Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2018-40
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12
Enregistrement
Le 13 juin 2018
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
C.P. 2018-609 Le 29 mai 2018
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référencea par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.
ANNEXE
Espèces disparues du pays
Reptiles
Tortue boîte de l’Est (Terrapene carolina)
Turtle, Eastern Box
Espèces en voie de disparition
Reptiles
Tortue molle à épines (Apalone spinifera)
Softshell, Spiny
Mollusques
Escargot-forestier écharge (Allogona profunda)
Forestsnail, Broad-banded
Patère de Pennsylvanie (Patera pennsylvanica)
Globelet, Proud
Arthropodes
Hespérie de Poweshiek (Oarisma poweshiek)
Skipperling, Poweshiek
Perceur du ptéléa (Prays atomocella)
Borer, Hoptree
Plantes
Alétris farineux (Aletris farinosa)
Colicroot
Céphalanthère d’Austin (Cephalanthera austiniae)
Orchid, Phantom
Rhynchospore à gros épillets (Rhynchospora macrostachya)
Beakrush, Tall
Rotala rameux (Rotala ramosior) population des montagnes du Sud
Toothcup Southern Mountain population
Vernonie fasciculée (Vernonia fasciculata)
Ironweed, Fascicled
Espèces menacées
Mollusques
Limace-prophyse bleu-gris (Prophysaon coeruleum)
Taildropper, Blue-grey
Plantes
Arnica de Griscom (Arnica griscomii ssp. griscomii)
Arnica, Griscom’s
Cypripède blanc (Cypripedium candidum)
Lady’s-slipper, Small White
Rotala rameux (Rotala ramosior) population des plaines des Grands Lacs
Toothcup Great Lakes Plains population
Sanicle patte-d’ours (Sanicula arctopoides)
Sanicle, Bear’s-foot
Lichens
Anzie mousse-noire (Anzia colpodes)
Lichen, Black-foam
Pannaire jaune pâle (Pannaria lurida)
Lichen, Wrinkled Shingle
Espèces préoccupantes
Reptiles
Couleuvre d’eau du lac Érié (Nerodia sipedon insularum)
Watersnake, Lake Erie
Crotale des prairies (Crotalus viridis)
Rattlesnake, Prairie
Mollusques
Limace gainée (Zacoleus idahoensis)
Slug, Sheathed
Limace pygmée (Kootenaia burkei)
Slug, Pygmy
Arthropodes
Agrion vif (Argia vivida)
Dancer, Vivid
Plantes
Carex des sables (Carex sabulosa)
Sedge, Baikal
Podistère du Yukon (Podistera yukonensis)
Podistera, Yukon
Ptéléa trifolié (Ptelea trifoliata)
Hoptree, Common
Saxifrage à épis (Micranthes spicata)
Saxifrage, Spiked
Mousses
Petit pompon (Crossidium seriatum)
Tassel, Tiny
Lichens
Acroscyphe des montagnes (Acroscyphus sphaerophoroides)
Mountain Crab-eye
Leptoge des terrains inondés (Leptogium rivulare)
Jellyskin, Flooded
Espèces non en péril
Mousses
Fissident pygmée (Fissidens exilis)
Moss, Pygmy Pocket
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 31 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi).
Objectif
Le présent décret vise à reconnaître que la gouverneure en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loien ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l’annexe jointe au Décret.
Contexte
L’objectif de la Loi est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.
Répercussions
Le paragraphe 27(1.1) de la Loiprévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste figurant à l’annexe 1 de la Loi,décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation du ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la liste.
En outre, avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril, le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, doit prendre en compte l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, consulter tout ministre compétent et, si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un Conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, le ministre doit consulter le Conseil.
Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit modifier la liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, le délai de neuf mois ne s’applique pas aux évaluations recommandant la reclassification, puisque les espèces en cause sont déjà inscrites sur la liste.
Consultations
Les consultations initiales engagées avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre janvier 2016 et mai 2016 pour 16 espèces, et entre janvier 2017 et mai 2017 pour 14 autres. Aucune consultation supplémentaire n’a eu lieu pour le rotala rameux (Population des montagnes du Sud), car le statut reste identique à celui de l’espèce en péril initiale (rotala rameux).
Les résultats de ces consultations seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au projet de décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
Personne-ressource du Ministère
Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca