Règlement correctif visant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2018-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 10

Enregistrement

Le 26 avril 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

En vertu du paragraphe 155.1(6)^référencea de la Loi sur la gestion des finances publiques ^référenceb, le Conseil du Trésor prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ^référence1 est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 La définition de financial institution, à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

financial institution means an entity, incorporated, continued or formed by or under an Act of Parliament or the legislature of a province or the laws of a foreign state or political subdivision of that state, that holds deposits and honours cheques and other payment instructions on behalf of its clients and includes a bank, a trust company and a cooperative credit society; (institution financière)

4 Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un administrateur général de conclure avec la personne un arrangement de remboursement par versements selon lequel les intérêts à payer sont calculés sur le solde impayé.

5 (1) Le sous-alinéa 8a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) soit à une erreur ou à un retard de Sa Majesté ou de son mandataire autorisé dans le traitement d’un paiement ou le calcul du montant à payer,

(2) L’alinéa 8b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) un solde impayé n’entraîne aucun intérêt pour une période donnée à l’égard d’un programme ou d’un service, si le montant total à payer pour cette période, y compris les intérêts courus, est inférieur au montant minimal normalement requis pour la délivrance d’une demande de paiement, lequel montant minimal est établi par l’administrateur général responsable du programme ou du service en question et publié, pour l’application du présent alinéa, sur un site Web du gouvernement du Canada.

6 L’alinéa 11a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) soit à une erreur ou à un retard de Sa Majesté ou de son mandataire autorisé dans le traitement d’un paiement ou de l’effet servant au paiement;

7 Dans les passages ci-après du même règlement, « mandataire » est remplacé par « mandataire autorisé » :

• a) l’article 5;
• b) les paragraphes 6(1) et (2);
• c) le paragraphe 7(1).

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) a cerné plusieurs enjeux techniques concernant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (le Règlement) et a recommandé que le Règlement soit modifié de sorte à régler ces enjeux.

Contexte

Le Règlement, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, porte sur les intérêts sur les comptes en souffrance, les frais administratifs liés aux effets non honorés et la possibilité de dispenser à l’un ou l’autre des éléments précités. Le texte devant être modifié figure dans le texte original du Règlement élaboré par le Conseil du Trésor en 1996.

Objectifs

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (les modifications) sont de corriger les divergences entre les versions française et anglaise du Règlement, et de préciser certaines dispositions réglementaires en réponse aux enjeux cernés par le Comité.

Description

Les modifications viennent assurer une utilisation uniforme des termes, corriger les divergences entre les versions française et anglaise du Règlement [à l’article 2, au paragraphe 6(3), au sous-alinéa 8a)(i) et à l’alinéa 11a)], et préciser les dispositions qui traitent de l’autorité ministérielle compétente pouvant passer un arrangement au paragraphe 6(3) et du « montant minimal normalement requis pour la délivrance d’une demande de paiement » à l’alinéa 8b).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun changement aux frais administratifs ou au fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucuns frais imposés aux petites entreprises.

Justification

Les modifications viennent régler plusieurs enjeux cernés par le Comité à la suite d’un examen du Règlement. Les modifications permettent de corriger ou d’améliorer le texte du Règlement, sont de nature administrative et n’imposent pas de frais aux parties prenantes ou au gouvernement.

Personne-ressource