Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages : DORS/2018-81

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 23 avril 2018

LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL

C.P. 2018-435 Le 20 avril 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 21^référencea de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Modification

1 L’annexe II du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages ^référence1 est remplacée par l’annexe II figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE II

(alinéa 5a), paragraphes 6(1) et (2), article 14, paragraphe 15(1) et article 20)

Autres espèces qui exigent une licence d’importation

1 Les espèces figurant à la présente annexe sont indiquées :

• a) soit par le nom de l’espèce;
• b) soit par l’ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée d’un tel taxon.

2 L’abréviation « spp. » est utilisée pour désigner toutes les espèces d’un taxon supérieur.

3 Dans la présente annexe, seule la nomenclature scientifique latine a un statut légal. Les noms communs anglais et français sont inclus uniquement à titre de référence.

FAUNE

Article	Colonne I Taxons réglementés	Colonne II Nom commun anglais	Colonne III Nom commun français
1.0.0	MAMMALIA
1.1.0	CARNIVORA
1.1.1	CANIDAE
	(1) Nyctereutes procyonoides	Raccoon dog	Chien viverrin
1.1.2	HERPESTIDAE	Mongooses	Mangoustes
	(1) Atilax spp. (2) Bdeogale spp. (3) Crossarchus spp. (4) Cynictis spp. (5) Dologale spp. (6) Galerella spp. (7) Helogale spp. (8) Herpestes spp. (9) Ichneumia spp. (10) Liberiictis spp. (11) Mungos spp. (12) Paracynictis spp. (13) Rhynchogale spp. (14) Suricata spp.
1.1.3	EUPLERIDAE	Malagasy Mongooses	Mangoustes de Madagascar
	(1) Euplerinae spp. (2) Galidiinae spp.
2.0.0	AVES
2.1.0	PASSERIFORMES
	(1) Sturnidae spp. (except/saufGracula religiosaand /etSturnus vulgaris )	Starlings, mynas and oxpeckers	Étourneaux, mainates et pique-bœufs
3.0.0	AMPHIBIA
3.1.0	CAUDATA	Salamanders, newts, mudpuppies and axolotls	Salamandres, tritons, nectures et axolotls
	(1) Ambystomatidae spp. (2) Amphiumidae spp. (3) Cryptobranchidae spp. (4) Dicamptodontidae spp. (5) Hynobiidae spp. (6) Plethodontidae spp. (7) Proteidae spp. (8) Rhyacotritonidae spp. (9) Salamandridae spp. (10) Sirenidae spp.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une espèce de champignon pathogène d’origine asiatique, Batrachochytrium salamandrivorans (B. sal), a un effet dévastateur sur les populations de salamandres indigènes dans certains pays d’Europe. On croit que les échanges commerciaux de salamandres dans l’industrie des animaux de compagnie pourraient être le principal moyen par lequel la maladie se serait propagée depuis l’Asie. Si le champignon pénètre dans les écosystèmes canadiens, les conséquences sur les salamandres indigènes seraient vraisemblablement graves. Bien que de nombreuses espèces de salamandres asiatiques aient développé une résistance ou une tolérance à B. sal, des essais d’infections expérimentales révèlent que les salamandres d’autres régions du monde, y compris les salamandres présentes au Canada, sont très sensibles à l’infection^référence2. Il n’y a, à ce jour, aucun cas connu d’infection chez les salamandres au Canada ou aux États-Unis (É.-U.). S’il est introduit, on s’attend à ce que B. sal survive et persiste dans de nombreuses régions au Canada et qu’il soit impossible de l’éradiquer^référence3.

Une restriction d’un an à l’importation de toute espèce de salamandres est en vigueur au Canada depuis le 12 mai 2017 et prendra fin le 11 mai 2018. Cette mesure d’urgence a été prise en vertu du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), conformément à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Elle avait pour but de prévenir l’introduction de B. sal dans les écosystèmes canadiens pendant que les spécialistes recueillaient et analysaient des données supplémentaires et qu’ils étudiaient des options à long terme. Les meilleures données scientifiques disponibles actuellement indiquent que B. sal continue de constituer une menace importante pour la conservation des salamandres au Canada.

