisson autre que le poisson-appât et l’écrevisse
27	Pêcher avec une seine du poisson autre que le poisson-appât et l’écrevisse
28	Pêcher avec un piège à ménés du poisson autre que le poisson-appât et l’écrevisse

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En vertu d’une entente de longue date avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Alberta gère les pêches en eau douce de la province au moyen du Règlement de pêche de l’Alberta (1998) [le Règlement] qui a été pris en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Toutes les modifications au Règlement doivent être apportées par le gouverneur en conseil. Le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta (le Ministère) est l’organisme gouvernemental responsable de la gestion des pêches et de la faune en Alberta. Il a demandé à ce que l’on modifie deux domaines de gestion distincts : la truite tigrée et l’écrevisse à pinces bleues.

Si la truite tigrée est visée par la pêche récréative en Alberta depuis 2015, sa pêche ne peut être réglementée à l’heure actuelle, car elle n’est pas inscrite comme poisson de sport dans le Règlement de pêche de l’Alberta (1998).

Les méthodes actuelles autorisées de capture de l’écrevisse sont inefficaces et limitées. Il s’agit de la pêche à la ligne, de la prise à la main et des pièges à écrevisses. L’utilisation d’épuisettes, de pièges à vairons et de seines étant actuellement interdite, les pêcheurs à la ligne ne peuvent utiliser aucun engin plus efficace pour la prise d’écrevisses. De plus, si l’utilisation de pièges à écrevisses est autorisée par le Règlement, celle des pièges à vairons est interdite. Cette situation est problématique : la conception et le fonctionnement des pièges à vairons et à écrevisses les plus couramment utilisés en Alberta se ressemblent tant qu’il est pratiquement impossible de les différencier l’un de l’autre, ce qui représente une difficulté considérable pour les agents d’application de la loi.

Contexte

Truite tigrée

La truite tigrée est un poisson de sport prisé fréquemment ensemencé dans les pêches récréatives en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que dans de nombreux États américains. Cette espèce a récemment été introduite en Alberta pour répondre à un souhait déclaré des pêcheurs à la ligne : que les pêches de truites ensemencées de la province fournissent une plus grande diversité d’espèces et un potentiel de poissons plus gros.

La truite tigrée découle d’un croisement hybride stérile entre l’omble de fontaine et la truite de mer. Elle n’est pas connue pour interagir avec les autres espèces ou les altérer du point de vue génétique. Elle est produite par les stations piscicoles du gouvernement de l’Alberta à partir d’un excédent préétabli de stock de géniteurs. Ces installations n’ont aucun antécédent de pathogènes ou de parasites. De plus, la truite tigrée est ensemencée dans des plans d’eau de truites ensemencés préétablis. Par conséquent, le risque d’introduction de parasites et d’organismes associés se situe au même niveau que pour les autres espèces de truites ensemencées par les installations du gouvernement en Alberta. Bien que la truite tigrée soit plus susceptible de s’attaquer aux autres espèces de poissons que les autres truites ensemencées, elle est introduite dans des eaux riches en espèces-proies et dont la biodiversité est de faible valeur en Alberta. En outre, la truite tigrée est ensemencée uniquement dans des plans d’eau aux systèmes fermés pour une pêche de truites unique, sans risque d’échappée ou d’établissement.

L’ensemencement de la truite tigrée dans des systèmes d’eau fermés a été évalué par le Comité des introductions et des transferts de l’Alberta en 2015 et défini comme comportant un risque général « faible » pour l’écologie de la province. La truite tigrée a ensuite été désignée par le directeur général de la gestion des pêches et de la faune de l’Alberta comme une espèce approuvée pour l’ensemencement en Alberta. À l’automne 2015, le Ministère a ensemencé de truites tigrées trois lacs tests. À partir de ce moment, le programme d’ensemencement s’est développé au fil des ans. Actuellement, près de 50 000 truites tigrées sont ensemencées dans des lacs sélectionnés en Alberta dans le cadre d’une pêche récréative ciblée. Il n’y a pas d’impact prévu sur les droits des Premières Nations, étant donné que la gestion des pêches de l’Alberta ne stocke pas de truites là où il existe déjà des populations de poissons indigènes ou sur les terres autochtones.

Écrevisse à pinces bleues

Historiquement, on pensait que la présence de l’écrevisse nordique ou de l’écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis) en Alberta se limitait au système de la rivière Beaver au nord de la province. L’écrevisse n’a pas été retrouvée en dehors du drainage de la rivière Beaver avant 1964, lors de vastes relevés menés en Alberta. Les premières observations de l’écrevisse à pinces bleues dans le nord de l’Alberta, en dehors du drainage de la rivière Beaver, ont eu lieu en 1992 et 1993 dans les rivières Battle et Saskatchewan Nord, proches de la frontière entre l’Alberta et la Saskatchewan.

L’écrevisse à pinces bleues est l’espèce d’écrevisse à la distribution la plus étendue au Canada et en Amérique du Nord, avec une répartition allant principalement d’ouest en est de l’Alberta et du Montana au Maine et au Nouveau-Brunswick, et du nord au sud des provinces des Prairies du nord au Texas. L’écrevisse à pinces bleues, la seule espèce d’écrevisse de l’Alberta, est désormais courante dans presque toutes les régions de la province et parfois considérée comme une espèce envahissante/parasite.

