Règlement sur les bijoux pour enfants : DORS/2018-82

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9

Enregistrement

Le 23 avril 2018

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2018-436 Le 20 avril 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37^référencea de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les bijoux pour enfants, ci-après.

Règlement sur les bijoux pour enfants

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• bijoux pour enfants Bijoux qui, du fait de leur mode de fabrication, grosseur, ornementation, emballage, publicité ou mode de vente, plaisent principalement à des enfants de moins de quinze ans. Sont exclus de la présente définition les insignes de mérite, les médailles d’accomplissement et autres objets similaires qui, en général, ne sont portés qu’occasionnellement. (children’s jewellery)
• bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

Exigences

Teneur en plomb

2 Les bijoux pour enfants ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément aux bonnes pratiques de laboratoire, contenir plus de 90 mg/kg de plomb.

Teneur en cadmium

3 Les bijoux pour enfants qui, sous l’effet d’une force maximale de 4,45 N, sont suffisamment petits pour être insérés complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément aux bonnes pratiques de laboratoire, contenir plus de 130 mg/kg de cadmium.

Abrogation

4 Le Règlement sur les bijoux pour enfants ^référence1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Six mois après la publication

5 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE

(article 3)

Cylindre pour petites pièces

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le plomb est un métal lourd très toxique^{référence2,référence3} , particulièrement pour les enfants. Les jeunes enfants sont également plus susceptibles d’être exposés au plomb en raison de leur penchant naturel qui les pousse à porter les objets à leur bouche. Le plomb est utilisé depuis longtemps dans les bijoux pour enfants parce qu’il est bon marché et facile à façonner. Un certain nombre de cas d’empoisonnement au plomb chez les enfants, y compris un cas ayant entraîné un décès aux É.-U., ont été associés au fait de mâchouiller, de sucer ou d’avaler un bijou à forte teneur en plomb.

L’actuel RBE restreint l’utilisation du plomb dans les bijoux destinés aux enfants âgés de moins de 15 ans à 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb et à 90 mg/kg pour la teneur en plomb lixiviable^référence4 et il n’établit aucune limite pour le cadmium.

Le cadmium est également un métal lourd très toxique. Contrairement au plomb, qui a un goût sucré, le cadmium est très amer, et il est peu probable qu’un enfant mâchouille ou suce régulièrement des bijoux en contenant. Toutefois, les chercheurs de Santé Canada ont conclu que de graves effets sur la santé étaient observés chez les enfants qui avaient avalé des bijoux contenant du cadmium. Le cadmium ingéré a été associé à divers effets indésirables touchant les reins, le foie, le cœur, le système sanguin, le système nerveux, le système reproducteur et le système immunitaire.

Santé Canada a des raisons de croire qu’une ingestion accidentelle de bijoux se produit régulièrement chez les enfants. La Consumer Product Safety Commission (CPSC) des É.-U. a déclaré en 2006 qu’entre les années 2000 et 2005, plus de 300 000 visites à la salle d’urgence aux É.-U. étaient associées à l’ingestion d’un corps étranger par des enfants de 18 ans et moins. Il a été estimé que 80 % de ces enfants étaient âgés de moins de 7 ans et qu’environ 20 000 objets avalés étaient des bijoux. Le simple fait de porter des bijoux pour enfants contenant de fortes teneurs en plomb ou en cadmium ne présente pas de risque pour la santé.

En 2009-2010, Santé Canada a réalisé une étude sur les bijoux pour enfants afin de déterminer le niveau de conformité sur le marché avec les limites de la teneur en plomb établies dans le RBE. En raison de préoccupations selon lesquelles les fabricants remplaçaient de plus en plus le plomb par du cadmium de récupération dans les bijoux pour enfants, on a également analysé les 103 échantillons recueillis dans le cadre de l’étude afin de détecter la présence de cadmium. De très hautes teneurs en cadmium, jusqu’à 93 % (930 000 mg/kg), ont été observées dans certains échantillons. Le 10 janvier 2010^référence5, Santé Canada a publié un avis aux consommateurs au sujet de la présence de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants.

Des bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium était très élevée ont également été trouvés sur le marché américain pendant la même période. En 2010, la CPSC des É.-U. a annoncé un certain nombre de rappels de bijoux pour enfants en raison de teneurs élevées en cadmium.

Enjeux

Les enfants qui mâchouillent, sucent ou avalent des bijoux pour enfants contenant du plomb ou du cadmium sont susceptibles de ressentir des effets indésirables graves sur la santé, voire des effets pouvant entraîner la mort. Il est difficile pour les parents et les gardiens de protéger les enfants contre le plomb et le cadmium présents dans les bijoux pour enfants puisqu’il n’est pas possible de confirmer la présence de ces substances sans réaliser des essais, que le grand public ne peut effectuer lui-même.

Le plomb

Santé Canada a effectué une évaluation de l’état des connaissances actuelles sur le plomb, à la suite de quoi il a été établi que même de faibles niveaux d’exposition au plomb sont associés à des effets sur le cerveau en développement des enfants (Santé Canada, 2013). Les effets les plus souvent observés sont la diminution du quotient intellectuel (QI) et des comportements liés à un déficit de l’attention. La toxicité pour le cerveau en développement est associée aux très faibles niveaux d’exposition au plomb étudiés jusqu’à présent, dans des études par observation chez les êtres humains et dans des expériences sur des animaux.

Depuis 2005, Santé Canada a ramené les limites en vigueur imposées à la teneur totale en plomb pour divers produits, comme les peintures de consommation et les autres revêtements, les jouets destinés aux enfants âgés de moins de trois ans et les couches de protection appliquées sur les articles pour enfants, au niveau plus rigoureux de 90 mg/kg. Toutefois, dans le cas des bijoux pour enfants, cette limite est demeurée à 600 mg/kg. Étant donné que dans l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de seuil de toxicité du plomb pour le cerveau en développement des enfants, il était justifié de prendre d’autres mesures en vue de réduire davantage les risques pour les enfants canadiens.

Comme aucun niveau de plombémie « sécuritaire » n’a été établi par les chercheurs, l’objectif approprié en matière de gestion des risques, fixé pour le plomb dans les produits de consommation consiste à réduire autant que possible le risque d’exposition pour les populations vulnérables, comme les enfants. La limite qui s’applique à la teneur totale en plomb, soit 90 mg/kg en vertu de la LCSPC correspond à la limite qui s’applique à d’autres produits représentant les risques semblables. D’après des études de marché réalisées par Santé Canada, il s’agit d’un niveau possible à atteindre, et la majorité des bijoux pour enfants sont déjà conformes à cet égard.