Contexte

Il existe environ 700 espèces vivantes de salamandres, certaines communément appelées tritons, nectures ou axolotls, qui forment l’ordre taxonomique des Caudata ^référence4. Près de la moitié des espèces de salamandres du monde entier se trouvent en Amérique du Nord, où elles jouent un rôle important dans la structure des écosystèmes. Au Canada, on compte 22 espèces de salamandres indigènes. Sept espèces ont été inscrites, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, comme étant en voie de disparition, menacées, ou préoccupantes. Faisant partie des vertébrés les plus abondants dans les habitats forestiers où elles vivent, les salamandres jouent un rôle important dans le cycle des éléments nutritifs et du carbone. Elles jouent également un rôle écologique de premier plan dans la chaîne alimentaire : elles se nourrissent de beaucoup d’insectes et d’arthropodes, notamment de larves de moustiques et de tiques. Les salamandres sont également les espèces proies de plus grands prédateurs.

B. sal infecte les couches de la peau des espèces de salamandres vulnérables et peut entraîner des lésions cutanées, la perte du contrôle des mouvements du corps et la mort. Une fois introduit, le champignon peut se propager par contact direct (peau à peau) et par contact avec des matières organiques dans l’environnement, comme la boue, l’eau et les feuilles mortes ^référence5. On s’attend à ce que B. sal se propage de l’Asie de l’Est, où il est endémique, à l’Europe de l’Ouest par l’intermédiaire du commerce international d’amphibiens. Au Canada, on importe les salamandres principalement à titre d’animal de compagnie ou aux fins de la recherche. On estime que près de la moitié des salamandres importées au Canada proviennent de zones touchées d’Europe et d’Asie ^référence6. Les espèces de salamandres asiatiques peuvent être porteuses de B. sal sans pour autant présenter des symptômes, ce qui rend la détection particulièrement difficile aux points d’entrée du Canada.

La vulnérabilité des espèces à B. sal, la transmission et la répartition géographique de la maladie à l’état sauvage et les options de traitement font l’objet de recherches scientifiques. Les travaux de recherche récents qui ont orienté l’approche stratégique du gouvernement du Canada indiquent que presque toutes les espèces de salamandres qui sont suffisamment exposées à B. sal peuvent présenter un risque de transmission de la maladie ^référence7.

Contexte international

Un certain nombre de mesures de contrôle obligatoires et volontaires liées aux importations de salamandres ont été mises en œuvre par d’autres pays, administrations compétentes et organisations, afin de réduire les risques de propagation de la maladie.

En Europe, une recommandation a été adoptée en décembre 2015 dans le cadre de la Convention de Berne ^référence8 afin de limiter les échanges commerciaux de salamandres, d’entreprendre un examen préalable à l’importation et d’établir des programmes de surveillance pour contrôler la propagation de la maladie.

En janvier 2016, en vertu de la Lacey Act, les États-Unis ont promulgué des interdictions commerciales relatives aux salamandres ^référence9. Leur approche interdit l’importation de toute espèce de salamandres d’un genre donné quand il y a confirmation qu’au moins une espèce de ce genre est vulnérable à une infection au B. sal (et quand il n’y a pas de preuves convaincantes suggérant que certaines espèces d’un genre donné ne sont pas vulnérables). Par conséquent, les États-Unis ont restreint l’importation de 201 espèces de salamandres, et ils n’ont pas restreint l’importation et le commerce des espèces des genres pour lesquels la vulnérabilité à l’infection est inconnue. L’importation d’espèces inscrites en vertu de la Lacey Act n’est autorisée qu’avec un permis, et ce, uniquement à des fins médicales, scientifiques, zoologiques ou éducatives.

En mai 2017, B. sal a été ajouté à la Liste des maladies aquatiques du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (le Règlement) est de prévenir l’introduction de la maladie fongique, à B. sal, dans les écosystèmes canadiens en interdisant l’importation de toutes les espèces de salamandres à moins qu’un permis ait été délivré à cette fin. Cette disposition réglementaire remplacerait la restriction temporaire d’un an qui était en vigueur depuis le 12 mai 2017 et qui expirera le 11 mai 2018.

Description

Ce règlement ajoute l’ensemble de l’ordre des Caudata (c’est-à-dire toutes les espèces de salamandres) à l’annexe II du RCEAVS, et il interdit ainsi l’importation de toutes les espèces de cet ordre, mortes ou vivantes, y compris les parties, les dérivés, les œufs, le sperme, les cultures tissulaires ou les embryons, à moins qu’un permis ait été délivré à cette fin. La restriction de l’importation de toutes les espèces de salamandres est conforme au principe de précaution et tient compte des connaissances en évolution au sujet de la maladie. Cette approche constitue également la méthode d’application la plus pratique puisque les agents d’application de la loi sont en mesure de supposer que toutes les importations de salamandres nécessitent un permis et qu’ils n’ont pas besoin de faire la distinction entre les espèces de salamandres, ce qui est parfois difficile.

