Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies : DORS/2018-36

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2018-198 Le 6 mars 2018

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 5(1) ^référencea et (2) ^référenceb et 13(3) ^référencec de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ^référenced, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord L’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Université des Nations Unies concernant le Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies, figurant à l’annexe IV de la Loi. (Agreement)

Convention des Nations Unies La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (United Nations Convention)

Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)

directeur S’entend au sens de la définition de « Directeur » à l’article I de l’Accord. (Director)

experts S’entend au sens de l’article I de l’Accord. (experts)

fonctionnaires S’entend au sens de l’article I de l’Accord. (officials)

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

personnel du RIEES S’entend au sens de l’article I de l’Accord. (personnel of INWEH)

Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé ou RIEES S’entend au sens de l’article I de l’Accord. (International Network on Water, Environment and Health or INWEH)

Université S’entend au sens de l’article I de l’Accord. (University)

Privilèges et immunités

RIEES

2 (1) Le RIEES possède la capacité juridique d’une personne morale et bénéficie des privilèges et immunités prévus aux articles II et III de la Convention des Nations Unies.

Directeur et famille

(2) Le directeur ainsi que les membres de sa famille faisant partie de son ménage, à moins qu’ils ne soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada au sens de la législation canadienne applicable, bénéficient de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient respectivement les agents diplomatiques et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage en vertu de la Convention de Vienne.

Fonctionnaires de l’Université – section 19

(3) Les fonctionnaires de l’Université visés par la section 19 de l’article V de la Convention des Nations Unies ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage bénéficient, dans la mesure spécifiée aux sections 18 et 19 de l’article V et à l’article VII de la Convention des Nations Unies, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient respectivement les agents diplomatiques et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage en vertu de la Convention de Vienne.

Fonctionnaires de l’Université

(4) Les fonctionnaires de l’Université bénéficient des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention des Nations Unies.

Experts

(5) Les experts de l’Université bénéficient des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention des Nations Unies.

Personnel du RIEES

(6) Le personnel du RIEES bénéficie, dans la mesure spécifiée à la section 4 de l’article IX de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu des articles 31 et 35 de la Convention de Vienne et de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de la même convention.

Modification corrélative à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

3 L’annexe IV de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ^référence1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Université des Nations Unies concernant le Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies

Agreement Between the Government of Canada and the United Nations University Concerning the United Nations University International Network on Water, Environment and Health

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

L’Université des Nations Unies (UNU) est à la fois un établissement d’enseignement supérieur et un groupe de réflexion à vocation internationale. La mission de l’UNU est de contribuer, par la recherche collaborative et l’éducation, aux efforts visant à résoudre les problèmes urgents mondiaux pour la survie humaine, le développement et le bien-être qui sont la préoccupation de l’Organisation des Nations Unies. Tout particulièrement, le Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé (RIEES), basé à l’Université McMaster de Hamilton, en Ontario, contribue à la résolution des problèmes mondiaux en matière d’eau, et conçoit, élabore et gère les initiatives sur l’eau qui aident les pays en développement à renforcer leurs capacités à l’égard d’améliorations durables par rapport à la santé des humains et des écosystèmes, ainsi qu’à l’égard de la réduction globale de la pauvreté.

L’offre du Canada d’accueillir le RIEES de l’UNU a été acceptée par le Conseil de l’UNU pendant sa quarante-deuxième session tenue du 4 au 8 décembre 1995. L’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Université des Nations Unies concernant le Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (Accord de siège) a été signé le 20 septembre 1996, et est entré en vigueur le même jour.

Enjeux

Conformément à l’Accord de siège, le Canada est tenu d’octroyer certains privilèges et immunités au RIEES de l’UNU, y compris à ses fonctionnaires, à son personnel et à ses experts.

Les obligations du Canada envers le RIEES de l’UNU sont partiellement mises en œuvre dans le cadre du Décret d’adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies). L’Accord de siège comprend également des dispositions relatives aux privilèges et aux immunités des membres du personnel du RIEES de l’UNU.

Objectifs

Octroyer aux fonctionnaires, au personnel et aux experts du RIEES de l’UNU des privilèges et immunités requis aux termes de l’Accord de siège, par la prise du Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (Décret).