Le cadmium

Par le passé, l’utilisation du cadmium dans les produits de consommation se limitait à quelques applications spéciales. Cependant, depuis l’instauration de teneurs maximales en plomb, Santé Canada a découvert que les bijoux pour enfants contenant des teneurs élevées en cadmium étaient en vente sur le marché canadien.

Après la découverte sur le marché canadien de bijoux pour enfants avec de très hautes teneurs en cadmium dans le cadre de l’étude menée par Santé Canada en 2009-2010, l’ancienne ministre de la Santé a exhorté l’industrie, en octobre 2010, à cesser volontairement la production, l’importation et la vente de bijoux pour enfants contenant du cadmium. Le gouvernement a également annoncé qu’en l’absence d’améliorations, des mesures réglementaires pourraient être mises en place. Les résultats des études sur le marché réalisées par Santé Canada en 2011, 2012 et 2013 indiquent que les bijoux pour enfants contenant des teneurs élevées en cadmium étaient toujours en vente sur le marché canadien.

Les toxicologues de Santé Canada ont également mené une évaluation des risques^référence6 en 2011 afin d’établir les limites de cadmium présent dans les bijoux pour enfants qui permettraient de protéger les enfants contre l’exposition à cette substance s’ils venaient à avaler un tel bijou. Il a été déterminé qu’une limite de 130 mg/kg pour le cadmium total était suffisante pour protéger les enfants contre le pire scénario d’exposition, soit qu’un enfant avale un bijou, qui se logerait ensuite dans l’estomac pendant une longue période.

Avant d’apporter ces modifications, Santé Canada pourrait prendre des mesures à l’égard des bijoux pour enfants contenant du cadmium uniquement en invoquant les interdictions générales (IG) établies dans la LCSPC, qui interdisent la fabrication, l’importation, l’annonce ou la vente de produits de consommation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des humains. Santé Canada veut formaliser dans le RBE les exigences en matière de cadmium qui se retrouvent dans les bijoux pour enfants bien que mettant à jour les limites en plomb, afin de collationner les restrictions applicables à l’utilisation de métaux dans les bijoux pour enfants.

Objectifs

L’objectif des modifications du RBE est de protéger les enfants contre les risques graves pour la santé associés au fait de mâchouiller, de sucer ou d’avaler des bijoux pour enfants contenant du plomb ou du cadmium. Pour ce faire, le Règlement établit une limite de la teneur totale en cadmium et réduit encore plus les teneurs totales en plomb dans les bijoux pour enfants de sorte qu’on pourra mieux protéger les enfants.

Description

Modifications à apporter au RBE :

• (1) Remplacer l’actuelle limite de 600 mg/kg pour le plomb total et de 90 mg/kg pour le plomb lixiviable par une limite de 90 mg/kg pour le plomb total visant tous les bijoux pour enfants.
• (2) Fixer une limite de 130 mg/kg pour le cadmium total qui viserait les bijoux pour enfants suffisamment petits pour entrer complètement dans le cylindre pour petites pièces (il s’agit d’un gabarit standard accepté à l’échelle internationale utilisé afin de déterminer si un article peut être avalé par un enfant).

Le nouveau RBE entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la GCII.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 : Statu quo

Cadmium — Santé Canada peut continuer à prendre des mesures à l’égard du cadmium présent dans les bijoux pour enfants en invoquant les IG énoncées dans la LCSPC, qui interdit la fabrication, l’importation, l’annonce ou la vente de produits de consommation présentant un danger pour la santé et la sécurité des Canadiens. Bien que cette approche ait été adoptée pour d’autres enjeux et qu’elle se soit avérée un aspect clé des outils et des pouvoirs modernes établis dans la LCSPC, le fait d’invoquer les IG entraîne du temps supplémentaire, soit la réalisation d’une évaluation des risques afin d’appuyer les mesures de conformité. L’établissement dans la réglementation d’une limite fixe de la teneur totale en cadmium permettrait à Santé Canada de prendre plus rapidement des mesures à l’égard des produits non conformes et fournirait des renseignements plus clairs à l’industrie en ce qui a trait à la limite acceptable.

Plomb — Les limites actuelles de 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb et de 90 mg/kg pour la teneur en plomb lixiviable ne reflétaient pas le fait que les effets néfastes pour la santé peuvent se produire à de très faibles niveaux d’exposition au plomb particulièrement chez les enfants. De plus, ces limites ne cadraient pas avec les limites actuelles de plomb établies dans la LCSPC pour d’autres produits qui présentent un risque d’exposition similaire pour les enfants.

L’existence d’une limite du plomb lixiviable en plus d’une limite du plomb total était également susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires pour l’industrie, étant donné que des essais de lixiviation devaient être réalisés si la teneur en plomb totale s’inscrivait dans la plage allant de 90 à 600 mg/kg.

Cette option a été rejetée parce qu’elle entraînerait la continuité d’un risque inutile d’exposition au cadmium et au plomb associé aux bijoux pour enfants, qu’elle ne clarifie pas suffisamment les limites acceptables de cadmium et qu’elle ne cadre pas avec les limites de plomb actuellement en vigueur ou proposées pour d’autres produits présentant un risque d’exposition similaire.

Option 2 : Normes volontaires pour l’industrie en matière de cadmium

Malgré l’appel de l’ancienne ministre de la Santé en octobre 2010 afin que l’industrie cesse volontairement d’utiliser du cadmium dans les bijoux pour enfants, les enquêtes de suivi réalisées par Santé Canada en 2011, 2012 et 2013 ont permis de conclure que des bijoux pour enfants contenant d’importantes quantités de cadmium étaient toujours vendus au Canada. Les résultats de ces enquêtes montrent que la demande de mesures volontaires n’a pas été suffisante pour que soient retirés du marché les bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium est dangereuse.

Par ailleurs, en 1999 et en 2000, Santé Canada a demandé à l’industrie de volontairement éviter de vendre des bijoux pour enfants faits de plomb. Des enquêtes de suivi réalisées en 1999 et en 2001 indiquaient que cette demande n’a pas permis d’éliminer les articles contenant de grandes quantités de plomb et que ceux-ci étaient toujours vendus au Canada.