Délivrance de permis

Les importateurs éventuels de salamandres de l’ordre des Caudata doivent présenter une demande de permis à la ministre de l’Environnement. Chaque demande de permis sera évaluée au cas par cas, à partir des meilleurs renseignements disponibles. La politique relative à la délivrance de permis, qui est affichée sur le site Web du gouvernement du Canada, applique une approche de précaution axée sur les risques, dans le but de protéger les espèces de salamandres indigènes, et elle pourrait évoluer, à mesure que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles sur la transmission de B. sal et la vulnérabilité des espèces.

La politique donne une orientation sur les facteurs que la ministre peut prendre en compte lorsqu’elle décide si un permis d’importation peut être délivré et elle précise des catégories de risque qui sont fondées sur des facteurs comme la région d’origine de l’envoi, la vulnérabilité de l’espèce au champignon et le type de spécimens à importer (par exemple extraits d’ADN, salamandres vivantes ou parties de salamandres conservées dans de l’éthanol ou du formol). Deux catégories de risque initiales ont été cernées; elles couvrent les scénarios à risque faible et à risque élevé. Pour la catégorie à risque faible, un processus de délivrance de permis simplifié est disponible et comprend un formulaire avec des exigences de base en matière de renseignements (par exemple coordonnées de l’exportateur et de l’importateur, nom scientifique des espèces, type de spécimens, pays d’origine/de transit). Pour la catégorie à risque élevé, d’autres renseignements sont nécessaires (par exemple documents sur les mesures de biosécurité^{référence10}, les qualifications de l’importateur, le logement et les soins). Les facteurs à considérer lors de l’évaluation de toute demande de permis comprendront le pays d’origine des spécimens et les itinéraires de transport (par exemple si les spécimens sont passés dans des régions géographiques où B. sal est présent). Dans les deux cas, le demandeur de permis pourrait devoir fournir des renseignements supplémentaires. Le classement des importations prospectives de salamandres dans les catégories à faible risque et à risque élevé pourrait également être modifié à mesure que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles.

Aucuns frais ne sont exigés pour obtenir un permis en vertu du RCEAVS. Une fois la demande envoyée, le délai requis pour obtenir une décision dépend de la complexité et de l’exhaustivité de la demande reçue, de même que du volume de demandes de permis en cours d’examen à une période donnée, etc.

Coûts et avantages

La présente analyse coûts-avantages se penche sur les impacts différentiels de la restriction imposée sur les importations de toutes salamandres, d’un point de vue sociétal. On entend par impacts différentiels la différence entre le scénario de référence et le scénario stratégique.

Dans le scénario de référence, la restriction temporaire prendra fin le 11 mai 2018 et aucune nouvelle mesure n’est prise afin de prévenir l’introduction et la propagation du champignon B. sal au Canada, outre des mesures volontaires^{référence11}. D’après ce scénario, et selon les données scientifiques et les effets destructifs de B. sal déjà observés en Europe ^{référence12}, il est raisonnable de présumer que cette maladie pourrait décimer les populations vulnérables de salamandres sauvages du Canada et causer des dommages irréversibles.

Le scénario stratégique renvoie à la situation où l’importation de salamandres sans permis est interdite, en vertu d’une modification apportée au RCEAVS. Un moins grand nombre de salamandres importées seraient disponibles pour les animaleries, la recherche, les activités éducatives, la recherche biomédicale, les installations zoologiques et les services vétérinaires. Dans cette situation, il est peu probable que les espèces indigènes de salamandres seraient exposées à B. sal.

Les coûts fournis en ce qui concerne la valeur actuelle sont actualisés à 3 % au cours de la période de 2018 à 2027. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires précisées dans la présente analyse sont en dollars canadiens de 2017.

Mise en contexte

Une analyse coûts-avantages qui vient orienter la décision de prendre ou non des mesures pour protéger une espèce pose généralement trois difficultés :

• (1) Il est impossible d’affirmer avec certitude que les efforts déployés pour favoriser la survie des espèces porteront leurs fruits.
• (2) Les avantages de la protection des espèces n’étant pas connus avec autant de certitude que les coûts associés, il est difficile de calculer les avantages nets possibles en raison d’un manque de données.
• (3) La décision de protéger les espèces en interdisant l’importation pourrait être annulée à l’avenir, au besoin. Toutefois, si la décision de ne pas imposer l’interdiction de leur importation menait à la perte de l’une ou de plusieurs des 22 espèces de salamandres indigènes au Canada, il serait alors impossible de revenir en arrière.

