Décret modifiant le Décret de remise visant l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges : TR/2018-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12

Enregistrement

Le 13 juin 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-610 Le 29 mai 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2) référencea de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges

MODIFICATIONS

1 Le passage du paragraphe 5(5) du Décret de remise visant l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridgesréférence1 précédant la formule est remplacé par ce qui suit:

Dernier paiement

(5) Toute personne admissible est tenue de payer, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa vingtème année d’imposition suivant son année d’imposition déterminée, la somme obtenue par la formule suivante :

2 Les items 2 et 3 de la partie 1 de l’annexe 1 du même décret sont remplacés par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce décret modifie le Décret de remise visant l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges (le « Décret de remise ») afin de prolonger de 10 ans de plus le report d’impôt qu’il prévoit.

Objectif

Ce décret modificatif vise à prolonger de 10 ans de plus l’allègement fiscal prévu par le décret de remise original, qui prendrait autrement fin à la date d’échéance de production pour l’année d’imposition 2017.

Contexte

En juillet 2004, certains propriétaires de terrains dans la moraine d’Oak Ridges ont convenu avec le gouvernement de l’Ontario d’échanger des terrains écologiquement sensibles contre des terrains appartenant à l’Ontario. Conformément à l’accord de 2004, le 14 août 2007 les propriétaires ont échangé des terrains écologiquement sensibles situés dans la moraine d’Oak Ridges contre des terrains à aménager dans le nord de Pickering (les « terrains du nord de Pickering »). Une remise de l’impôt fédéral pour une période maximale de 10 ans a été accordée aux propriétaires jusqu’à la date d’échéance de production pour leur année d’imposition 2017.

De nombreux délais ont affecté l’obtention de certaines approbations autorisant l’aménagement des terrains du nord de Pickering. À cause d’eux, les premières occupations d’habitations construites sur ces terrains sont maintenant prévues pour 2019. Elles avaient été prévues à l’origine pour 2011, ce qui représente un retard de huit ans.

En raison de la prolongation du Décret de remise de 10 ans à 20 ans, les impôts reportés deviendront payables au receveur général du Canada progressivement, suite à la dispositionréférence2 totale ou partielle des terrains du nord de Pickering et toute somme encore due, que les propriétaires aient disposé ou non des terrains, est payable au plus tard à leur date d’échéance de production pour la 20e année d’imposition (généralement 2027) suivant celle où l’échange des terrains a eu lieu.

Répercussions

Les obligations fiscales sous-jacentes résultent de l’échange de terrains écologiquement sensibles avec l’Ontario. La préservation des terrains situés dans la moraine d’Oak Ridges est importante afin de protéger l’approvisionnement en eau d’un grand nombre de collectivités du nord de la région du Grand Toronto et des environs.

L’impôt total reporté en vertu du Décret de remise s’élève à environ 17,4 millions de dollars. Le coût d’emprunt de 17,4 millions de dollars pour le gouvernement est d’environ 400 000 $ par année. Le coût du report des recettes fiscales sur 10 ans serait d’environ 3,6 milliards de dollars, selon la valeur actualisée nette, calculée en fonction du rendement des obligations du gouvernement du Canada de 10 ans du 18 octobre 2017, soit 2,30 % par année.

Consultations

Les bénéficiaires du présent décret modificatif (c’est-à-dire les propriétaires) sont au courant de la proposition de prolonger le report d’impôt. À l’exception de la demande de prolongation du Décret de remise effectuée par le représentant des propriétaires et de la communication subséquente de précision avec lui, aucune consultation n’a été menée. En raison de cette communication, le décret modificatif corrige également deux erreurs typographiques dans le nom de famille de deux bénéficiaires qui sont des particuliers mentionnés à la Partie 1 de l’annexe 1 du Décret de remise.

Personne-ressource du Ministère

Gurinderpal Grewal
Conseiller principal
Direction de la politique de l’impôt
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3667
Courriel : Gurinderpal.Grewal@canada.ca