Les normes volontaires sont généralement efficaces lorsqu’elles sont adoptées et appliquées par l’industrie. L’industrie des bijoux pour enfants au Canada est fragmentée et change continuellement. Elle compte plusieurs modes de distribution et points de vente au détail. Presque tous les fabricants et les fournisseurs de bijoux pour enfants au Canada sont situés à l’étranger, principalement en Asie. En raison de ces facteurs, il serait difficile d’obtenir l’engagement de l’industrie ou d’assurer l’application efficace d’une norme volontaire canadienne.

Cette option a été rejetée parce qu’elle aurait créé un écart entre les exigences de la LCSPC pour des produits présentant des risques d’exposition au plomb similaires. Elle créerait également de l’incompatibilité entre la façon dont les risques d’exposition au plomb et les risques d’exposition au cadmium associés aux bijoux pour enfants sont gérés, parce que le risque d’exposition au plomb associé à ces produits est déjà géré par l’entremise de limites réglementaires propres aux teneurs en plomb.

Option 3 : Ajout des exigences en matière de cadmium établies dans la norme ASTM F2923-11, la Standard Specification for Children’s Jewelry, et maintien des limites actuelles de la teneur en plomb établies dans le RBE

Les É.-U. n’ont pas établi de limite réglementaire fédérale pour le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants. En 2011, l’organisation de normalisation ASTM des É.-U. a publié la norme volontaire intitulée F2923-11 Standard Specification for Children’s Jewelry, qui établit des limites pour le cadmium. Cette norme n’impose pas de limite à la teneur totale en cadmium de bijoux pour enfants. Elle établit un niveau de dépistage de 300 ppm (300 mg/kg) pour la teneur totale en cadmium; au-dessus de ce niveau, il faut effectuer des essais de lixiviation au moyen de méthodes d’essai particulières. Les limites de cadmium lixiviable établies dans la norme varient en fonction de la nature et des dimensions des matériaux de fabrication des bijoux.

Étant donné que le cadmium a un goût très amer, les chercheurs de Santé Canada sont d’avis qu’il est plus probable que les enfants soient exposés au cadmium s’ils avalent un bijou contenant ce métal. Dans le pire scénario, l’enfant avalerait un bijou fait en cadmium, qui se logerait dans le milieu acide de l’estomac pendant une période de plusieurs jours ou de plusieurs semaines, libérant entre-temps du cadmium dans le corps de cet enfant. Dans des situations analogues à ce scénario, un enfant est mort empoisonné en 2006, et en 2003, un autre enfant s’est empoisonné sans que l’issue soit fatale. Les dispositions relatives au cadmium dans la norme ASTM F2923-14 ne tiennent pas compte de ce scénario.

Les données scientifiques sur la toxicité pour les humains associée au cadmium ingéré sont très limitées. Santé Canada a mené des études sur la migration du cadmium contenu dans les bijoux pour enfants pendant de longues périodes. Les résultats indiquent que les limites fondées uniquement sur la teneur en cadmium lixiviable ne permettent pas de protéger adéquatement les enfants. Les essais de lixiviation pour une période de 24 heures ou moins (tel qu’il est indiqué dans la norme ASTM) ne reflètent pas le scénario d’exposition le plus probable, soit qu’un enfant avale une pièce de bijou, que celle-ci se coince dans son estomac, puis que du cadmium soit libéré de façon continue.

Les essais de lixiviation réalisés par Santé Canada ont également révélé qu’il n’existe pas de relation constante entre la teneur totale en cadmium d’un échantillon de bijou et la quantité de cadmium qui peut être libérée dans l’estomac pendant une longue période. Comme les essais de lixiviation standardisés ne permettent pas de prédire avec exactitude la quantité de cadmium pouvant se libérer d’un échantillon dans ce type de milieu, l’utilisation de la teneur totale en cadmium pour établir une ligne directrice est considérée comme la meilleure approche pour la protection de la santé. Les chercheurs de Santé Canada en sont venus à la conclusion que les teneurs maximales en cadmium lixiviable n’offrent pas à elles seules une protection suffisante si un enfant avale un bijou qui demeure coincé dans son système digestif.

Dans le cadre de cette option, les limites actuelles de plomb établies dans le RBE auraient été maintenues. Cette option a été rejetée parce que ces limites ne cadrent pas avec les limites actuelles ou proposées pour les autres produits présentant un risque d’exposition au plomb similaire et avec le fait qu’aucun seuil de sécurité pour l’exposition au plomb n’a été fixé. Cette option aurait créé également une incompatibilité entre la façon dont les risques d’exposition au plomb et les risques d’exposition au cadmium associés aux bijoux pour enfants sont gérés, parce que le risque d’exposition au plomb associé à ces produits était déjà géré par l’entremise de limites réglementaires propres aux teneurs en plomb.

Option 4 : Adoption d’une limite de 130 mg/kg pour la teneur en cadmium totale des articles suffisamment petits pour être avalés par un enfant et remplacement de l’actuelle limite de 600 mg/kg pour le plomb total et de 90 mg/kg pour le plomb lixiviable des bijoux pour enfants par une seule limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb

Il s’agit de l’option retenue dans le cadre du présent règlement, pour les motifs suivants :

1. La limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium comprend une marge de sécurité et assure le maximum de protection pour les enfants.
2. Les exigences réglementaires en matière de cadmium qui se retrouvent dans les bijoux pour enfants permettront d’offrir une plus grande certitude et prévisibilité à l’industrie et faciliteront la prise de mesures de conformité et d’application de la loi, au besoin. Elles permettront à Santé Canada de prendre rapidement des mesures d’application de la loi et de conformité sans avoir à démontrer, au cas par cas, qu’un produit présente un « danger pour la santé et la sécurité humaines ».
3. Les exigences proposées en matière de cadmium mettent l’accent sur les articles suffisamment petits pour être avalés, parce que le principal risque d’exposition au cadmium découle de l’ingestion de ces articles. Étant donné que le cadmium a un goût très amer, les enfants sont peu susceptibles de sucer ou de mâchouiller les produits qui en contiennent.
4. L’établissement dans la réglementation d’une limite pour le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants cadre avec la façon dont les risques associés au plomb dans les bijoux pour enfants sont gérés.
5. Le remplacement de la limite de 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb et de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb lixiviable par une limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb harmonise les limites de plomb établies pour les bijoux pour enfants avec les limites en vigueur ou proposées en vertu de la LCSPC pour les autres produits présentant un risque similaire d’exposition au plomb.
6. Étant donné que les essais visant à mesurer les teneurs totales en cadmium et en plomb sont moins coûteux que les essais de lixiviation, l’établissement de limites seulement pour la teneur totale en plomb et en cadmium diminuera les coûts de l’industrie associés aux essais réalisés pour les bijoux pour enfants.