Pour prendre en compte ces difficultés, l’analyse coûts-avantages tente d’utiliser les meilleurs renseignements disponibles et un cadre d’analyse économique approprié. Bien que les avantages associés à l’existence continue de l’espèce ne puissent être attribués à la restriction de l’importation à elle seule, certaines données sur la valeur de l’espèce dans son ensemble sont fournies ci-dessous en guise de contexte.

Avantages

Favoriser la préservation d’une espèce donnée, comme n’importe laquelle des 22 espèces de salamandres sauvages indigènes, contribue à la biodiversité dans son ensemble, dont le maintien est essentiel à la santé des écosystèmes. Les écosystèmes qui profitent d’une grande diversité sont généralement plus stables et plus susceptibles de résister aux changements, et c’est pourquoi les biens et les services qu’ils procurent à la société sont également plus stables au fil du temps.

Pour décrire les avantages du Règlement, l’approche économique standard de la valeur économique totale (VET) sera utilisée pour traiter des avantages commerciaux et non commerciaux associés à la préservation des salamandres. Cette analyse portera sur les valeurs d’utilisation indirecte et les valeurs de non-utilisation.

1. Valeurs d’utilisation indirecte

Les salamandres peuvent potentiellement réduire les émissions de carbone en consommant des insectes qui décomposent les feuilles mortes et émettent du dioxyde de carbone dans l’atmosphère ^{référence13}, ^{référence14}. Une étude a révélé que sur une superficie d’un hectare, une seule salamandre Ensatina pouvait prévenir le rejet de 200 kg de carbone par année ^{référence15}. À ce rythme, et en supposant une densité similaire dans l’ensemble de l’aire de répartition, cette seule espèce pourrait réduire l’émission de carbone à raison de 72,3 tonnes métriques par année au Canada ^{référence16}. Cela équivaut à 265,1 tonnes métriques de dioxyde de carbone (CO₂) par année, soit approximativement les émissions résultant de la combustion de 31 000 litres d’essence. Cette étude supposait que la réduction des émissions de carbone serait sensiblement la même pour toutes les espèces de salamandres forestières.

En 2011, Environnement et Changement climatique Canada a adopté le Coût social du carbone (CSC), afin de disposer d’une mesure monétaire pour les répercussions liées aux changements climatiques attendues découlant de l’émission d’une tonne métrique supplémentaire d’équivalent CO₂ (éq. CO₂) sur un an^{référence17}. En utilisant la valeur du CSC de 2017, établie à 45,35 $/tonne métrique d’éq. CO₂, la valeur estimée des dommages évités grâce à l’existence continue des salamandres Ensatina est de plus de 12 000 $ par année. Pour une période de 10 ans, à un taux d’actualisation de 3 %, la valeur totale des dommages évités pourrait atteindre 115 000 $. L’estimation passe à plus de 50 000 $ par année (ou près de 500 000 $ sur 10 ans) lorsque la valeur d’éq. CO₂ de 2017 est fixée à 189,10 $/tonne métrique, en fonction d’un scénario de faible probabilité et d’impact élevé.

De plus, les salamandres qui creusent des réseaux de terriers jouent un rôle important dans la dynamique du sol, qui est une fonction essentielle d’un écosystème en santé. La création de terriers et l’utilisation de ces galeries à long terme entraînent trois effets écologiques importants. Le premier est un transfert des éléments nutritifs, des champignons et des autres microorganismes du tapis forestier aux systèmes racinaires souterrains des végétaux. Le deuxième est la consommation, par les bactéries et les champignons, des éléments nutritifs présents dans leurs excréments et la matière organique. Le troisième est la dispersion accrue de l’oxygène, de l’azote et du dioxyde de carbone dans le sol ^{référence18}. Les salamandres qui s’abritent dans leurs terriers au cours d’événements catastrophiques, tels que des incendies de forêt et des éruptions volcaniques, peuvent contribuer à réenclencher le processus de rétablissement de l’écosystème de la forêt ^{référence19}, ^{référence20}.

En tant que prédateurs, les salamandres assurent l’équilibre écologique des étangs, en limitant le nombre de têtards de grenouilles ^{référence21}. Elles jouent aussi un rôle important comme proies d’espèces en péril, dont la tortue ponctuée (Clemmys guttata) en voie de disparition ^{référence22}, la couleuvre à petite tête (Thamnophis butleri) en voie de disparition ^{référence23} et le grand héron (Ardea herodias fannini), espèce préoccupante ^{référence24}. Les salamandres représentent une espèce clé qui favorise l’équilibre d’un grand nombre d’écosystèmes différents, par leur position dans la chaîne alimentaire. Une diminution de leur population pourrait entraîner d’importantes variations dans les populations de leurs prédateurs et de leurs proies.

