Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information : DORS/2018-38

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2018-200 Le 6 mars 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information^référencea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information

Modifications

1 Le titre intégral de la version anglaise du Règlement sur l’accès à l’information ^référence1 est remplacé par ce qui suit :

Access to Information Regulations

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit : 

• 2.2 Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

4 L’article 5 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 5 Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada

5 L’article 7 de l’annexe I du même règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Certaines désignations d’organisme d’enquête du Règlement sur l’accès à l’information (annexe I) et du Règlement sur la protection des renseignements personnels (annexe II, annexe III et annexe IV) doivent être modifiées parce qu’elles sont désuètes à la suite d’un changement de nom ou d’une réorganisation de l’institution fédérale dont ils font partie.

De plus, certaines entités, qui sont déjà des organismes d’enquête en vertu de leurs lois constitutives, doivent être ajoutées à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin de permettre aux institutions fédérales de leur communiquer des renseignements personnels pour assurer le respect de la loi ou pour la tenue d’enquêtes licites, conformément à l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

En 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont entrées en vigueur, plusieurs entités faisant partie d’institutions gouvernementales ont été désignées à titre d’organismes d’enquête aux fins du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

En 2011, une initiative de modernisation a été entreprise afin de mettre à jour toutes les désignations d’entités à titre d’organismes d’enquête prévues par ces règlements. La première étape de cette initiative, qui visait les changements de nature technique, a été achevée en 2013 avec l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information (DORS/2013-114) et du Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/2013-115). Ainsi, les désignations d’organisme d’enquête qui n’existaient plus ont été supprimées et celles qui concernaient des organismes ayant changé de nom tout en conservant le même mandat ont été modifiées. Les présentes modifications réglementaires constituent la seconde étape de cette initiative de modernisation. À part quelques changements de nature technique, elles regroupent essentiellement des modifications concernant l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels pour lesquelles une analyse plus approfondie devait être menée.

Les modifications de nature technique portent sur des désignations devenues désuètes à la suite d’un changement de nom ou d’une réorganisation de l’institution fédérale dont l’organisme d’enquête fait partie. C’est le cas, par exemple, de la désignation relative à Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada, qui se nomme maintenant Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada.

Les modifications pour lesquelles une analyse plus approfondie a été menée incluent deux types de modifications. Premièrement, elles comprennent une mise à jour des désignations d’organisme d’enquête de l’Agence du revenu du Canada. Ces désignations, qui n’ont pas été mises à jour depuis leur adoption en 1983, ne reflétaient pas le fait que le travail d’enquête de l’Agence est désormais mené au sein de plusieurs directions ou divisions spécialisées plutôt qu’au sein de deux grandes directions. La mise à jour de ces désignations désuètes permet d’éviter toute confusion concernant l’identité des organismes autorisés à se faire communiquer des renseignements personnels ou à refuser la communication de documents. Deuxièmement, ces modifications ajoutent trois nouveaux organismes d’enquête à la liste réglementaire relative à l’alinéa 8(2)e) de la LPRP. Il s’agit plus précisément de la Direction de la conservation et de la protection du ministère des Pêches et des Océans, de la Division des enquêtes du Bureau du Commissaire aux élections fédérales et de la Division de l’examen et de l’analyse de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada. Ces entités, qui sont déjà des organismes d’enquête compte tenu du mandat et des pouvoirs que la loi leur confère, sont expressément désignées à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin que les institutions fédérales soient autorisées à leur communiquer des renseignements personnels, aux fins d’assurer le respect de la loi ou pour la tenue d’enquêtes licites, conformément à l’alinéa 8(2)e) de la LPRP. Grâce à ces désignations, ces organismes d’enquête peuvent plus facilement recueillir des renseignements personnels qu’ils sont déjà autorisés à recueillir à des fins d’application de loi, parce que les institutions fédérales qui les détiennent ont désormais un pouvoir discrétionnaire de communication conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les modifications concernent trois types de désignations réglementaires d’organisme d’enquête. Il y a des objectifs différents pour ces trois types de désignation à titre d’organisme d’enquête et le fait d’être désigné organisme d’enquête aux fins d’une disposition législative n’a pas pour effet d’entraîner automatiquement une désignation en vertu des autres dispositions.

Une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP permet aux institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels aux organismes d’enquête ainsi désignés, à des fins d’application de la loi, sans devoir obtenir le consentement des personnes concernées. Cette désignation n’a pas pour effet de contraindre l’institution fédérale à la communication de renseignements personnels; elle lui permet plutôt d’exercer son pouvoir discrétionnaire de communication lorsque toutes les autres conditions d’application de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP sont remplies.

Il y a un autre objectif concernant une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu des alinéas 16(1)a) de la LAI et 22(1)a) de la LPRP. Elle permet aux organismes d’enquête d’invoquer l’exception relative aux enquêtes et à l’application de la loi dans le cadre d’une réponse à des demandes d’accès présentées en vertu de l’une ou l’autre de ces deux lois, sans avoir à démontrer que la divulgation de l’information porterait préjudice au processus d’enquête ou à l’application de la loi.

En dernier lieu, l’article 23 de la LPRP permet à un organisme d’enquête désigné par règlement de refuser, en réponse à une demande d’accès présentée conformément à la LPRP, de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête de sécurité.