Avantages et coûts

Une analyse des coûts-avantages a été réalisée de novembre 2013 à mars 2014. Un questionnaire a été distribué à 27 intervenants de l’industrie (un fabricant canadien, 12 grossistes et détaillants, 10 détaillants, 2 associations de l’industrie [dont une représentant les petites entreprises], un organisme de réglementation aux É.-U. et un fournisseur d’équipement d’essais des métaux). Huit entreprises ont répondu à ce questionnaire, notamment des détaillants, des grossistes et un fabricant, en plus d’une association de l’industrie américaine.

Sept entreprises ont indiqué qu’elles ne prévoyaient aucun coût important pouvant découler de ces modifications. L’autre entreprise a indiqué qu’elle devrait assumer des coûts importants relatifs à la conformité. En règle générale, les intervenants de l’industrie ont indiqué que les exigences réglementaires visant les bijoux pour enfants devraient être harmonisées avec celles des É.-U.

L’étude réalisée indique que le marché des bijoux pour enfants au Canada totalise 35 millions de dollars par année.

Coûts pour l’industrie

L’analyse des coûts-avantages 2013-2014 a établi les coûts estimatifs de l’industrie en dollars canadiens de 2016 non actualisés sur 20 ans. Actualisés à 7 %, les coûts totaux s’élèveraient à 4,6 millions de dollars sur 20 ans. Les coûts de l’industrie comprenaient une moyenne de 0,25 $ par pièce non conforme afin de se procurer des métaux et des mélanges de métaux conformes ainsi qu’une moyenne de 0,25 $ par pièce pour les coûts supplémentaires associés aux essais et à la certification, qui sont susceptibles de s’appliquer à toutes les pièces des bijoux pour enfants vendus au Canada. Les coûts devraient être semblables pour toutes les entreprises.

Ces coûts seraient d’abord assumés par les fabricants de bijoux pour enfants (principalement des fabricants étrangers) et seraient passés aux consommateurs par l’entremise de la chaîne d’approvisionnement.

Coûts pour les consommateurs

L’analyse des coûts-avantages présumait que presque tous les coûts assumés par l’industrie seraient éventuellement passés aux acheteurs canadiens de bijoux pour enfants et que l’augmentation moyenne du prix par pièce de bijou serait d’environ 0,10 $.

Les modifications pourraient également diminuer l’éventail de choix des consommateurs. Certaines entreprises ont décidé de cesser de commercialiser des bijoux pour enfants après l’établissement des limites de la teneur en plomb en 2005, et il se peut que d’autres entreprises décident de cesser de commercialiser des bijoux pour enfants plutôt que d’assumer les coûts supplémentaires découlant des nouvelles limites.

Coûts pour le gouvernement

Santé Canada est responsable de la mise en œuvre des modifications proposées et des activités de conformité et d’application de la loi connexes. Ces activités s’inscriraient dans le programme régulier de conformité et d’application de la loi du Ministère visant les produits de consommation, et le Ministère n’aura pas à assumer les coûts de fonctionnement ou de capital marginal découlant des modifications.

Avantages pour les Canadiens

L’analyse des coûts-avantages de 2014 réalisée pour les modifications qui étaient proposées a cerné un certain nombre de lacunes majeures en matière de données nécessaires pour estimer les avantages découlant du projet. Les lacunes en matière de données vont comme suit :

• la part des bijoux pour les enfants se trouvant sur les tablettes des magasins dont la concentration en plomb totale se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s’élève à plus de 130 mg/kg;
• la probabilité qu’un décès survienne découlant d’une pièce de bijou pour enfants dont la concentration totale en plomb se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s’élève à plus de 130 mg/kg;
• la probabilité que des effets sur la santé non mortels découlent de l’exposition à des bijoux pour enfants dont la concentration en plomb totale se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s’élève à plus de 130 mg/kg;
• la mesure dans laquelle ces effets pour la santé non intentionnels entraîneraient d’autres répercussions économiques.

Étant donné qu’il manquait des renseignements au sujet de ces domaines clés et qu’ils étaient difficiles à obtenir, il n’a pas été possible d’établir une estimation quantitative des avantages découlant de la proposition.

Les avantages qualitatifs comprennent le fait d’éviter les pertes humaines, les maladies et les coûts médicaux connexes, la perte de revenus au cours de la vie et les coûts associés à l’éducation spéciale, à la justice et aux services correctionnels liés à un empoisonnement au plomb ou au cadmium. Une analyse du seuil de rentabilité suggère que les avantages l’emporteraient sur les coûts si un décès était évité dans les six années suivant l’adoption des limites proposées.

Avantages pour l’industrie

Le retrait de la limite de lixiviation simplifierait les essais de conformité pour l’industrie en éliminant la nécessité de réaliser des essais visant à mesurer le plomb lixiviable. En vertu de l’actuel RBE, il fallait effectuer des essais de lixiviation si la teneur en plomb totale se situait entre 90 et 600 mg/kg. Les essais visant à mesurer la teneur en plomb totale coûtent moins cher que les essais de lixiviation. Par conséquent, les coûts de conformité des entreprises (y compris des petites entreprises) pourraient être réduits grâce aux modifications proposées. Toutefois, la taille de cette réduction ne peut être directement mesurée, parce qu’en vertu des limites actuelles de la teneur en plomb, des essais de lixiviation du plomb doivent uniquement être réalisés si la teneur totale en plomb se situe entre 90 et 600 mg/kg, et le pourcentage des bijoux pour enfants actuellement commercialisés au Canada qui contiennent une quantité de plomb s’inscrivant dans cette plage est inconnu.