La fonction écosystémique est déterminée et entretenue par la circulation de l’énergie et des nutriments d’un organisme à l’autre^{référence25}. Les salamandres contribuent efficacement au cycle des éléments nutritifs dans les écosystèmes aquatiques et terrestres^{référence26}. Ces créatures amphibies sont répandues dans les milieux humides ^{référence27}, les habitats riverains ^{référence28} et les forêts de feuillus ^{référence29}. Les salamandres sont des proies importantes pour de nombreux prédateurs qui vivent dans ces différents habitats, notamment des oiseaux, des poissons, des reptiles et des mammifères.

2. Valeur d’options

La société accorde souvent de l’importance à la conservation de l’option des utilisations futures associées à une espèce. La « valeur d’options » de la salamandre pour la population canadienne pourrait découler de la préservation de ses renseignements génétiques qui pourraient être utilisés à l’avenir pour des applications biologiques, médicinales, industrielles ou autres. Les amphibiens ont déjà été reconnus comme une source médicinale dans la science moderne et la médecine traditionnelle populaire. Au cours des dernières décennies, par exemple, les scientifiques ont cherché à savoir comment les salamandres régénéraient leurs membres amputés. Le fait de comprendre cette prouesse biologique pourrait mener à la régénération d’un membre ou d’un organe humain^{référence30}.

3. Valeur d’existence et de legs

Au-delà des valeurs d’usage traditionnelles d’une espèce, beaucoup de gens tirent également un bien-être, une satisfaction, et des avantages perçus simplement du fait de savoir qu’une espèce existe encore (valeur d’existence) ou qu’elle existera dans l’avenir (valeur de legs). Ces valeurs de non-utilisation sont considérées comme altruistes, mais elles contribuent au bien-être des Canadiens. Même s’il n’existe aucune estimation quantitative de la valeur d’existence des salamandres, des études indiquent que la société accorde effectivement une valeur importante aux espèces vulnérables ^{référence31}, ^{référence32}.

Coûts

Les coûts additionnels pour les entreprises et les consommateurs touchés sont abordés ci-dessous.

1. Industrie commerciale

1 a) Industrie des animaux domestiques

Les animaleries pourraient être touchées par la restriction de l’importation si elles ne réussissent pas à obtenir de permis d’importation pour des espèces de salamandres. La présente analyse des coûts pour l’industrie du commerce des animaux de compagnie suppose que toutes les importations pour cette industrie prendraient fin. Par conséquent, cette réduction dans l’approvisionnement de salamandres de l’étranger sur le marché des animaux de compagnie pourrait constituer une surestimation puisque les permis pour les animaleries seront pris en considération. De plus, les animaleries seraient encore en mesure de vendre l’approvisionnement de leur stock actuel de salamandres, puisque celles se trouvant déjà au pays ne sont pas visées par la restriction d’importation.

L’approche économique appropriée pour calculer la perte subie par l’industrie des animaux de compagnie consiste à calculer la perte de bien-être pour les consommateurs et les animaleries. Pour ce faire, il faut obtenir des renseignements sur la demande des consommateurs pour des salamandres ainsi que des renseignements sur le prix minimal que les fournisseurs accepteraient pour ces animaux. Toutefois, comme les données sur l’offre et la demande de salamandres importées ne sont pas actuellement disponibles, la présente analyse portera sur la réduction prévue des profits des animaleries.

Les données sur les importations de salamandres sont souvent indissociables des importations d’autres espèces au Canada ^{référence33}. De 2010 à 2014, les États-Unis ont importé 778 968 salamandres ^{référence34}. En supposant que la demande de salamandres au Canada est semblable à la demande aux États-Unis, et en tenant compte du fait que la population du Canada équivaut à environ 11 % de celle des États-Unis, le Ministère de l’Environnement estime qu’environ 85 000 salamandres ont été importées au Canada au cours de la même période, soit approximativement 17 000 salamandres par année. Le prix d’une salamandre peut varier de 10 $ à 250 $, selon l’espèce. En calculant au prorata les pourcentages des différentes espèces importées et leur prix respectif établi selon les quantités et les prix aux États-Unis, on obtient une perte totale potentielle de revenus allant jusqu’à 300 000 $ pour une année. Si l’on suppose une marge de profit nette de 3,6 %, fondée sur les données de Statistique Canada sur les recettes et les profits annuels moyens des animaleries ^{référence35}, la perte de profits nette liée aux salamandres pourrait atteindre environ 11 000 $ par année à l’échelle canadienne, ou 100 000 $ sur dix ans. Il s’agit probablement d’une surestimation puisque des permis peuvent être délivrés dans certains cas et que les consommateurs finiraient probablement par acheter d’autres espèces, comme d’autres amphibiens ou même des reptiles. De plus, les éleveurs de salamandres domestiques pourraient également accroître leur production afin de compenser la diminution de l’importation de salamandres. Ces substitutions pourraient compenser entièrement ou partiellement les pertes dans cette industrie.