Objectifs

Les objectifs des modifications sont les suivants :

1. Mettre à jour les annexes nécessaires à la désignation de la truite tigrée en tant qu’espèce pouvant être réglementée comme un poisson de sport en Alberta. Cela permettra au Ministère d’attribuer des limites de possession, des quotas et des limites de taille afin que la prise de la truite tigrée puisse être réglementée pour répondre aux objectifs de gestion de l’espèce en Alberta;
2. Modifier le Règlement afin d’autoriser l’utilisation d’épuisettes, de pièges à vairons et de seines pour la prise de l’écrevisse à pinces bleues en Alberta. Cela permettrait de s’assurer que les pêcheurs à la ligne intéressés par la prise de l’espèce disposent pour cela d’une gamme d’engins viables et d’éliminer la nécessité pour les agents d’application de la loi de distinguer deux types de pièges pratiquement identiques.

Description

En ce qui concerne la réglementation de la pêche de la truite tigrée et la prise de l’écrevisse à pinces bleues, les modifications suivantes seront apportées :

1. Ajout du nom de l’espèce de la truite tigrée à la partie 1 de l’annexe 1 (« Espèces de poissons de sport »), à l’annexe 5 (« Contingents et limites de longueur — pêche sportive ») et à l’annexe 6 (« Limites de possession ») du Règlement de pêche de l’Alberta (1998);
2. Les modifications viseront l’alinéa 24a) du Règlement de pêche de l’Alberta (1998) : l’écrevisse sera retirée des Restrictions applicables aux épuisettes, aux pièges à ménés et aux seines. Les articles 26, 27 et 28 de l’annexe 9 (« Infractions désignées et amendes ») seront modifiés par l’ajout de l’expression « et écrevisse » à la fin de chacun d’entre eux.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » nécessite des modifications réglementaires qui accroissent les coûts du fardeau administratif et qui doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. En outre, lorsqu’ils mettent en place un nouveau règlement qui impose des coûts administratifs aux entreprises, les ministres sont tenus de supprimer au moins un règlement.

La règle du « un-pour-un » ne s’applique pas à ces modifications, puisque celles-ci n’entraînent aucune augmentation des coûts administratifs ni fardeau pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises a pour objectif de réduire les coûts réglementaires des petites entreprises sans compromettre la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisque celles-ci n’entraînent aucune augmentation des coûts de conformité ou administratifs pour les petites entreprises.

Consultation

Truite tigrée

Au cours de l’été 2015, le gouvernement de l’Alberta a effectué un sondage en ligne pour évaluer l’acceptation par le public de la truite tigrée dans neuf plans d’eau. Le sondage a obtenu environ 750 réponses, avec un soutien de plus de 75 % concernant l’ensemencement de la truite tigrée et le recours à des règlements restrictifs (remise à l’eau ou rétention d’un poisson de plus de 50 cm de longueur). Le programme d’ensemencement de la truite tigrée a également été demandé par les membres de l’Alberta Fish & Game Association et les Edmonton Trout Club. De plus, on a pu constater un certain soutien lors des interactions du personnel avec des pêcheurs à la ligne près des lacs et à l’occasion des salons professionnels de la pêche. Les représentants de la gestion des pêches du ministère de l’Environnement et des Parcs ont reçu de nombreux appels et demandes de soutien concernant l’ensemencement de la truite tigrée en Alberta. En 2014-2015, le ministère de l’Environnement et des Parcs a reçu des lettres de soutien de la ville d’Hanna, d’un conseil des zones spéciales, et de plusieurs organisations de pêcheurs.

Depuis l’ensemencement de la truite tigrée en 2015, la gestion des pêches de l’Alberta a fait l’objet de critiques sévères pour son incapacité de réglementer la prise de cette espèce désirable et convoitée. Le Ministère a notamment reçu 10 à 12 appels téléphoniques par an de la part d’intervenants critiquant son incapacité à réglementer la truite tigrée. Des critiques comparables sont également apparues dans les médias sociaux. Aucune opposition à la réglementation de la pêche de la truite tigrée n’a été notée.

Écrevisse à pinces bleues

En 2014-2015, une autre initiative de mobilisation du public a été demandée par le Ministère pour réviser le Règlement de pêche de l’Alberta (1998). On a demandé aux intervenants et au public leurs commentaires au sujet de différents domaines de gestion, notamment la prise de l’écrevisse à pinces bleues. Cette initiative de consultation visait à recueillir les commentaires du public, qui pourraient ensuite être reflétés dans la prise de décision du Ministère concernant la modification réglementaire. Les méthodes de consultation utilisées étaient les suivantes : sondages en ligne, discussions en ligne et envois postaux. Au total, 1 154 personnes ont répondu concernant les différents domaines du relevé.