Objectifs

Les modifications permettront aux ministères et organismes fédéraux d’être mieux à même de recueillir et d’échanger des renseignements avec d’autres entités fédérales et de protéger l’information dans le contexte de demandes d’accès à l’information présentées en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

Description

Les modifications réglementaires modifient l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels :

(1) En retirant le nom d’une entité qui n’existe plus :

• Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)

(2) En remplaçant les désignations suivantes par celles qui reflètent leur nouveau nom ou les noms des entités qui les ont remplacées :

• Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est remplacée par :
  • Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada est remplacée par :
  • Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
• Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt) et Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt) sont remplacées par :
  • Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
  • Division des programmes des non-déclarants, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • Division des programmes des comptes de fiducie, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
  • Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada
  • Direction des petites et moyennes entreprises, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada

(3) En ajoutant les trois désignations suivantes :

• Division de l’examen et de l’analyse, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada
• Direction de la conservation et de la protection, ministère des Pêches et des Océans
• Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales

Les modifications réglementaires modifient l’annexe III du Règlement sur la protection des renseignements personnels :

(1) En remplaçant les deux désignations suivantes par celles qui reflètent leur nouveau nom :

• Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt) est remplacée par :
  • Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
• Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada est remplacée par :
  • Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada

Les modifications réglementaires modifient l’annexe IV du Règlement sur la protection des renseignements personnels :

(1) En remplaçant la désignation suivante par celle qui reflète son nouveau nom :

• Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est remplacée par :
  • Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Les propositions réglementaires modifient aussi l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information :

(1) En remplaçant les désignations suivantes par celles qui reflètent leur nouveau nom ou qui les ont remplacées :

• Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt) est remplacée par :
  • Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
• Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada est remplacée par :
  • Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Une consultation écrite a été menée auprès des deux principales parties intéressées, soit le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le Commissariat à l’information a approuvé les changements proposés à l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information. Le Commissariat à la protection de la vie privée a exprimé des préoccupations uniquement à l’égard de trois propositions de modification, soit l’ajout de trois nouvelles entités à la liste des organismes d’enquête auxquels des renseignements personnels peuvent être communiqués conformément à l’alinéa 8(2)e) de la LPRP. Ses préoccupations ont trait à l’interaction entre l’alinéa 8(2)e) de la LPRP et la Charte canadienne des droits et libertés, au type d’organisme pouvant être désigné organisme d’enquête et aux critères d’évaluation à partir desquels nous soupesons les demandes de désignation. En ce qui a trait à la désignation de la Direction des enquêtes du Bureau du Commissaire aux élections fédérales, il a notamment fait valoir que cette désignation était prématurée étant donné que le bureau du Commissaire aux élections fédérales n’est une entité distincte d’Élections Canada que depuis un an et que la Loi électorale du Canada permet à Élections Canada de lui communiquer des renseignements.

La demande de désignation de la Direction des enquêtes du Bureau du Commissaire aux élections fédérales n’était pas uniquement fondée sur le besoin de recevoir des renseignements personnels d’Élections Canada. Aussi, étant donné que les trois nouvelles entités rencontraient les critères de désignation et les conditions de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP, une lettre visant à répondre aux préoccupations exprimées par le Commissariat à la protection de la vie privée lui a été transmise. De plus, le questionnaire de désignation a été révisé et le Commissariat à la protection de la vie privée a été consulté au sujet de cette révision.

Ces règlements ont été publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mai 2017 et aucune observation n’a été reçue.

Les présentes modifications réglementaires sont identiques aux propositions publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, sous réserve de deux exceptions. Premièrement, la disposition révoquant la désignation de la Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels a été retirée. Il a été établi avec le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, de qui relève maintenant le programme de passeport, que cette désignation devait être maintenue pendant que les effets des récents changements organisationnels survenus à IRCC sur cette désignation étaient évalués. Suite à cette évaluation, des modifications pourraient être proposées afin de mettre à jour cette désignation. Deuxièmement, les propositions de modification concernant l’organisme d’enquête relevant de Service correctionnel du Canada, à l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information et aux annexes II et III du Règlement sur la protection des renseignements personnels, ont été modifiées afin de tenir compte d’un récent changement strictement limité à la structure organisationnelle de cette institution. Par conséquent, l’entité désignée est la Direction de la sécurité préventive et du renseignement plutôt que la Division de la sécurité préventive et du renseignement.

Justification

La mise à jour des désignations d’organisme d’enquête devenues désuètes à la suite d’un changement de nom ou d’une réorganisation de l’institution fédérale dont ils font partie permet d’éviter toute confusion concernant l’identité des organismes autorisés à se faire communiquer des renseignements personnels ou à refuser la communication de documents.

Quant aux nouvelles désignations d’organismes d’enquête à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels, elles permettent aux trois entités qui sont déjà des organismes d’enquête, compte tenu du mandat et des pouvoirs que la loi leur confère, de recueillir plus facilement les renseignements personnels qu’elles sont autorisées à recueillir à des fins d’application de la loi parce que les institutions fédérales qui les détiennent peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire de communication tout en se conformant à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les organismes en cause procèdent déjà à des enquêtes et à des activités d’application de la loi. Les infrastructures et le personnel nécessaire sont déjà en place et ne nécessitent pas de nouvelles ressources.

Personne-ressource