1 b) Marchés d’aliments asiatiques

On a noté que des salamandres étaient vendues dans certains marchés d’aliments asiatiques au Canada. Les données à ce sujet donnent à penser que ces salamandres proviennent du Canada et ne sont pas fréquemment importées. Ainsi, il est peu probable que les marchés d’aliments asiatiques soient touchés par les restrictions sur l’importation.

2. Installations de recherche, d’enseignement, de recherche biomédicale et installations zoologiques

Les groupes œuvrant dans les domaines de la recherche, de l’éducation et des sciences biomédicales ainsi que les installations zoologiques pourraient être touchés par les restrictions sur l’importation. Cependant, ces groupes et installations pourraient obtenir des permis d’importation. Un des facteurs de la politique sur la délivrance de permis susmentionné est la disponibilité de mesures de biosécurité, dont disposent habituellement ces groupes et installations. On suppose que le nombre de demandes de permis à ces fins serait relativement faible, peut-être moins de 25 par année, ce qui entraînerait des coûts minimes relatifs aux demandes de permis pour les installations scientifiques et de recherche du Canada.

3. Gouvernement du Canada

Au cours de la première année, des coûts d’environ 15 000 $ sont prévus pour la promotion de la conformité (par exemple fiches d’information, lettres aux intervenants, exposés dans le cadre de conférences et de réunions sur le commerce des animaux de compagnie, etc.). Une évaluation des coûts de promotion de la conformité pourrait devoir être faite après la première année s’il est déterminé que des travaux continus ou accrus sont nécessaires pour assurer la conformité. Les coûts liés aux activités d’application de la loi dépendront du degré d’intervention requis à la frontière (par exemple nombre d’expéditions interceptées, euthanasie et élimination). On estime que le scénario le plus probable entraînerait des coûts d’application de la loi de 552 000 $ par année. De plus, il convient de présumer que les coûts diminueront avec le temps, à mesure que les entités visées par la réglementation se familiarisent avec celle-ci, ce qui fera augmenter les taux de conformité.

Il est difficile d’évaluer le nombre de demandes de permis que recevra le ministère de l’Environnement, mais on présume que le nombre total de demandes sera peu élevé (c’est-à-dire inférieur à 250 chaque année) et que les coûts pour recevoir et traiter les demandes de permis seraient en grande partie assumés par le Ministère (c’est-à-dire 104 000 $ en coûts liés au personnel chaque année). Si l’on tient compte du scénario le plus probable qui pourrait résulter de la mise en œuvre du règlement, l’estimation préliminaire des coûts totaux pour le gouvernement se chiffre à 671 000 $ par année ou jusqu’à 7 millions de dollars sur dix ans.

Règle du « un pour un »

Le Règlement aura pour effet que les particuliers qui souhaitent importer des salamandres devront soumettre une demande de permis, ce qui pourrait donner lieu à un fardeau administratif graduel pour les importateurs. La règle de « un pour un » s’applique donc. Bien que l’analyse des coûts pour les entreprises susmentionnées présume que toutes les importations de salamandres à des fins commerciales cessent, les entreprises peuvent faire certaines demandes de permis. Comme il a été mentionné, on estime que quelque 17 000 salamandres sont importées au Canada chaque année. Il est peu probable que les entreprises peuvent fournir la preuve qu’elles répondent aux exigences de biosécurité nécessaires pour les importations à risque élevé. Il est donc présumé que les entreprises décideront d’importer des espèces de la catégorie à faible risque, et qu’on ne verra pas de diminution du nombre total de salamandres importées.

Les permis en vertu de la LPEAVSRCII sont délivrés par envoi. En présumant qu’il y a une demande annuelle pour l’importation de 17 000 salamandres et que chaque demande de permis vise environ 100 spécimens, on estime que la ministre recevra 170 demandes de permis à faible risque par année. Ces 170 demandes de permis à faible risque devraient nécessiter une heure de travail pour un employé de l’entreprise (30 minutes pour apprendre le processus et 30 minutes pour remplir la demande), et le coût de la main-d’œuvre se chiffrerait à 19,86 $ l’heure, ce qui donnerait lieu à un fardeau administratif au coût total de 2 279 $ par année pour les entreprises. Les estimations du temps de travail requis sont basées sur des sondages antérieurs des demandeurs de permis menés par le Ministère. Ce montant constitue probablement une surestimation puisqu’un nombre limité de renseignements seront exigés pour les demandes de permis à faible risque.