Description

Le Décret octroie les privilèges et immunités suivants :

(1) Le RIEES de l’UNU possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités prévus aux articles II et III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (Convention). Cela comprend l’immunité de juridiction de ses biens et avoirs; l’inviolabilité des lieux, des biens, des avoirs et des archives; le droit à des communications sans entrave. Cela signifie que le RIEES de l’UNU aura la capacité juridique de conclure des contrats et d’agir comme n’importe quelle autre entité légalement constituée au Canada. L’immunité de juridiction de ses biens et avoirs signifie que les biens et les avoirs du RIEES de l’UNU ne feront pas l’objet de saisie ni de sanctions. L’inviolabilité des lieux signifie que les autorités canadiennes ne peuvent pas entrer dans les lieux du RIEES de l’UNU ni fouiller ces lieux sans son consentement; de même, les biens, les avoirs et les archives du RIEES de l’UNU ne peuvent pas faire l’objet de fouilles, de perquisitions, de saisie ou de mise en état de détention, et on ne peut pas ordonner leur production sans le consentement du RIEES de l’UNU.

(2) Les fonctionnaires du RIEES de l’UNU bénéficieront au Canada des mêmes privilèges et immunités énoncés à la section 18 de l’article V et à l’article VII de la Convention. Ceux-ci comprennent l’immunité contre des procédures judiciaires pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; l’exemption fiscale pour tous les salaires et émoluments qui leur sont versés par l’Organisation des Nations Unies; l’exemption relative aux exigences en matière d’immigration; l’exonération des droits de douane pour tous leurs meubles et biens importés au Canada au moment de leur première installation. L’immunité contre des procédures judiciaires signifie que les fonctionnaires du RIEES de l’UNU ne peuvent pas faire l’objet de poursuites civiles, administratives ou criminelles par rapport aux actes accomplis par eux dans le cadre de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits. L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration signifie que toute inadmissibilité qui s’appliquerait selon les lois et règlements relatifs à l’immigration au Canada ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires du RIEES de l’UNU.

(3) Les fonctionnaires du RIEES de l’UNU, dans le cadre de la section 19 de l’article V de la Convention, jouissent des mêmes privilèges et immunités prévus aux sections 18 et 19 de l’article V et à l’article VII de la Convention. La section 19 prévoit qu’outre les privilèges et immunités précisés à la section 18, certains hauts fonctionnaires possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordées, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques. Les privilèges et immunités octroyés aux envoyés diplomatiques conformément au droit international comprennent l’inviolabilité de la personne ^référence2 et l’inviolabilité de leurs résidences, de leurs biens personnels et de leurs documents; l’immunité de juridiction en ce qui concerne tout acte émanant d’eux, et non seulement les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; la capacité d’importer des articles aux fins d’utilisation personnelle libres de taxes et de droits de douane; l’exemption d’inspection douanière de leurs bagages personnels. L’article VII de la Convention permet l’utilisation du laissez-passer de l’Organisation des Nations Unies — un document de voyage qui peut remplacer un passeport national.

(4) Le directeur ou la directrice, et son conjoint ou sa conjointe, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, à moins qu’ils ne soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada au sens de la législation canadienne applicable, se voient accorder les mêmes privilèges et immunités que les agents diplomatiques et leurs familles au Canada. Cela comprend l’immunité de la juridiction civile, administrative et criminelle du Canada; l’inviolabilité de la personne, de la propriété et de la résidence; l’exonération de la plupart des taxes et des droits.

(5) Le personnel du RIEES de l’UNU bénéficiera au Canada des privilèges et des immunités prévus aux articles 31 et 35 et à l’alinéa 36(1)b) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), dans la mesure précisée dans l’Accord de siège, c’est-à-dire l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); l’exemption de toute obligation relative au service national à moins qu’ils ne soient citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada au sens de la législation canadienne applicable; et le droit d’importer, en franchise de droits, tous leurs meubles et biens au moment de leur première installation au Canada.

(6) Les experts du RIEES de l’UNU bénéficieront au Canada des privilèges et immunités prévus dans l’article VI de la Convention. Ceux-ci comprennent l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels; l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); l’inviolabilité de tous papiers et documents; les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.

Conformément au paragraphe 5(3) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, le Décret pris ne peut avoir pour effet d’exonérer les citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada des impôts ou droits canadiens.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car celle-ci n’entraînera aucun coût pour ces entreprises et elle n’aura pas d’effet disproportionné sur celles-ci.

Consultation

Il n’y a eu aucune consultation publique, car les soumissions proposées permettent simplement au gouvernement du Canada de respecter des obligations déjà établies à l’égard du RIEES de l’UNU.

Justification

L’Accord de siège entre le Canada et le RIEES de l’UNU est entré en vigueur le 20 septembre 1996. Afin de respecter ses obligations issues de ce traité, le Canada doit octroyer un statut légal au RIEES de l’UNU, et octroyer aux fonctionnaires, au personnel et aux experts en mission du RIEES de l’UNU les privilèges et immunités prévus dans l’Accord de siège. Le présent Décret mettra en œuvre les privilèges et immunités autorisés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Personne-ressource