Avantages pour le gouvernement

Le remplacement des actuelles limites de plomb par une limite unique simplifierait également les essais que doit réaliser Santé Canada et éliminerait les coûts associés aux essais de lixiviation. L’établissement d’une limite du cadmium simplifierait les activités de conformité et d’application de la loi liées au cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants et éliminerait le besoin d’évaluer les échantillons au cas par cas afin de déterminer si la teneur en cadmium présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Tableau 1 : Effets économiques découlant des modifications réglementaires

Effets quantifiés en $ CAN, en millions, niveaux des prix d’août 2016 / en dollars constants
		Année de base	Total (VA)référence7	Moyenne annualisée
Effets négatifs	Par intervenant	2016
Coûts de conformité	Industrie		4,6	0,44
Effets qualitatifs
Consommateurs (effets négatifs) La facture de tout coût additionnel pour l’industrie sera probablement passée aux consommateurs; la hausse moyenne du prix au détail afin de répondre aux coûts accrus de l’industrie a été estimée à 0,10 $ par article. Consommateurs (effets positifs) Une diminution du risque pour la santé des enfants associé à l’exposition au plomb et au cadmium découlant des bijoux pour enfants, avec une diminution correspondante des coûts et des autres effets négatifs découlant des préjudices à la santé, comme les maladies, les décès, et d’autres effets sur la société. Industrie (effets positifs) Une limite de la teneur en cadmium visant les bijoux pour enfants permettrait de clarifier les exigences de Santé Canada en matière de bijoux pour enfants et simplifierait les efforts de conformité. Le retrait de la limite du plomb lixiviable éliminerait le besoin pour l’industrie de mener des essais de lixiviation du plomb. Gouvernement (effets positifs) Aucun besoin de devoir assumer des coûts supplémentaires associés aux soins de santé ou d’autres coûts découlant de l’exposition au plomb et au cadmium se trouvant dans les bijoux pour enfants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, parce que le fardeau administratif imposé aux entreprises demeure inchangé.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, parce que l’effet du coût à l’échelle nationale du projet de règlement est estimé à moins de 1 million de dollars par année.

Consultation

Un document de consultation intitulé « Ébauche de la proposition concernant les lignes directrices sur le cadmium dans les bijoux pour enfants » a été publié sur le site Web de Santé Canada de juillet à novembre 2011 afin de recueillir les commentaires des intervenants^référence8. Dans le document, une limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium était proposée en tant que ligne directrice pour les bijoux pour enfants, et l’industrie était invitée à formuler des commentaires sur cette limite. Seule une association américaine de l’industrie a envoyé une réponse, soit que le Canada devrait adopter les exigences relatives au cadmium qui sont établies dans la norme volontaire ASTM F2923-11, Standard Specification for Children’s Jewelry.

Une analyse économique des coûts et des avantages des modifications proposées a été réalisée en mars 2014. Un questionnaire a été distribué à 27 intervenants de l’industrie, y compris un fabricant canadien, 12 grossistes et détaillants, 10 détaillants, 2 associations de l’industrie (dont une représentant les petites entreprises). Huit entreprises, soit quatre détaillants et quatre grossistes, de même qu’un fabricant et une association de l’industrie américaine ont répondu.

Sept entreprises ont indiqué qu’elles ne prévoyaient aucun coût important pouvant découler de ces modifications. L’autre entreprise a indiqué qu’elle devrait assumer des coûts importants relatifs à la conformité. En règle générale, les intervenants de l’industrie ont indiqué que les exigences réglementaires visant les bijoux pour enfants devraient être harmonisées avec celles des É.-U.

Consultation de la Partie I de la Gazette du Canada (GCI)

Les modifications proposées au RBE ont été publiées dans la GCI le 3 décembre 2016, pour la période de consultation du public. Un lien vers la page de publication de la GCI a été affiché sur le site Web de Santé Canada. On a envoyé directement des courriels aux intervenants par le gestionnaire de liste de diffusion de Sécurité des produits de consommation. Santé Canada a également fait parvenir par la poste une lettre contenant un lien donnant accès au document de consultation à un groupe ciblé de quelque 800 intervenants, notamment des organisations non gouvernementales (ONG), les autorités en matière de santé publique provinciales et territoriales, des détaillants, des fabricants, des importateurs et des laboratoires effectuant des essais sur les produits. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur la proposition à l’intérieur d’un délai de 75 jours.

Douze intervenants ont fait parvenir leur présentation (dont un qui a fait des commentaires à deux reprises), notamment deux fabricants, un fabricant distributeur, un importateur distributeur, un détaillant, trois associations de l’industrie, un expert-conseil, deux ONG du domaine de la santé publique et un gouvernement provincial.

Résultats des consultations

Une association de l’industrie, un fabricant, un fabricant-distributeur ainsi qu’un importateur-distributeur se sont dits généralement en faveur des modifications proposées en précisant que ces modifications permettraient de mieux protéger la santé des enfants. Un fabricant-distributeur et un détaillant ont précisé que la proposition n’aurait aucune répercussion sur leurs activités commerciales. On a donné des explications à l’un des répondants qui souhaitait savoir comment serait effectué l’essai avec cylindre pour petites pièces et à un autre répondant qui demandait si la teneur maximale en cadmium qui était proposée s’appliquait à l’article en entier ou encore à chaque pièce qui le constitue.

Limites établies pour la teneur en plomb

Personne ne s’est opposé au fait que l’ancienne limite maximale de plomb de 600 mg/kg était remplacée par la limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb ni à l’élimination de la limite du plomb lixiviable. Le gouvernement d’une province a demandé des précisions quant à la façon dont la limite de plomb était établie. L’un des experts-conseils s’est dit en faveur de la limite de 90 mg/kg en faisant valoir que l’élimination de la limite de plomb lixiviable simplifierait les exigences et réduirait le coût des essais pour l’industrie. Une ONG dans le domaine de la santé publique s’est dite en faveur en ajoutant que la limite de 90 mg/kg permet d’assurer une meilleure protection de la santé des enfants.

Limites établies pour la teneur en cadmium

Aucun intervenant ne s’était opposé à l’adoption d’une limite du cadmium présent dans les bijoux pour enfants. Une association de l’industrie, un expert-conseil et deux ONG dans le domaine de la santé publique se sont dits en faveur en principe de l’introduction d’une limite pour le cadmium présent dans les bijoux pour enfants, et un expert-conseil et le gouvernement d’une province ont exprimé plus particulièrement leur soutien à l’égard de la limite maximale pour le cadmium, soit 130 mg/kg.

Une association de l’industrie au Canada a déclaré qu’elle n’est pas en faveur de l’approche proposée et a proposé un alignement avec la norme volontaire des É.-U. Santé Canada ne croit pas qu’une limite de cadmium lixiviable soit suffisamment protectrice.

Voici les enjeux établis par les répondants :

• 1. Absence d’alignement sur les exigences américaines

Une association de l’industrie canadienne a déclaré qu’il faut en priorité s’aligner sur les exigences américaines en général et que le gouvernement du Canada doit s’engager absolument à cet égard. L’association a déclaré que l’absence d’alignement représente un véritable défi pour l’industrie et elle a exhorté le Canada à aligner les exigences réglementaires visant les bijoux pour enfants sur les exigences américaines.