Lentille des petites entreprises

On s’attend à ce que la plupart des animaleries au Canada soient de petites entreprises. Toutefois, le Règlement proposé aurait, à l’échelle du pays, une incidence sur les coûts de moins d’un million de dollars par année et n’aurait aucune conséquence disproportionnée sur les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition.

Consultation

Des consultations ciblées portant sur une restriction à plus long terme ont été menées par l’entremise de téléconférences en novembre 2017. Les groupes consultés sont les suivants : des partenaires du gouvernement du Canada, par le biais des Partenaires fédéraux pour le Comité de la santé de la faune (PFCSF) ^{référence36}; les gouvernements provinciaux, par le biais du Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) ^{référence37}; des entreprises et l’industrie, par le biais du Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie; Aquariums et zoos accrédités du Canada; vingt importateurs désignés; des chercheurs et des universitaires par l’intermédiaire du Réseau canadien de la santé de la faune (RCSF), de la Société d’herpétologie du Canada et du Groupe de spécialistes des amphibiens du Canada. La réponse de tous les intervenants était, dans l’ensemble, nettement favorable et à l’appui du règlement proposé. Les collègues des États-Unis avec qui nous avons communiqué par le biais du Fish & Wildlife Service des États-Unis et de l’Association of Zoos & Aquariums ont également appuyé l’approche.

De plus, le Ministère a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2017 pour inviter les Canadiens à formuler des commentaires à propos de la mesure réglementaire proposée à plus long terme afin de protéger les salamandres canadiennes. On a reçu sept réponses : une d’un individu, une d’un universitaire, deux d’organismes non gouvernementaux environnementaux (ONGE), une d’une petite entreprise, une d’un ministère du gouvernement provincial et une d’un ministère du gouvernement fédéral. Tous les commentaires étaient en faveur de la réglementation proposée. La petite entreprise et l’universitaire ont exprimé leur soutien à l’égard d’une politique de délivrance de permis permettant certaines importations à faible risque. Un des ONGE et le ministère fédéral ont noté le besoin de recourir à une approche de précaution afin de prendre des décisions à propos des catégories à risque élevé et à faible risque.

Un sondage, dont la promotion a été assurée grâce aux intervenants et dans les médias sociaux, a également été disponible sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada du 13 décembre 2017 au 19 janvier 2018. L’objectif était d’obtenir une meilleure compréhension des éléments suivants : qui achète des salamandres et dans quel but; combien de salamandres sont importées à l’heure actuelle et pourraient être importées dans le futur; quelle est la provenance des salamandres; quelle est la motivation derrière l’achat d’une salamandre en particulier; quelle est la demande continue possible pour l’importation de salamandres.

Au total, 173 réponses au sondage ont été reçues. La plus grande partie des répondants étaient des propriétaires d’animaux de compagnie et suivis des chercheurs. Le nombre de salamandres achetées et vendues était relativement faible ^{référence38}. Dans le cas des vendeurs, le nombre indiquait que les restrictions auraient des conséquences, mais que le règlement ne nuirait pas à la plupart des entreprises. La plus grande partie des salamandres achetées par les répondants au sondage provenaient du Canada et des États-Unis, qui sont des régions géographiques à faible risque pour la présence de B. sal. Cependant, 25 % des salamandres étaient importées d’Europe, et 19 %, d’Asie, soit les régions les plus à risque. Les résultats du sondage ont également indiqué une préférence pour les salamandres élevées en captivité par rapport aux salamandres sauvages. Plus du tiers des répondants connaissent des éleveurs au Canada dont les salamandres n’étaient actuellement pas touchées par B. sal. Ces résultats indiquent qu’avec la restriction sur l’importation en place, il y a encore des possibilités pour ceux qui désirent acheter des salamandres. L’information du relevé a contribué à l’élaboration d’une politique de délivrance de permis et de mesures de restriction de l’importation.

