Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore : DORS/2018-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 23 avril 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-434 Le 20 avril 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^référencea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore, ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore

Abrogation

1 Le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore ^référence1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore pris en application de la Loi sur les pêches a été établi pour autoriser les fabriques produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure à rejeter des quantités de mercure dans des eaux ne dépassant pas le maximum quotidien prescrit. Plus précisément, ce règlement consiste en une exception à l’interdiction, prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, de tout rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons (désignée ci-après « interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches »).

Aucune fabrique de chlore employant des cellules à mercure n’existe actuellement au Canada ou n’y est en activité. Par ailleurs, on ne prévoit aucune reprise de cette activité dans le futur, car la technologie des cellules à mercure est graduellement éliminée à l’échelle mondiale et est remplacée par de nouveaux procédés ou des procédés de remplacement qui n’entraînent pas de rejets de mercure. Le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore n’a donc plus sa raison d’être, puisqu’il n’est plus nécessaire de réglementer les fabriques produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure au Canada.

De plus, le Canada est signataire de la Convention de Minamata sur le mercure (désignée ci-après « Convention de Minamata »), qui interdit le recours au mercure ou à des composés du mercure dans plusieurs procédés industriels, dont la production de chlore^référence2. L’abrogation du Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore contribuera à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations sur la scène internationale dans le cadre de la Convention de Minamata, étant donné que toute production de chlore faisant appel à des cellules à mercure sera visée par l’interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches.

Contexte

Le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore pris en application de la Loi sur les pêches et le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), sont entrés en vigueur en 1972 et en 1978, respectivement. Ces règlements visaient à restreindre la quantité de mercure dans les effluents déversés dans l’eau et à réduire les émissions de mercure rejetées dans l’air ambiant, respectivement, par les fabriques produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure. Ensemble, ces deux règlements ont établi un rejet maximum quotidien de 2,5 grammes de mercure dans l’effluent liquide, par tonne de chlore produit par la fabrique et un rejet maximum quotidien de 1,68 kilogramme de mercure dans l’air ambiant, par fabrique. Par ailleurs, ces règlements ont eu ensemble pour effet d’exiger des fabriques qu’elles quantifient tous les jours le mercure rejeté dans les eaux et dans l’air et d’interdire le rejet de mercure provenant directement d’un réservoir dans l’air ambiant.

Historiquement, au Canada, les fabriques de chlore ont eu recours à des cellules à mercure, à diaphragme ou à membrane pour produire le chlore, la soude caustique (hydroxyde de sodium) et l’hydrogène par électrolyse du chlorure de sodium^référence3. Le chlore et la soude caustique sont des substances utilisées dans diverses applications industrielles, notamment la production de savons, de détergents, de plastiques, de verre, de produits pétrochimiques et d’engrais. Toutes les fabriques de chlore emploient trois matières brutes qui sont les mêmes, soit une saumure, de l’eau et de l’électricité. Au cours des trois procédés techniques, les ions chlorure sont oxydés, et du chlore est formé par électrolyse^référence4.

Ces deux règlements ont établi les quantités maximales de mercure qui pouvaient être rejetées par les fabriques de chlore. Ils visaient à réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement et à répondre aux préoccupations de la population. L’exposition des humains au mercure, qui découle généralement de l’ingestion de poissons contaminés ou de mammifères piscivores, peut entraîner des lésions au cerveau, au cœur, aux reins et aux poumons et entraver le fonctionnement du système immunitaire. La contamination de l’eau peut occasionner chez les animaux, généralement les poissons, une mort précoce, une baisse de la reproduction, une croissance et un développement ralentis et un comportement anormal.

Même si le chlore et la soude caustique sont toujours fabriqués au Canada, il n’y a plus de fabriques produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure en activité. La dernière fabrique ayant employé des cellules à mercure au Canada a fermé ses portes en 2008. Comme la technologie des cellules à mercure est devenue désuète et est progressivement abandonnée à l’échelle mondiale, elle est remplacée par les cellules à diaphragme et les cellules à membrane. Le recours aux cellules à diaphragme ou à membrane ne s’accompagne pas d’effluents, d’émissions, de déchets solides ni de produits contenant du mercure.

Objectifs

Le Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore (désigné ci-après « règlement ») abroge le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore et, de ce fait, élimine l’exception à l’interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches visant le déversement d’un effluent contenant du mercure dans des eaux où vivent des poissons. Le règlement aura aussi pour effet de retirer un règlement du portefeuille de la ministre de l’Environnement.

Description

Le règlement abroge le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore.

Règle du « un pour un »

Le règlement réduit le nombre de règlements sur l’environnement du gouvernement fédéral et supprime un règlement du portefeuille de la ministre selon la règle du « un pour un ». Par ailleurs, d’un point de vue administratif, le règlement n’aura aucune incidence sur les entreprises ou les autres parties concernées.

Lentille des petites entreprises

La « lentille des petites entreprises » ne s’applique pas au règlement, car on ne prévoit aucune incidence sur les parties concernées.

Consultation

Les parties concernées ne devraient pas s’opposer au règlement, car aucune fabrique ne produit de chlore à l’aide de cellules à mercure au Canada depuis 2008. Par ailleurs, les parties concernées ont été avisées de la future interdiction mondiale de produire du chlore à l’aide de cellules à mercure et ont été impliquées dans les négociations entourant le contenu du texte de la Convention de Minamata. Par conséquent, une exemption de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada a été obtenue pour le règlement.

Justification

Par cette mesure réglementaire, le gouvernement du Canada abroge le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore, qui se veut une exception à l’interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches. Le fait de supprimer cette exception à l’interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches empêchera de facto toute production future de chlore à l’aide de cellules à mercure par les fabriques, au Canada, en leur interdisant le déversement d’effluents contenant du mercure dans des plans d’eau où vivent des poissons.

On s’attend aussi à ce que le risque que des fabriques produisent du chlore à l’aide de cellules à mercure au Canada dans le futur soit réduit au minimum en raison de l’élimination graduelle de la technologie des cellules à mercure à l’échelle mondiale et de l’existence de technologies de remplacement rentables et plus écologiques. Par ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent prévenir l’ouverture, sur leur territoire, de fabriques de chlore qui auraient recours à des cellules à mercure. Pour ce faire, les gouvernements peuvent faire appel à un processus d’autorisation, une réglementation sur l’évaluation des effets sur l’environnement et de restrictions à l’octroi de permis de construction et d’exploitation.

Le règlement contribuera à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations sur la scène internationale contractées dans le cadre de la Convention de Minamata, qui est un instrument juridiquement contraignant. Puisqu’il n’y a aucune fabrique produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure au Canada, le règlement ne devrait pas avoir de répercussions sur les parties concernées de l’industrie ni de coûts d’administration ou de conformité pour les entreprises, les contribuables, le gouvernement fédéral ou toute autre partie concernée.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Aucune norme de service ne s’applique et aucune stratégie de mise en œuvre du règlement n’est nécessaire, car les parties concernées ne devraient en subir aucune répercussion.

Comme le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore sera abrogé, toute future fabrique produisant du chlore à l’aide de cellules à mercure au Canada n’est plus exemptée de l’interdiction de rejet prévue par la Loi sur les pêches qui interdit tout rejet d’une substance nocive, dont le mercure, dans des eaux où vivent des poissons.

Personnes-ressources