Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation) : DORS/2018-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 20 avril 2018

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

En vertu des articles 3 et 4référencea du Décret relatif au porc de la Nouvelle-Écosse référenceb, l’office dit Pork Nova Scotia, connu précédemment sous le nom de Pork Producers Marketing Board of Nova Scotia, prend l’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation), ci-après.

Bible Hill, le 18 avril 2018

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

Contributions

2 Tout producteur doit payer à l’Office de commercialisation les contributions ci-après à l’égard de tout porc qu’il vend sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :

Versement des contributions et rapport

3 Au plus tard à la date indiquée à la colonne 2 de l’annexe à l’égard de la période de déclaration visée à la colonne 1, tout producteur :

Entrée en vigueur

4 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

Périodes de déclaration et dates limites

Trimestre

Colonne 1

Période de déclaration trimestrielle

Colonne 2

Date limite de versement des contributions et de remise des rapports trimestrielles

1

du 1er janvier au 31 mars

30 avril

2

du 1er avril au 30 juin

31 juillet

3

du 1er juillet au 30 septembre

31 octobre

4

du 1er octobre au 31 décembre

31 janvier

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

L’Ordonnance vise à établir les taux de taxes devant être versées par tous les producteurs qui produisent du porc en Nouvelle-Écosse sur les marchés interprovincial et international.