Justification

Le Règlement devrait contribuer à la conservation des salamandres et protéger l’espèce d’une menace imminente. La restriction sur les importations est indéterminée puisque la menace que présente l’introduction de B. sal dans les écosystèmes canadiens devrait persister bien après la fin de la période couverte par une mesure temporaire. L’harmonisation du Règlement avec la restriction sur les importations de salamandres aux États-Unis a été envisagée, mais une approche réglementaire plus prudente et plus souple est privilégiée au Canada. La réglementation aux États-Unis limite l’importation d’une liste fixe d’espèces de salamandres appartenant à un genre donné lorsqu’il y a confirmation qu’au moins une espèce est vulnérable à B. sal au moment où la mesure est mise en œuvre. La réglementation au Canada limite l’importation de toutes les salamandres, conformément aux données scientifiques les plus récentes qui indiquent que presque toutes les espèces de salamandres suffisamment exposées à B. sal peuvent présenter un risque. En outre, la réglementation aux États-Unis ne permet pas la délivrance de permis à des fins personnelles ou commerciales, alors que la réglementation au Canada permet l’examen de telles demandes de permis au cas par cas.

Le Règlement contribuera à assurer la biodiversité globale et à préserver les avantages que l’espèce procure actuellement aux Canadiens, ainsi que les utilisations futures possibles.

Le Règlement entraînera de faibles coûts pour le gouvernement du Canada et les entreprises canadiennes, mais on s’attend à ce que sa mise en œuvre procure des avantages environnementaux importants qui l’emporteront sur cette modique somme.

Favoriser la préservation d’une espèce donnée contribue à la biodiversité dans son ensemble, dont le maintien est essentiel à la santé des écosystèmes. Les écosystèmes qui profitent d’une grande diversité sont généralement plus stables et plus susceptibles de résister aux changements, c’est pourquoi les biens et les services qu’ils procurent à la société sont également plus stables au fil du temps. Les salamandres concourent notamment à la santé des habitats terrestres et aquatiques dans lesquels elles vivent de par leurs fonctions écosystémiques normales dans la chaîne alimentaire et leur rôle dans le cycle des éléments nutritifs et du carbone.

En ce qui concerne les coûts pour la société, on s’attend à ce que le Règlement élimine la valeur des importations de salamandres et entraîne une perte de bénéfice de 11 000 $ ou moins dans l’industrie des animaux de compagnie et des coûts pour le gouvernement qui s’élèvent à environ 671 000 $ par année. Or, si les populations indigènes de salamandres étaient infectées par ce champignon, il y a lieu de croire que les coûts écologiques qui en découleraient seraient supérieurs aux coûts associés à l’adoption de ces mesures de réglementation commerciale.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été menée et il a été conclu que la proposition aurait des effets environnementaux positifs et contribuerait à l’atteinte de trois des cibles et objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 ^{référence39}, soit des terres et des forêts gérées de façon durable; des populations d’espèces sauvages en santé et une mesure relative aux changements climatiques, grâce à la réduction du risque d’infection des salamandres indigènes du Canada par le champignon B. sal.

Mise en œuvre, application et normes de service 

Le ministère de l’Environnement est chargé de la délivrance des permis et est le ministère responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi. Des mesures visant à promouvoir la conformité aux règlements et la mise en application de ces derniers ont été élaborées en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Une stratégie de conformité a été élaborée et sera mise en œuvre. Les initiatives de promotion de la conformité consistent en des mesures proactives qui favorisent la conformité volontaire à la loi par des activités de formation et de sensibilisation aux interdictions. Les activités de promotion de la conformité auront une portée ciblée et s’articuleront autour de fiches d’information, de lettres à l’intention des associations commerciales et de la participation à des salons commerciaux.

Le principal moyen de détecter une situation de non-conformité est l’inspection des envois internationaux à la frontière et à d’autres points d’entrée. En cas d’infraction, la LPEAVSRCII prévoit des peines, notamment des amendes ou l’emprisonnement. La confiscation des objets saisis ou le produit de leur aliénation peut également avoir lieu dans certaines situations. Selon la LPEAVSRCII, une société coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt, pour une première infraction, une amende minimale de 100 000 $ et maximale de 4 000 000 $. Une personne coupable d’une même infraction encourt, pour une première infraction, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 300 000 $ ou un emprisonnement d’une durée maximale de six mois, ou les deux peines. Pour une infraction punissable par mise en accusation, une société encourt, pour une première infraction, une amende minimale de 500 000 $ et maximale de 6 000 000 $, alors qu’une personne encourt, pour une première infraction, une amende minimale de 15 000 $ et maximale de 1 000 000 $ ou un emprisonnement maximal de 5 ans, ou les deux peines.

De plus, les agents d’application de la loi pourront administrer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de mettre en application les violations désignées en vertu de la LPEAVSRCII et de ses règlements connexes. Une SAP est un moyen de dissuasion financier pour contrer la non-conformité et constitue pour les agents un outil supplémentaire qui complète les mesures d’exécution de la loi.

Personne-ressource