Une association de l’industrie américaine a exhorté Santé Canada à s’aligner sur les exigences américaines en adoptant les limites pour la teneur en cadmium lixiviable énoncées dans la norme nationale volontaire ASTM F2923-14 sur les bijoux pour enfants, de préférence pour les enfants de tous les âges ou, du moins, pour les enfants autres que les « très jeunes enfants ». L’intervenant a ajouté des renseignements détaillés à l’appui des limites pour la teneur en cadmium dans la norme.

L’association de l’industrie américaine a également exhorté Santé Canada à adopter les exigences de la norme ASTM F2923-14 dans l’ensemble, en faisant valoir qu’on assurerait une meilleure protection des enfants et qu’on s’alignerait sur les exigences américaines. (Remarque : En plus des spécifications sur le cadmium, la norme traite d’un certain nombre de dangers possibles liés aux bijoux pour enfants qui ne sont pas réglementés de façon précise au Canada en vertu de la LCSPC.)

Réponse de Santé Canada

Santé Canada appuie le principe de l’alignement réglementaire entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, ce principe doit s’ancrer dans des considérations liées à la santé et à la sécurité. Santé Canada a pour principal mandat de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

En ce qui concerne les commentaires sur la limite de la teneur en cadmium, pour les raisons qui sont énoncées sous la rubrique Options réglementaires et non réglementaires considérées, ci-dessus, et Coopération en matière de réglementation, ci-dessous, Santé Canada en est venu à la conclusion que les limites de la teneur en cadmium lixiviable à elles seules n’assurent pas une protection suffisante si l’enfant avale le bijou qui demeure bloqué dans le système digestif. Voilà pourquoi, Santé Canada a maintenu la limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium, fondée sur une évaluation des risques réalisés par le Ministère, qui a également fait l’objet d’une consultation auprès du public.

En ce qui concerne les commentaires sur la limite de la teneur en plomb, la limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb s’aligne en général sur la limite de 100 mg/kg pour la teneur totale en plomb aux É.-U. dans le cas des bijoux pour enfants, comme une différence de 10 mg/kg est négligeable du point de vue des effets sur la santé, de la fabrication ou de la conformité et de l’application du Règlement. Pour les raisons qui ont également été exposées sous la rubrique Options réglementaires et non réglementaires considérées, ci-dessus, et Coopération en matière de réglementation, ci-dessous, Santé Canada a maintenu la limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb.

Santé Canada reconnaît qu’il peut y avoir des risques autres que le plomb ou le cadmium associés aux bijoux pour enfants. Toutefois, le Ministère n’a pas été informé d’incident associé à ces risques.

La LCSPC énonce des IG quant à la fabrication, à l’importation, à la vente de produits de consommation et à la publicité sur ces produits au Canada, dans le cas de produits qui représentent un « danger pour la santé ou la sécurité humaines », définis à l’article 2 de la Loi. Depuis son adoption, Santé Canada s’est servi des IG pour prendre des mesures produit par produit dans le cas de bijoux pour enfants avec des teneurs en cadmium considérées comme un danger pour la santé ou la sécurité humaines. À l’avenir, Santé Canada pourrait se servir des interdictions générales pour mettre le public à l’abri de dangers pour la santé ou la sécurité associés à une pièce de bijoux pour enfants qui n’est pas précisément prise en considération dans le RBE.

Le respect des exigences énoncées dans la norme F2923-14 est laissé à la discrétion des intervenants aux É.-U. Toutefois, certains articles dans cette norme font référence à des exigences qui sont également obligatoires en vertu des lois fédérales aux É.-U. Dans la conjoncture canadienne, il arrive qu’on utilise des normes volontaires dans l’industrie, comme la norme F2923-14, pour aider les intervenants à s’acquitter des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la LCSPC, notamment l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’application des IG. De même, l’industrie au Canada peut volontairement décider d’utiliser certaines exigences énoncées dans la norme F2923-14 pour régler d’autres dangers possibles concernant les bijoux pour enfants, ce qui pourrait contribuer à démontrer que leurs produits sont conformes à la LCSPC.

Étant donné que les essais de lixiviation coûtent nettement plus cher que les essais en teneur totale, l’adoption d’une limite unique pour la teneur totale en cadmium contribuera à réduire les coûts de la conformité pour l’industrie. Étant donné que la norme ASTM F2923-14 stipule qu’il faut effectuer une analyse préliminaire de la teneur totale en cadmium, la conformité à la limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium n’obligera pas à assumer les coûts des essais qui sont actuellement exigés par les spécifications sur le cadmium énoncées dans la norme ASTM F2923-14.

La limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium se compare à la limite de l’UE, soit 100 mg/kg (0,01 % par masse) pour tous les bijoux mode destinés aux enfants comme aux adultes. Aux É.-U., plusieurs États ont également adopté des limites pour la teneur totale en cadmium dans les bijoux pour enfants.

• 2. Fardeau administratif

Une association de l’industrie canadienne a déclaré que les exigences proposées alourdiront le fardeau administratif imposé à l’industrie et que la section règle du « un pour un » du résumé de l’étude d’impact de la réglementation doit être revue en conséquence.

Réponse de Santé Canada

L’objectif de la règle du « un pour un » est de limiter rigoureusement l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose à l’industrie. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l’application d’un règlement, qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l’information ainsi qu’aux formulaires à remplir et aux données à conserver.

Le RBE en vigueur ne comprend aucune exigence qui s’applique en particulier à l’industrie pour la tenue de registres (et aucune exigence particulière pour la tenue d’essais et la certification) qui devrait être considérée comme un fardeau administratif, et cette situation ne serait pas appelée à changer compte tenu de ces modifications. Voilà pourquoi la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

• 3. Exemptions pour les pièces qui n’entrent pas dans le cylindre pour petites pièces

Une ONG dans le domaine de la santé publique n’a pas appuyé cette exemption en faisant valoir qu’elle diminue la protection des enfants. Un expert-conseil ne l’a pas appuyé non plus en déclarant qu’il serait plus simple pour l’industrie d’imposer une limite qui s’appliquerait à toutes les pièces de bijoux pour enfants.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a maintenu l’exemption. Il est peu probable que les enfants mettent à répétition des bijoux contenant du cadmium dans leur bouche en raison de son goût extrêmement amer. Les pièces de bijoux qui n’entrent pas dans le cylindre pour petites pièces sont trop grosses pour être avalées par un enfant de sorte que Santé Canada a établi que ces pièces représentent un faible risque d’exposition au cadmium.

