Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 2 mai 2018

LOI VISANT À PROTÉGER LES CANADIENS CONTRE LES DROGUES DANGEREUSES (LOI DE VANESSA)

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-442 Le 20 avril 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), chapitre 24 des Lois du Canada (2014), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 4, du paragraphe 6(2) et des articles 10 et 11 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fait entrer en vigueur l’article 4, paragraphe 6(2), et les articles 10 et 11 de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). L’article 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues et confère au ministre de la Santé le pouvoir d’ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique de procéder à une évaluation d’un produit thérapeutique, de compiler des renseignements, de mener des essais et des études, ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique. Le paragraphe 6(2) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces nouveaux pouvoirs d’ordonnance. Les articles 10 et 11 érigent en infraction le fait de contrevenir à une ordonnance émise en vertu de ces pouvoirs, et définissent les amendes et pénalités encourues en fonction des circonstances.

Objectif

Il est nécessaire de faire entrer en vigueur à l’heure actuelle ces articles de la Loi de Vanessa afin d’apporter des modifications à la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait à l’émission d’ordonnances par le ministre. Les modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues permettront de structurer le processus suivi par le ministre lors de l’émission de nouvelles ordonnances de ce type.

Contexte

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Même si bon nombre des dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, d’autres devaient entrer en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil afin de laisser le temps d’élaborer les règlements associés.

Incidences

Avant l’adoption de cette loi, le ministre n’avait pas le pouvoir d’ordonner au titulaire d’une autorisation de procéder à une évaluation de son produit, ou de compiler des renseignements, de mener des essais et des études, ou de surveiller l’expérience dans le but d’obtenir des renseignements visant à permettre d’évaluer le risque que pose le produit pour la santé et la sécurité des personnes. On s’attend à ce que ces nouveaux pouvoirs d’ordonnance soient utilisés uniquement dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le titulaire d’une autorisation refuse de répondre aux demandes qui lui sont faites par le ministère. Les règlements exigeront du ministre qu’il prenne en compte la faisabilité pour le titulaire de mener des essais et études, de compiler des renseignements et de surveiller l’expérience, ainsi que la charge imposée au titulaire de l’autorisation avant d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 21.32 de la Loi.

Consultation

Une description détaillée des consultations et commentaires émis par les intervenants est incluse dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exigences d’identification numérique pour les drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues). De manière générale, les intervenants se sont déclarés en faveur de la portée et des processus qui ont été proposés à l’égard de ces nouveaux pouvoirs d’ordonnance lors de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 avril 2017.

Personne-ressource