Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin) : DORS/2018-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 13 avril 2018

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Attendu que le conseil de la Première Nation du lac Saint-Martin a adopté une résolution le 22 décembre 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référencea,

À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référencea, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin), ci-après.

Gatineau, le 10 avril 2018

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Date de la première élection

2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation du lac Saint-Martin est fixée au 4 juillet 2018.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2018-73, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Lac Saint-Martin).