Santé Canada teste chaque pièce de bijoux pour enfants séparément afin d’établir si elle est conforme à la spécification relative à l’essai avec cylindre pour petites pièces. Les pièces sont mises à l’essai séparément parce qu’il y a risque qu’un bijou se brise en raison de son utilisation normale et raisonnablement prévisible et de sa mauvaise utilisation.

Si des pièces accessibles peuvent entrer dans le cylindre pour petites pièces, toutes les pièces accessibles doivent respecter la limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium. Dans la grande majorité des cas, les pièces réussissent à entrer dans le cylindre pour petites pièces et pour cette raison, elles seraient soumises à la limite pour la teneur en cadmium prescrite par le Règlement.

• 4. Limite supérieure d’âge

Deux ONG dans le domaine de la santé publique ont déclaré qu’il faut imposer des restrictions quant à la teneur en plomb et en cadmium à tous les bijoux de fantaisie, pas seulement aux bijoux destinés essentiellement aux enfants de moins de 15 ans, en faisant valoir que les jeunes enfants peuvent avoir accès aux bijoux des adultes et que des considérations d’ordre économique ne doivent pas prévaloir sur la santé et la sécurité des enfants. Une association de l’industrie américaine a recommandé de ramener la limite supérieure d’âge prescrite par le Règlement à 12 ans comme dans la norme ASTM F2923-14.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a maintenu la limite supérieure de la plage en vigueur, soit moins de 15 ans, en jugeant que cette limite concilie de façon appropriée le degré de risque sans être trop contraignante. Bien que les enfants aient de moins en moins tendance à mettre des objets dans leur bouche après l’âge de trois ans, certains enfants plus âgés gardent ce comportement. De plus, les jeunes enfants ont souvent accès à des bijoux qui sont destinés sur le marché à des enfants plus âgés. Pour ces raisons, Santé Canada juge qu’il est important d’inclure les 10 à 14 ans (les préadolescents et les jeunes ados) dans cette catégorie.

On sait que les enfants risquent d’avoir également accès à des bijoux de fantaisie destinés aux adultes, mais Santé Canada juge que le risque d’exposition au cadmium ou au plomb contenu dans ces bijoux n’est pas comparable aux risques d’exposition dans les bijoux destinés aux enfants. Santé Canada diffuse auprès des parents et des éducateurs ce message pour dissuader les enfants de mettre dans leur bouche des objets qui ne sont ni de la nourriture ni des jouets et surtout pour que les bijoux destinés aux adultes ne soient pas à la portée des enfants.

• 5. Calendrier de mise en œuvre

Une association de l’industrie a déclaré que pour des raisons contractuelles et opérationnelles, l’industrie a besoin d’une période de transition d’au moins un an pour se conformer aux exigences modifiées.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a conservé la disposition selon laquelle le nouveau RBE entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la GCII. Le Ministère croit que la plupart des entreprises devraient être capables de se conformer à ces exigences d’ici six mois.

Selon les études de marché réalisé par Santé Canada, la plupart des entreprises se conforment déjà aux normes internationales qui s’appliquent aux produits destinés aux enfants, selon lesquelles il ne faut pas faire une utilisation intentionnelle du plomb. Étant donné que Santé Canada a fait savoir qu’il avait l’intention d’adopter une limite pour la teneur en cadmium dans les bijoux pour enfants en 2011 et qu’il a utilisé la limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium comme guide depuis l’automne 2011, la période de transition de six mois prescrite par le Règlement laisse à l’industrie suffisamment de temps pour se préparer à respecter la limite prescrite dans le Règlement pour la teneur en cadmium. Selon les études de marché réalisées par Santé Canada depuis 2011, l’industrie a également adapté cette limite pour le cadmium, et on observe un changement sur le marché canadien en matière de conformité.

Coopération en matière de réglementation

Le plomb

En vertu de la Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) des É.-U., la limite de plomb dans les bijoux pour enfants est actuellement fixée à 100 mg/kg pour la teneur totale en plomb, à l’exception des revêtements des produits pour enfants, qui doivent respecter une limite de 90 mg/kg. Les limites de plomb s’appliquent à tous les bijoux destinés aux enfants âgés de 12 ans ou moins.

Le règlement proposé établit des exigences visant les produits touchés qui s’harmonisent généralement avec les exigences des É.-U. Bien que les modifications entraînent de légers écarts entre les exigences canadiennes et américaines en matière de plomb, ces écarts sont maintenus puisque : (i) ils assurent l’uniformité des limites de plomb dans l’ensemble du régime de réglementation canadien, (ii) ils protègent mieux la santé ou (iii) ils assurent l’uniformité de l’objectif commun de Santé Canada et des régimes de sécurité des produits de consommation des autres administrations visant à réduire l’utilisation intentionnelle du plomb autant que possible.

Contrairement aux exigences américaines, le RBE s’applique à tous les bijoux principalement destinés aux enfants âgés de moins de 15 ans. Santé Canada a choisi une limite d’âge plus vaste puisqu’elle reflète mieux les pratiques de commercialisation de l’industrie, qui ciblent les jeunes âgés de 10 à 14 ans.

Bien que les modifications permettent de conserver le léger écart entre les limites de plomb canadiennes et américaines pour certains produits, elles assurent l’uniformité des limites de plomb dans l’ensemble du régime de réglementation canadien. Cette limite est actuellement fixée à 90 mg/kg pour la teneur en plomb totale en vertu de la LCSPC pour tous les autres produits réglementés qui présentent un risque similaire d’exposition au plomb pour les enfants.

La limite totale de plomb de 90 mg/kg ne diffère que légèrement de la limite américaine fixée à 100 mg/kg. Un écart de 10 mg/kg entre les limites de plomb n’aurait probablement aucune incidence observable sur la santé. La limite établie (aux É.-U. ou au Canada) prévient l’utilisation intentionnelle du plomb. Par le passé, l’industrie a exprimé des préoccupations quant à l’écart entre les limites de plomb total dans les produits pour enfants établies au Canada et aux É.-U. Cet écart est, selon l’industrie, susceptible de confondre encore davantage ses membres et d’augmenter les coûts associés aux essais réalisés sur les produits. Elle n’a pas fourni de données économiques ou d’autres données sur les effets négatifs associés à l’écart de 10 mg/kg. En outre, cet écart n’entraîne aucune différence pratique en ce qui a trait aux essais de conformité qui doivent être réalisés. L’analyse du plomb total serait suffisante pour déterminer la conformité aux limites.

