Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : DORS/2018-35

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR L’ACCORD CONCERNANT LA BANQUE ASIATIQUE D’INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES

C.P. 2018-197 Le 6 mars 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ^référencea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Privilèges et immunités

Chapitre IX de l’accord

1 Les privilèges et immunités ci-après visés au chapitre IX de l’accord sont attribués à la Banque :

• a) la pleine personnalité morale et la pleine capacité juridique, conformément à l’article 45 de l’accord;
• b) l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, conformément à l’article 46 de l’accord;
• c) l’immunité des biens et actifs et l’inviolabilité des archives et documents, conformément à l’article 47 de l’accord;
• d) l’exemption des biens et actifs de toute restriction et de tout règlement, contrôle et moratoire, conformément à l’article 48 de l’accord;
• e) l’application aux communications officielles du même traitement que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres, conformément à l’article 49 de l’accord;
• f) les immunités et privilèges des cadres et des employés, conformément à l’article 50 de l’accord;
• g) les exonérations fiscales, conformément à l’article 51 de l’accord.

Entrée en vigueur

Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le présent décret facilite l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) en accordant à la BAII des privilèges et des immunités en vertu de la loi canadienne comme l’exige le contrat d’engagement de la BAII.

Contexte

Mise sur pied en janvier 2016 et établie à Beijing en Chine, la BAII est une banque multilatérale de développement axée sur le développement économique en comblant les lacunes en matière d’infrastructure en Asie. Avec un capital total de 100 milliards de dollars américains, les priorités de la BAII comprennent des infrastructures durables, une connectivité internationale et la mobilisation des capitaux privés.

La BAII a 57 membres fondateurs qui comprennent : l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Le Canada a présenté une demande d’adhésion auprès de la BAII au cours d’une deuxième période de présentation de demandes, et a été accepté par son conseil d’administration en mars 2017. En date de décembre 2017, la BAII comptait 84 membres et membres éventuels en tout.

Le budget de 2017 a annoncé l’intention du Canada d’adhérer à la BAII grâce à l’achat de 0,995 % des parts, pour une valeur de 199 millions de dollars américains. La BAII aidera à soutenir la croissance en Asie, et représente une occasion pour le Canada de participer davantage aux efforts multilatéraux de développement qui appuient la croissance économique inclusive en Asie. Le contrat d’engagement a été déposé à la Chambre des communes le 3 mai 2017 pour 21 jours de séance, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le parlement. Aucun commentaire n’a été présenté.

La Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (la Loi) est entrée en vigueur le 14 décembre 2017 au moment de la sanction royale de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017. La Loi accorde au gouverneur en conseil et au ministre des Finances les pouvoirs nécessaires d’adhérer à la BAII au nom du gouvernement du Canada et d’honorer les exigences établies dans le contrat d’engagement de la BAII. Ces exigences comprennent entre autres le fait d’accorder à la BAII certains privilèges et immunités en vertu des lois nationales canadiennes.

Objectifs

Ce décret accordera force de loi au Canada aux privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), et permettra au Canada de respecter une condition d’adhésion à la BAII comme l’établit le contrat d’engagement.

Description

L’ordonnance accorde ce qui suit à la BAII :

• le statut de personnalité morale au Canada de telle sorte que la BAII puisse conclure des marchés, intenter des poursuites judiciaires ainsi qu’acheter et disposer de biens;
• la position de protection contre des poursuites judiciaires;
• l’immunité et la soustraction aux contraintes par rapport à tous ses biens et actifs;
• le même traitement accordé à ses communications officielles que celui accordé aux communications officielles du gouvernement du Canada;
• les immunités et les privilèges de ses agents et de ses employés quant aux procédures judiciaires et aux installations de voyage;
• l’exonération de l’impôt direct des actifs, des biens et du revenu de la BAII.

Ces immunités et privilèges correspondent aux privilèges et immunités accordés par le Canada à d’autres banques multilatérales de développement, telles que la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le fait d’accorder les privilèges et les immunités est une condition d’adhésion et les privilèges et immunités sont requis pour veiller à ce que les banques multilatérales de développement puissent mener efficacement leurs opérations à l’échelle mondiale.

Conformément à l’article 51 du contrat d’engagement de la BAII, le ministre des Finances réservera le droit de permettre au Canada et à ses subdivisions politiques (par exemple les provinces) la capacité d’imposer les Canadiens travaillant à la BAII d’une façon qui corresponde aux lois nationales du Canada, dont la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’aucune modification n’est apportée aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises.

Justification

Le contrat d’engagement de la BAII exige que le Canada, en tant que membre de la BAII, prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les privilèges et les immunités à l’échelle nationale. Le défaut de s’y conformer pourrait entraîner le rejet de l’adhésion du Canada.

Personne-ressource

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