Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander) : DORS/2018-104
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12
Enregistrement
Le 25 mai 2018
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande de Fort Alexander (également connue sous le nom de Sagkeeng), au Manitoba, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiensréférencea;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 28 février 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennesréférenceb;
Attendu que ce conseil a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiensréférencea,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiensréférencea, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander), ci-après.
Gatineau, le 24 mai 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander)
Modification
1 L’article 11 de la partie IV de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennesréférence1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Première Nation de Fort Alexander, aussi reconnue sous le nom de Sagkeeng, au Manitoba, désire élire son chef et ses conseillers au moyen de sa propre loi électorale communautaire. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première Nation de Fort Alexander a, par résolution, demandé que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et des conseillers d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 25 mars 1952, la Première Nation de Fort Alexander a été assujettie à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens, et depuis, elle choisit son chef et ses conseillers selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation de Fort Alexander de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation de Fort Alexander et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens peut adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le Ministère a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret et un processus d’appel indépendant, et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un »
ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation de Fort Alexander. La loi électorale de Sagkeeng a été développée avec une participation communautaire par le biais de l’« Assemblée des législateurs »
de la Première Nation en vertu de la « Loi sur le processus »
de la Première Nation, une loi communautaire qui établit le processus à suivre pour le développement et l’adoption de toutes les lois communautaires.
Justification
En vertu de la « Loi sur le processus »
de la Première Nation, le 14 janvier 2018, suivant une troisième session de l’« Assemblée des législateurs »
traitant de la loi électorale proposée, le vote de ratification par bulletin de vote secret a eu lieu. Soixante-deux pour cent des votes déposés étaient en faveur de l’adoption de la loi électorale (110 votes en faveur et 69 votes contre).
Le 28 février 2018, le conseil de la Première Nation de Fort Alexander a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.
La loi électorale de la Première Nation de Fort Alexander et le processus d’approbation communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada. En ce qui a trait au processus d’approbation, le paragraphe 3 de la politique stipule qu’un système électoral sera considéré comme approuvé par la communauté si cette dernière approuve le système de toute autre manière ayant fait l’objet d’une entente entre la Première Nation et le Ministère. Le Ministère soutient pleinement le processus d’approbation régi par la « Loi sur le Processus »
de la Première Nation de Fort Alexander afin de déterminer si la loi électorale et la soustraction des modalités électorales de la Loi sur les Indiens ont reçu l’approbation de la communauté. De plus, la demande a été faite par résolution du conseil de la Première Nation. Pour ces raisons, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation de Fort Alexander que l’élection du chef et des conseillers se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander) assure que les élections du chef et des conseillers pourront se tenir en vertu de la loi électorale communautaire Sagkeeng Onakonigawin Election Law.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation de Fort Alexander des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation de Fort Alexander assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Première Nation de Fort Alexander sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de la loi électorale communautaire Sagkeeng Onakonigawin Election Law.
Personne-ressource
Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : marc.boivin@canada.ca