Afin d’inclure les intervenants ayant un intérêt connu pour la gestion des pêches, une consultation stratégique a été organisée auprès d’un échantillon représentatif d’intervenants clés, notamment des pêcheurs à la ligne individuels, des membres de l’Alberta Fish & Game Association, les Edmonton Trout Club, des exploitants de terrain de camping, des municipalités et d’autres associations soutenant la pêche sportive.

Lors de cette révision du Règlement, une invitation à participer au sondage a été envoyée à près de 100 organisations représentant les groupes autochtones. Parmi les personnes autochtones ayant participé au sondage, seuls trois répondants étaient intéressés par la pêche de l’écrevisse à l’aide d’autres méthodes; les autres étaient incertains ou n’étaient pas intéressés. Aucune opposition n’a été exprimée quant à l’utilisation de seines, d’épuisettes ou de pièges à vairons pour la prise de l’écrevisse par des groupes autochtones en Alberta.

Dans le cadre du sondage de 2014-2015, 28,5 % des répondants ont montré un intérêt pour la prise de l’écrevisse et ont demandé pour cela une autorisation d’utiliser d’autres types d’engins que ceux permis actuellement. Le Ministère reçoit trois à quatre appels téléphoniques par an demandant si l’utilisation de pièges à vairons est autorisée pour la prise d’écrevisses. Il n’y a aucune opposition connue à cette modification.

Justification

Truite tigrée

Les modifications contiendront une liste précise et à jour d’espèces de poissons de sport pouvant être réglementées en Alberta. Elles autoriseront la définition de quotas, de limites de taille et de limites de possession pour la province, ainsi que leur modification par ordonnance de variation. L’objectif de ces modifications est de s’assurer que les dispositions du Règlement de pêche de l’Alberta (1998) sont applicables à l’espèce de la truite tigrée, qu’elles améliorent les efforts de conservation, et qu’elles rendent l’application et l’administration du Règlement possibles et exhaustives.

La truite tigrée est élevée et ensemencée en Alberta pour améliorer et diversifier les possibilités de pêche des pêcheurs à la ligne. Les pêches de truites tigrées constituent une possibilité récréative unique dans les zones où le poisson est ensemencé et permettent d’améliorer la satisfaction des pêcheurs à la ligne. Certains plans d’eau de la province sont ensemencés de truites précisément pour promouvoir l’utilisation des pêches de truites ensemencées à l’échelle provinciale par les pêcheurs à la ligne résidents ou non. Le programme d’ensemencement de la province est conçu pour répondre aux attentes et aux demandes de ce groupe d’utilisateurs.

En Alberta, la pêche sportive est très appréciée. Elle génère des dépenses et des investissements s’élevant à 463 millions de dollars. Ce montant comprend les dépenses liées aux activités (embarcations, matériel de camping, véhicules à usage spécial, forfaits de pêche pour le tourisme), l’équipement et les fournitures de pêche (appâts et matériel de pêche), ainsi que le coût de la nourriture, de l’hébergement et du transport. Selon l’enquête de 2010 sur les pêcheurs à la ligne canadiens, environ 25 % de toute l’activité de pêche à la ligne en Alberta est pratiquée dans des eaux ensemencées. Étant donné la demande croissante de pêche à la ligne que la truite tigrée devrait générer, on peut prévoir une augmentation des dépenses et investissements.

Aucune augmentation des coûts n’est prévue à la suite de l’inclusion de la truite tigrée dans le groupe des espèces de poissons de pêche de sport réglementées en Alberta. Aucune exigence administrative ni mesure de délivrance de permis ou de conformité supplémentaire ne sont proposées pour la gestion de la truite tigrée ensemencée. L’ensemencement de poisson en Alberta est un service public financé par le gouvernement provincial et assuré par son personnel. La capacité à réglementer la pêche de la truite tigrée devrait avoir un effet positif sur les petites entreprises de l’Alberta, par exemple grâce à l’augmentation de la participation à la pêche récréative.

Écrevisse à pinces bleues

Les modifications permettront la prise de l’écrevisse à pinces bleues grâce à un piège, qu’il s’agisse d’un piège à vairons (non autorisé actuellement) ou d’un piège à écrevisses (autorisé actuellement). Étant donné que la confection et le fonctionnement de ces pièges sont semblables, ces modifications faciliteront l’application des règlements. En outre, elles permettront la prise d’écrevisses à l’aide d’équipements plus efficaces, telles que les seines et les épuisettes de mêmes dimensions utilisées actuellement pour la prise des poissons-appâts.

Cela pourrait comporter certains avantages pour les Albertains à l’échelle individuelle, puisque l’écrevisse à pinces bleues est pêchée à des fins personnelles. Il n’existe pas d’industrie commerciale pour l’écrevisse.

En outre, aucune exigence administrative, de délivrance de permis ou réglementaire n’est proposée pour la pêche de l’écrevisse. Aucun permis n’est délivré actuellement concernant la pêche de l’écrevisse et cela ne changera pas.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune activité supplémentaire d’application de la loi ou de conformité n’est requise pour réglementer la pêche de la truite tigrée au-delà de ce qui est déjà mis en place pour la pêche sportive réglementée. Aucune modification ne sera introduite concernant l’application de la loi relative à la pêche de l’écrevisse à pinces bleues.

Personnes-ressources