Les bijoux qui sont conformes à la limite américaine de 100 mg/kg pour la teneur totale en plomb (mais pas à la limite de 90 mg/kg) ne seront pas nécessairement rappelés par Santé Canada. Les décisions sont prises au cas par cas, en tenant compte de divers facteurs, comme les antécédents de conformité, le type de produit, la disponibilité sur le marché, les quantités précédemment vendues aux consommateurs.

Les écarts entre les limites de la teneur en plomb dans les présentes modifications et les limites établies dans d’autres administrations reflètent la nécessité d’atteindre une uniformité réglementaire interne, et ce, en harmonisant la limite de plomb dans les bijoux pour enfants avec les mesures actuelles établies dans la LCSPC afin d’aider à protéger les enfants contre le plomb présent dans d’autres catégories de produits comportant un risque similaire d’exposition.

Santé Canada appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à s’harmoniser davantage avec les exigences réglementaires des É.-U. afin d’assurer une plus grande uniformité pour l’industrie et il continuera de travailler avec la CPSC des É.-U. et d’autres partenaires internationaux et de l’industrie afin de s’assurer que les produits pour enfants ne contiennent pas de quantités de plomb pouvant être néfastes. Toutefois, le Ministère a décidé d’harmoniser les exigences en matière de plomb dans les bijoux pour enfants avec la limite qui existe actuellement au Canada pour d’autres produits similaires.

Cadmium

L’ajout d’une limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium dans le RBE ne cadre pas avec la mesure des É.-U., parce qu’aucune limite fédérale américaine pour le cadmium n’a été établie pour les bijoux pour enfants. On a mis en place la spécification sur les bijoux pour enfants de la norme nationale volontaire ASTM F2923-11 en 2011. La norme s’applique aux bijoux destinés aux enfants âgés de 12 ans et moins. Elle n’inclut aucune limite du cadmium total, mais elle exige que des essais de lixiviation du cadmium soient réalisés si la teneur totale en cadmium est supérieure à 300 mg/kg. Les limites de cadmium lixiviable varient selon le matériel analysé et la taille du bijou.

Santé Canada ne considère pas que les limites de cadmium lixiviable établies dans la norme ASTM soient suffisantes pour assurer une protection dans le cadre des scénarios d’exposition probables, dans lesquels un article se loge dans le système digestif pendant une longue période.

De plus, la limite de 130 mg/kg s’inscrit dans la plage actuellement en place au sein de l’UE. Cette dernière impose une limite du cadmium total de 0,01 % par masse corporelle (100 mg/kg ±50) pour les bijoux pour adultes et enfants.

Justification

La teneur en plomb ou en cadmium ne peut être déterminée lors d’une inspection visuelle, et les consommateurs et les gardiens ne peuvent prévenir efficacement leurs enfants de porter les objets auxquels ils ont accès à leur bouche. Il faut une intervention réglementaire afin de gérer le risque d’exposition au plomb et au cadmium et les résultats des consultations des intervenants indiquent que les coûts de l’industrie seraient compensés par les avantages sociaux découlant d’une exposition réduite au plomb et au cadmium.

Les modifications aideraient à protéger les enfants âgés de moins de 15 ans contre les effets néfastes sur la santé que présentent le plomb et le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants. Toutefois, les risques sont plus prononcés pour les enfants âgés de 4 ans et moins en raison de leur penchant à porter les objets à leur bouche. Les enfants de ce groupe d’âge placent régulièrement des objets dans leur bouche et peuvent les mâchouiller ou les sucer et avaler accidentellement les petites pièces qu’ils trouvent. Les enfants âgés de 4 ans et moins font donc face à un niveau disproportionné de risque et profiteraient le plus des modifications.

Les modifications aideraient également à protéger la population canadienne en général contre l’exposition aux métaux toxiques et réduiraient la quantité de plomb et de cadmium dans l’environnement humain en décourageant une utilisation non essentielle.

Des limites pour les teneurs totales en cadmium et en plomb permettent d’établir un objectif clair de conformité et offrent à Santé Canada la possibilité de prendre des mesures d’application de la loi à l’encontre des bijoux pour enfants qui ne se conforment pas au Règlement.

Depuis 2011, Santé Canada demande le rappel des bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium dépasse la limite de 130 mg/kg sous l’autorité des IG dans la LCSPC. Bien que cette approche ait réussi à démontrer un aspect clé des outils et des pouvoirs modernes établis dans la LCSPC, le fait d’invoquer les interdictions générales pourrait entraîner du temps supplémentaire pour la réalisation d’une évaluation des risques afin d’appuyer les mesures de conformité. L’établissement de limites de cadmium dans la réglementation permet à Santé Canada de prendre plus rapidement des mesures à l’égard des produits non conformes et clarifie davantage les limites acceptables pour l’industrie.

L’adoption d’une limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb dans le RBE impose une teneur en plomb plus faible dans les bijoux pour enfants et fait la promotion de l’harmonisation interne des limites de la teneur en plomb avec les autres produits réglementés en vertu de la LCSPC. La limite de 90 mg/kg pour le plomb total est considérée comme une mesure de protection de la santé et cadre avec la nécessité de réduire l’exposition potentielle au plomb autant que possible, puisqu’un niveau « sécuritaire » d’exposition au plomb n’a pas été scientifiquement établi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement modifié entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la GCII. Entre-temps, Santé Canada continuera de prendre des mesures correctives en utilisant les IG si des bijoux pour enfants contenant une teneur élevée en cadmium sont trouvés sur le marché canadien.

Le respect et l’application du règlement modifié seront conformes aux procédures et aux politiques ministérielles établies. La politique de l’application cyclique (AC) de Santé Canada destinée aux produits de consommation exige la réalisation d’enquêtes de suivi et de contrôle planifiées de tous les produits réglementés à intervalles réguliers. Le programme d’AC permet d’effectuer une surveillance proactive de la conformité de l’industrie à la LCSPC et à ses règlements d’application au moyen d’enquêtes cycliques prévues de surveillance du marché. La fréquence des enquêtes dépend, entre autres, du niveau de risque et des dangers associés aux produits réglementés.

Les activités d’application prévues dans les modifications proposées seront axées principalement sur les produits touchés présentant le risque potentiel le plus élevé. Des mesures immédiates et appropriées pourront être prises dans le cas de produits non conformes, comme l’arrêt de la vente et le rappel de produits déjà vendus.

La première enquête d’AC relative aux bijoux pour enfants pourrait être effectuée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du RBE. Le moment et la portée des enquêtes de suivi dépendraient des résultats de la première enquête.

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