Décret de remise visant Genevieve Cromarty : TR/2018-42

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12

Enregistrement

Le 13 juin 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Genevieve Cromarty

C.P. 2018-634 Le 29 mai 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)^référencea de la Loi sur la gestion des finances publiques^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Genevieve Cromarty de la somme de 116 204 $, ainsi que des intérêts afférents, à payer par elle ou sa succession à titre de remboursement pour un trop-payé visant une indemnité de poste isolé qui lui a été versé pendant la période débutant le 18 février 1994 et se terminant le 3 septembre 2008.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fait remise d’une dette, ainsi que des intérêts afférents, découlant d’un trop-payé de 116 204 $ qui a été versé à Madame Genevieve Cromarty comme indemnité de poste isolé entre le 18 février 1994 et le 3 septembre 2008.